Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'art. 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 juin 1977 en mati\u00e8re d'assistance (LAS ; RS 851.1) qui pr\u00e9voie que ce soit d\u00e9sormais \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de couvrir les frais non couverts li\u00e9s \u00e0 l'aide d'urgence accord\u00e9e aux \u00e9trangers non domicili\u00e9s en Suisse (touristes, personnes en voyage d'affaires, personnes d\u00e9plac\u00e9es en provenance de l'UE, comme par exemple de l'Ukraine), de fa\u00e7on que les d\u00e9penses soient r\u00e9parties plus largement.
Il prend \u00e9galement les mesures propres \u00e0 garantir que le pays d'origine remboursera les frais occasionn\u00e9s ou que la personne concern\u00e9e soit couverte en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Selon l'art. 21 LAS, lorsqu'un \u00e9tranger s\u00e9journant en Suisse sans y \u00eatre domicili\u00e9 a besoin d'une aide imm\u00e9diate, il incombe au canton de s\u00e9jour de la lui accorder. Cela peut concerner des vacanciers ou des personnes en voyage d'affaires, mais aussi des personnes d\u00e9plac\u00e9es en provenance de l'UE, par exemple d'Ukraine, qui vivent chez des proches.
Est consid\u00e9r\u00e9 comme canton de s\u00e9jour le canton o\u00f9 le ressortissant \u00e9tranger se trouve effectivement au moment o\u00f9 il a besoin d'aide parce qu'il est tomb\u00e9 malade ou a eu un accident. Ce canton prend \u00e0 sa charge les frais li\u00e9s \u00e0 l'aide d'urgence ; si la personne est transf\u00e9r\u00e9e dans un autre canton sur ordre du m\u00e9decin ou de l'autorit\u00e9, le canton d'o\u00f9 le transport a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme canton de s\u00e9jour (art. 11 LAS).
La loi cantonale sur l'aide sociale peut par ailleurs pr\u00e9voir que le canton est habilit\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 la commune o\u00f9 la personne se trouvait lorsqu'elle a eu besoin de l'aide d'urgence de prendre elle-m\u00eame \u00e0 sa charge les frais.
Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des \u00e9trangers non domicili\u00e9s en Suisse occasionnent des frais de sauvetage, de traitement, d'hospitalisation ou de transport de retour dans le pays d'origine qui ne sont pas couverts et qui doivent par cons\u00e9quent \u00eatre pris en charge par la commune ou le canton concern\u00e9s.
La crise du coronavirus a par exemple montr\u00e9 comment, en 2020, des touristes italiens, fran\u00e7ais, britanniques et sud-africains fuyant le virus se sont r\u00e9fugi\u00e9s par milliers en Suisse, notamment au Tessin, dans les Grisons, en Valais et dans l'Oberland bernois. Les consignes de quarantaine et les contaminations ont tout bonnement \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es, et les frais hospitaliers non couverts sont rest\u00e9s \u00e0 la charge des communes et des cantons.
De m\u00eame, la guerre qui se d\u00e9roule en Ukraine a amen\u00e9 de nombreuses personnes \u00e0 se r\u00e9fugier chez des parents ou des connaissances vivant en Suisse, o\u00f9 elles peuvent s\u00e9journer pendant trois mois sans d\u00e9clarer leur pr\u00e9sence.
Les cantons et les communes doivent prendre \u00e0 leur charge les frais d'aide d'urgence non couverts pour les touristes, h\u00f4tes ou voyageurs d'affaires \u00e9trangers, m\u00eame si ceux-ci ne sont que de passage et se trouvent absolument par hasard sur leur territoire lorsqu'ils ont besoin d'aide. Cette situation peut placer une commune devant de graves probl\u00e8mes financiers, alors qu'elle n'y est pour rien.
Dans sa r\u00e9ponse du 13 mars 2017 \u00e0 une question similaire (17.5146) pos\u00e9e par l'ancien conseiller national Karl Vogler, intitul\u00e9e \" Etrangers non domicili\u00e9s en Suisse. Remboursement par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par des tiers de l'aide imm\u00e9diate accord\u00e9e par les cantons et les communes \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 faire le point, en collaboration avec les cantons, sur la port\u00e9e pratique de la r\u00e9glementation en vigueur, notamment sur ses cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les diff\u00e9rents cantons, et dispos\u00e9 \u00e0 examiner d'\u00e9ventuelles solutions alternatives afin de permettre au besoin une r\u00e9partition plus large des co\u00fbts concern\u00e9s.
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