Dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019initiative parlementaire \u00ab Pour une presse \u00e9crite ind\u00e9pendante, il faut adapter les montants de l\u2019aide indirecte \u00bb (22.423) et du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat \u00ab R\u00e9fl\u00e9chir d\u00e8s aujourd\u2019hui \u00e0 la strat\u00e9gie d\u2019aide aux m\u00e9dias de demain \u00bb (21.3781), la CTT-N a men\u00e9 un large d\u00e9bat sur l\u2019organisation actuelle et future de l\u2019aide aux m\u00e9dias.
Au vote sur l\u2019ensemble, la commission a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, par 17 voix contre 8, le projet d\u2019acte ainsi que le rapport sur la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 22.423 et les a soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis. La commission consid\u00e8re que l\u2019augmentation de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse constitue une mesure transitoire temporaire qui est n\u00e9cessaire pour garantir la diversit\u00e9 des m\u00e9dias. Elle a ainsi adopt\u00e9, par 14 voix contre 11, une proposition qui pr\u00e9voit explicitement d\u2019ancrer dans la loi le fait que l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse devient caduque apr\u00e8s une p\u00e9riode de sept ans. La commission souhaite en outre aussi fa\u00e7onner l\u2019avenir de l\u2019aide aux m\u00e9dias : elle a donc adopt\u00e9 deux motions \u00e0 cet \u00e9gard. La premi\u00e8re (24.3817) concerne l\u2019introduction d\u2019une aide ind\u00e9pendante des canaux et des mod\u00e8les commerciaux des m\u00e9dias \u00e9lectroniques (15 voix contre 9 et 1 abstention) et la seconde (24.3818) concerne la suppression de la concurrence d\u00e9loyale de l\u2019aide \u00e0 la presse associative et des fondations (14 voix contre 7 et 3 abstentions).
Aide indirecte \u00e0 la presse: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une extension temporaire
Dans sa s\u00e9ance du 4 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis sur le rapport de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national (CTT-N) relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire \"Pour une presse \u00e9crite ind\u00e9pendante, il faut adapter les montants de l\u2019aide indirecte\" (22.423). Pour des raisons de politique des m\u00e9dias et de politique financi\u00e8re, il demande au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de la commission. Au cas o\u00f9 le Parlement d\u00e9cide toutefois d\u2019entrer en mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019augmenter l\u2019aide \u00e0 la presse dans une moindre mesure, puis de la ramener ensuite \u00e0 son niveau actuel.
Le projet de modification de la loi sur la poste soumis par la CTT-N pr\u00e9voit une extension temporaire de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse. La presse r\u00e9gionale et locale doit \u00eatre soutenue davantage pendant sept ans, et la somme vers\u00e9e aux quotidiens et hebdomadaires en abonnement pour la distribution quotidienne augment\u00e9e de 15 millions de francs, afin d\u2019atteindre 45 millions par ann\u00e9e. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9sormais soutenir la distribution matinale en semaine \u00e0 hauteur de 30 millions par ann\u00e9e. Ces mesures visent \u00e0 soulager financi\u00e8rement les \u00e9diteurs et \u00e0 leur permettre d\u2019investir plus de ressources dans la transformation num\u00e9rique. La majorit\u00e9 de la commission entend supprimer totalement l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse apr\u00e8s ce d\u00e9lai de sept ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le projet de loi de la CTT-N et demande au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re. Il est conscient du fait qu\u2019en Suisse, des m\u00e9dias diversifi\u00e9s et ind\u00e9pendants remplissent une fonction d\u00e9mocratique et politique importante. Cependant, les changements structurels continus mettent les \u00e9diteurs sous une pression croissante. La presse est particuli\u00e8rement touch\u00e9e, raison pour laquelle la distribution des journaux et p\u00e9riodiques en abonnement b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un soutien. En f\u00e9vrier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rentes options pour une aide \u00e0 la presse \u00e9tatique et orient\u00e9e vers l\u2019avenir. Il souhaite pour l\u2019heure maintenir \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la presse existante. La situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne permet pas en outre de nouvelles d\u00e9penses dans le domaine de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse.
Au cas o\u00f9 le Parlement devait n\u00e9anmoins entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019augmenter l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale de 7,5 millions de francs, pour la porter \u00e0 37,5 millions par ann\u00e9e, ainsi que de renoncer \u00e0 l\u2019\u00e9tendre \u00e0 la distribution matinale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de limiter cette aide dans le temps de sorte que l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse soit ramen\u00e9e \u00e0 son niveau actuel apr\u00e8s sept ans.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le National relance l'aide indirecte \u00e0 la presse r\u00e9gionale
Deux ans et demi apr\u00e8s le rejet du train de mesures en faveur des m\u00e9dias, le National relance l'aide indirecte \u00e0 la presse r\u00e9gionale. Il a accept\u00e9 jeudi, par 126 voix contre 61, un projet pour aider la presse locale, mais a taill\u00e9 dans l'aide \u00e0 la presse associative.
Tous les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9plor\u00e9 la situation actuelle de la presse, les annonces de coupes s'\u00e9tant multipli\u00e9es ces derni\u00e8res semaines. Une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9crite lundi par le rapporteur de commission Damien Cottier (PLR/NE). La presse n'est pas un bien de consommation comme les autres, a d\u00e9clar\u00e9 Jon Pult (PS/GR), rappelant son r\u00f4le de quatri\u00e8me pouvoir dans la d\u00e9mocratie.
Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR), cible les petits m\u00e9dias locaux. Il comprend une aide suppl\u00e9mentaire de 45 millions de francs aux 50 millions vers\u00e9s chaque ann\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'aide indirecte \u00e0 la presse.
La contribution annuelle allou\u00e9e \u00e0 la presse r\u00e9gionale doit passer de 30 \u00e0 45 millions. Et 30 millions doivent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s pour la distribution matinale de journaux locaux et r\u00e9gionaux en abonnement.
Les d\u00e9put\u00e9s ont toutefois jug\u00e9 inutile de maintenir l'aide de 20 milllions pour la presse associative, d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la loi. Ils ont ainsi, par 94 voix contre 91, valid\u00e9 une proposition du groupe PLR, visant \u00e0 compenser le montant d\u00e9bloqu\u00e9 pour la presse locale. \"La presse associative n'est pas indispensable pour la d\u00e9mocratie directe au point de justifier une contribution de 20 millions de francs\", a avanc\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Aide limit\u00e9e dans le temps
L'aide est limit\u00e9e \u00e0 sept ans et il est attendu des m\u00e9dias qu'ils profitent de ce d\u00e9lai pour investir dans un nouveau mod\u00e8le d'affaires. Un point important pour le Centre, le PLR et les Vert'lib\u00e9raux, qui ont insist\u00e9 sur l'importance de trouver un mod\u00e8le d'avenir dans ce laps de temps. \"Notre soutien ne doit en aucun cas freiner le tournant num\u00e9rique, ce serait catastrophique de maintenir des structures obsol\u00e8tes\", a expliqu\u00e9 Katja Christ (PVL/BS).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a annonc\u00e9 vendredi vouloir diviser l'aide indirecte aux m\u00e9dias par deux, voyait lui un danger dans le fait d'imposer une date butoir. Cela cr\u00e9e une pression pour abandonner la presse \u00e9crite d'ici sept ans, alors que les \u00e9diteurs assurent que ce support restera leur source principale de revenu sur les dix prochaines ann\u00e9es, a clam\u00e9 le ministre de la communication Albert R\u00f6sti. En vain. L'UDC estimait lui que ce n'\u00e9tait tout simplement pas \u00e0 l'Etat de sauver la presse.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats veut 35 millions pour la presse r\u00e9gionale
Pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s le rejet par le peuple du train de mesures en faveur des m\u00e9dias, la presse r\u00e9gionale peut souffler. Par 37 voix contre 6, le Conseil des Etats a avalis\u00e9 jeudi une aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire de 35 millions de francs.
Tous les s\u00e9nateurs ont d\u00e9plor\u00e9 la situation actuelle de la presse, les annonces de coupes s'\u00e9tant multipli\u00e9es ces derniers mois. Le soutien financier de la presse \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour donner \u00e0 cette derni\u00e8re le temps requis pour passer au num\u00e9rique, a rappel\u00e9 Marianne Maret (C/VS) au nom de la commission.
Cette mesure doit permettre de garantir le r\u00f4le d\u00e9mocratique de la presse \u00e9crite. \"La d\u00e9mocratie ne peut fonctionner que si la population peut compter sur des informations compl\u00e8tes et objectives\", a soulign\u00e9 Charles Juillard (C/JU).
\"La disparition des titres r\u00e9gionaux est mauvaise pour la d\u00e9mocratie\", a ajout\u00e9 Josef Dittli (PLR/UR). Des \u00e9tudes montrent que l\u00e0 o\u00f9 les m\u00e9dias manquent, la d\u00e9sinformation et les fake news augmentent.
Baptiste Hurni (PS/NE) a rappel\u00e9 que la presse \u00e9crite \"est un trait d'union entre le monde politique et la population. Et un rempart contre la propagande.\" Et de lancer: \"Je ne veux pas que ma fille n\u2019ait que les tweets d\u2019un milliardaire d\u00e9traqu\u00e9 pour s'informer.\"
L'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation propos\u00e9e de l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse. \"Nous n'avons pas cet argent\", a argu\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG) en rappelant la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
M\u00e9dias locaux cibl\u00e9s
Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR), cible les petits m\u00e9dias locaux. Il comprend une aide suppl\u00e9mentaire de 45 millions de francs aux 50 millions vers\u00e9s chaque ann\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'aide indirecte \u00e0 la presse.
Le Conseil national veut augmenter la contribution annuelle allou\u00e9e \u00e0 la presse r\u00e9gionale de 30 millions actuellement \u00e0 45 millions. Et 30 millions doivent \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s pour la distribution matinale de journaux locaux et r\u00e9gionaux en abonnement. Les d\u00e9put\u00e9s ont toutefois supprim\u00e9 l'aide de 20 milllions pour la presse associative, d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la loi.
Presse associative pr\u00e9serv\u00e9e
Le Conseil des Etats a revu la copie du National. Le montant de l'aide suppl\u00e9mentaire est r\u00e9duit \u00e0 35 millions.
Par 27 voix contre 15, les s\u00e9nateurs veulent allouer 40 millions par an \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale. Cela repr\u00e9sente 10 millions de plus qu'actuellement, mais 5 millions de moins que ce que propose le Conseil national.
Contrairement au National, les s\u00e9nateurs ont maintenu l'aide \u00e0 la presse associative. Par 29 voix contre 16, ils ont m\u00eame maintenu l'aide \u00e0 20 millions comme actuellement. L'UDC a \u00e9t\u00e9 soutenue par la gauche et quelques centristes. La presse associative est aussi importante que la presse quotidienne pour se forger une opinion, ont rappel\u00e9 Baptiste Hurni et Esther Friedli (UDC/SG).
Distribution matinale
Les contributions annuelles pour la distribution matinale, nouvellement propos\u00e9es dans le cadre du projet, devraient \u00eatre r\u00e9duites de 5 millions pour un total de 25 millions de francs. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 31 voix contre 14.
L'UDC et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral auraient souhait\u00e9 biffer cette aide. Mme Friedli a rappel\u00e9 qu'il s'agit d'un des points les plus critiqu\u00e9s du paquet d'aide refus\u00e9 en 2020.
Cette aide b\u00e9n\u00e9ficierait avant tout aux grands groupes, a critiqu\u00e9 la St-Galloise. Andrea Gm\u00fcr Schn\u00f6nenberger (C/LU) lui a rappel\u00e9 que cette aide est r\u00e9serv\u00e9e aux journaux dont le tirage est inf\u00e9rieur \u00e0 40'000 exemplaires et donc des journaux r\u00e9gionaux.
Limit\u00e9e \u00e0 sept ans
L'aide est, selon le texte, limit\u00e9e \u00e0 sept ans et il est attendu des m\u00e9dias qu'ils profitent de ce d\u00e9lai pour investir dans un nouveau mod\u00e8le d'affaires. La modification de loi \u00e9vite l'\u00e9cueil d'un soutien direct de l'Etat aux m\u00e9dias, principale critique qui avait coul\u00e9 le paquet de mesures en 2022.
Esther Friedli a rappel\u00e9 que \"nous n'avons aucune assurance que le futur des m\u00e9dias soit assur\u00e9 apr\u00e8s ces sept ans\". Et de rappeler que le Parlement n'a jamais coup\u00e9 un financement apr\u00e8s la date butoir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a annonc\u00e9 fin septembre vouloir diviser l'aide indirecte aux m\u00e9dias par deux, voyait lui un danger dans le fait d'imposer une date butoir.
Cela cr\u00e9e une pression pour abandonner la presse \u00e9crite d'ici sept ans, alors que les \u00e9diteurs assurent que ce support restera leur source principale de revenu sur les dix prochaines ann\u00e9es.
Le Parlement avalise un soutien \u00e0 la presse r\u00e9gionale
Trois ans apr\u00e8s le rejet par le peuple du train de mesures en faveur des m\u00e9dias, la presse r\u00e9gionale peut souffler. Le Parlement a avalis\u00e9 mardi une aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire de 35 millions de francs.
Les d\u00e9put\u00e9s ont rejoint les s\u00e9nateurs sur les derniers points de d\u00e9saccord de ce projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).
La presse r\u00e9gionale et locale recevra 40 millions de francs par ann\u00e9e, soit 10 millions de plus qu'actuellement. Le National voulait initialement porter ce montant \u00e0 45 millions, ce que les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9.
Ces derniers ont aussi revu \u00e0 la baisse les contributions annuelles pour la distribution matinale, nouvellement propos\u00e9es dans le cadre du projet, de 30 \u00e0 25 millions de francs. Les d\u00e9put\u00e9s se sont rang\u00e9s derri\u00e8re ce montant. Le PLR et l'UDC ont plaid\u00e9 pour une enveloppe de 15 millions. Quinze millions, ce sont d\u00e9j\u00e0 quinze millions de plus qu'actuellement, a fait valoir Peter Schilliger (PLR/LU), en vain. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 109 voix contre 85.
Presse associative pr\u00e9serv\u00e9e
Le sort de l'aide \u00e0 la presse associative a \u00e9t\u00e9 \u00e2prement discut\u00e9. Alors que les d\u00e9put\u00e9s voulaient initialement supprimer cette manne annuelle de 20 millions, les s\u00e9nateurs ont insist\u00e9 pour la maintenir.
Il est de la responsabilit\u00e9 des associations de produire leur presse sans subventions publiques, a fait valoir Lorenzo Quadri (Lega/TI) pour la commission. Sans contester l'importance de la presse associative, Damien Cottier (PLR/NE) a rappel\u00e9 que la politique, c'est faire des choix et maintenir un tel soutien cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre financier.
Le Centre et la gauche ont au contraire plaid\u00e9 pour maintenir le soutien \u00e0 la presse associative, soulignant l'importance du tissu associatif pour la d\u00e9mocratie. Ce soutien est aussi important du point de vue linguistique, car il permet d'att\u00e9nuer les co\u00fbts de production plus \u00e9lev\u00e9s au Tessin et en Suisse romande, o\u00f9 les tirages sont plus faibles, a soulign\u00e9 Martin Candinas (Centre/GR). Il a \u00e9t\u00e9 entendu par 97 voix contre 93 et 7 abstentions.
Limit\u00e9e \u00e0 sept ans
L'aide est, selon le texte, limit\u00e9e \u00e0 sept ans et il est attendu des m\u00e9dias qu'ils profitent de ce d\u00e9lai pour investir dans un nouveau mod\u00e8le d'affaires. La modification de loi \u00e9vite l'\u00e9cueil d'un soutien direct de l'Etat aux m\u00e9dias, principale critique qui avait coul\u00e9 le paquet de mesures rejet\u00e9 par le peuple en 2022.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi sur la Poste et les autres dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es seront modifi\u00e9es de telle sorte \u00e0 permettre un d\u00e9veloppement de l'aide indirecte \u00e0 la presse.
Il s'agira en particulier de modifier l'art.\u00a016, al.\u00a07, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'aide indirecte \u00e0 la presse pour les journaux et les magazines (...) puisse \u00eatre augment\u00e9e de 15 millions de francs par an pour assurer des rabais pour la distribution postale pendant une phase transitoire de sept ans. Parall\u00e8lement, le soutien \u00e0 la presse associative et des fondations doit \u00eatre augment\u00e9 de 10 millions de francs par an, \u00e9galement pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.
Par ailleurs, il y a lieu d'introduire, par le biais d'une modification de la loi sur la poste, une aide \u00e0 la distribution matinale en semaine exclusivement, dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront les titres de la presse locale et r\u00e9gionale avec un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par \u00e9dition, certifi\u00e9 par un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant et reconnu, et qui ne font partie d'aucun r\u00e9seau de t\u00eati\u00e8res dont le tirage global moyen est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 exemplaires par \u00e9dition. Pour ce second volet, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue une contribution de 30 millions de francs par an. Cette mesure doit \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e par une reprise des articles 19a, moyennant les adaptations n\u00e9cessaires aux alin\u00e9as 1 (exclusion des journaux dominicaux et des titres faisant partie des r\u00e9seaux de t\u00eati\u00e8res de plus de 100 000 exemplaires par \u00e9dition) et de l'alin\u00e9a 2 (rabais unitaire identique pour l'ensemble des titres b\u00e9n\u00e9ficiaires), 19b et 19c du projet de modification de la Loi sur la poste pr\u00e9vu par le projet de la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des m\u00e9dias. \u00c0 l'instar de ce qui est pr\u00e9vu pour la distribution postale (art. 36 de l'ordonnance sur la poste), la pr\u00e9cision du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires (titres dont le tirage moyen est compris entre 1000 et 40 000 exemplaires) est \u00e0 fixer par voie d'ordonnance.
","ReasonText":"Le paquet de mesures en faveur des m\u00e9dias a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lors de la votation populaire du 13 f\u00e9vrier 2022. Mais la situation actuellement difficile des m\u00e9dias n'est pas r\u00e9solue par ce refus. Cette situation difficile se caract\u00e9rise notamment par une forte baisse des recettes publicitaires et un nombre d'abonn\u00e9s tout aussi fortement en baisse pour les m\u00e9dias imprim\u00e9s ainsi qu'une tr\u00e8s faible disposition \u00e0 payer pour les m\u00e9dias en ligne.
Les raisons qui ont conduit au refus du paquet m\u00e9dia sont peut-\u00eatre nombreuses et vari\u00e9es. Il \u00e9tait toutefois incontest\u00e9, lors de la campagne de votation, que les petits \u00e9diteurs r\u00e9gionaux m\u00e9ritaient un soutien accru. La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise donc \u00e0 accorder \u00e0 ces petits \u00e9diteurs r\u00e9gionaux un soutien suppl\u00e9mentaire limit\u00e9 dans le temps. Les moyens suppl\u00e9mentaires se basent sur la loi sur la poste en vigueur, seuls les montants de l'art. 16, al. 7 pour une phase transitoire limit\u00e9e sont adapt\u00e9s. La p\u00e9riode propos\u00e9e de sept ans s'inspire de la limitation dans le temps pr\u00e9vue dans le paquet de mesures rejet\u00e9. Les moyens suppl\u00e9mentaires doivent notamment servir \u00e0 soutenir temporairement les petits \u00e9diteurs dans leur processus de transformation vers davantage d'offres num\u00e9riques. Ce faisant, les moyens ne profitent pas directement aux \u00e9diteurs, mais all\u00e8gent indirectement leurs d\u00e9penses en r\u00e9duisant le prix du transport par la Poste notamment. A noter que le soutien actuel ne couvre plus les frais de transport. Ce syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9 d'aide indirecte \u00e0 la presse existe depuis 1849 et garantit l'ind\u00e9pendance r\u00e9dactionnelle des m\u00e9dias.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742556340000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1744159326733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}