Nous requ\u00e9rons, par la pr\u00e9sente initiative, les modifications suivantes de l'article 47 de la loi sur les banques de m\u00eame qu'une modification analogue de l'art. 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9tablissements financiers.
Art. 47
(...)
5 Les dispositions de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorit\u00e9 et de t\u00e9moigner en justice, de m\u00eame que la libert\u00e9 de la presse, sont r\u00e9serv\u00e9es.
5bis La r\u00e9v\u00e9lation ne sera pas punissable si elle a \u00e9t\u00e9 faite sous la forme d'une publication dans un m\u00e9dia.
(...)
","ReasonText":"Suite aux investigations \" Suisse Secrets \" conduites par divers m\u00e9dias dans le monde entier \u00e0 propos des pratiques bancaires en mati\u00e8re de blanchiment d'argent, il est apparu que la publication en Suisse des r\u00e9sultats de ces investigations \u00e9tait trop risqu\u00e9e au regard des art. 47 de la loi sur les banques et de l'art. 69 de la loi sur les \u00e9tablissements financiers. Si la port\u00e9e juridique de ces dispositions n'est pas enti\u00e8rement claire, les m\u00e9dias en Suisse y ont d\u00e9cel\u00e9 un risque de poursuites p\u00e9nales et ont ainsi renonc\u00e9 \u00e0 toute publication y relative.
Les tribunaux n'ont pas encore eu \u00e0 se prononcer sur un tel cas, les articles susmentionn\u00e9s \u00e9tant entr\u00e9s en vigueur en 2015. Il y a pourtant fort \u00e0 parier que de telles dispositions seraient consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 l'art. 16 de la Constitution et \u00e0 l'article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme (CEDH). La Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme dit de la presse qu'elle est le \" chien de garde \" de la d\u00e9mocratie et pose des crit\u00e8res particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8res pour restreindre la libert\u00e9 de la presse. Dans un cas comme celui des \" Suisse Secrets \", il existe un int\u00e9r\u00eat public \u00e9vident \u00e0 pouvoir conduire le d\u00e9bat sur la place publique et par voie de presse, en t\u00e9moigne d'ailleurs le tr\u00e8s important \u00e9cho m\u00e9diatique de la th\u00e9matique ailleurs dans le monde. La Suisse est ainsi enti\u00e8rement isol\u00e9e dans cette pratique contraire \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Il convient d'y rem\u00e9dier par la voie l\u00e9gislative sans attendre qu'un jugement condamne la Suisse pour violation de la libert\u00e9 de la presse.
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