Communiqu\u00e9 de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 24.06.2022
Par 15 voix contre 6, la commission a approuv\u00e9, au vote sur l'ensemble, la cr\u00e9ation de deux postes suppl\u00e9mentaires de juge ordinaire aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (initiative CAJ-N 22.427). Une minorit\u00e9 propose au conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re et lui demande de renvoyer le texte \u00e0 la commission pour qu'elle \u00e9labore un projet de suppression du syst\u00e8me des juges suppl\u00e9ants au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans la mesure o\u00f9 l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me des juges suppl\u00e9ants est r\u00e9guli\u00e8rement mise en doute, la commission a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de demander une \u00e9valuation de la situation aupr\u00e8s du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24.08.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que le nombre de juges ordinaires au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soit port\u00e9 de 38 \u00e0 40. C'est ce qu'il indique dans son avis du 24 ao\u00fbt 2022 au sujet de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de cr\u00e9er deux postes suppl\u00e9mentaires. Il s'agit d'une mesure destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer l'augmentation croissante de la charge de travail du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
L'initiative parlementaire 22.427 demande d'augmenter de 38 \u00e0 40 le nombre de juges ordinaires au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La proposition de modifier en ce sens l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur les postes de juge au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fait suite \u00e0 une suggestion du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En effet, la charge de travail des juges de l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame s'alourdit r\u00e9guli\u00e8rement depuis plusieurs ann\u00e9es en raison du nombre toujours plus \u00e9lev\u00e9 d'affaires \u00e0 traiter. Des mesures de r\u00e9organisation interne n'ont pas suffi \u00e0 am\u00e9liorer la situation, et il faut s'attendre \u00e0 ce que la charge de travail continue \u00e0 augmenter \u00e0 l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine d'autres mesures de d\u00e9sengorgement
Constatant que le nombre d'affaires soumises au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral va croissant, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter des modifications de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral susceptibles de r\u00e9\u00e9quilibrer la charge de travail des juges (postulat 20.4399). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter son rapport donnant suite au postulat dans le courant de l'ann\u00e9e prochaine.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2022
Augmentation des juges du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral
Les effectifs du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) doivent \u00eatre renforc\u00e9s. Le Conseil national a soutenu jeudi par 131 voix contre 47 une initiative de sa commission des affaires juridiques du National visant \u00e0 cr\u00e9er deux postes suppl\u00e9mentaires de juges ordinaires.
La demande \u00e9mane du Tribunal lui-m\u00eame. Il s'agit de pallier la surcharge de travail du TF en constante augmentation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pr\u00e9senter des modifications de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral susceptibles de r\u00e9\u00e9quilibrer la charge de travail des juges. Le nombre de cas trait\u00e9s a constamment augment\u00e9 en dix ans. Il a pass\u00e9 de 7400 cas en 2011 \u00e0 plus de 8000 en 2020, a expliqu\u00e9 Christian L\u00fcscher (PLR/GE).
Le TF a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures, a pr\u00e9cis\u00e9 le Genevois. Mais elles n'ont pas suffi. Le nombre d'affaires report\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e suivante a continu\u00e9 \u00e0 augmenter.
Pour Jean-Luc Addor (UDC/VS), le projet est \"un empl\u00e2tre sur une jambe de bois\". \"Elle n'aura pas beaucoup d'effet sur le long terme.\" Le Valaisan aurait voulu un projet comprenant la suppression des juges suppl\u00e9ants. Il n'a convaincu que ses propres rangs.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2022
Augmentation de nombre de juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral
Les effectifs du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) doivent \u00eatre renforc\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 mercredi, par 29 voix contre 3, une initiative du National visant \u00e0 cr\u00e9er deux postes suppl\u00e9mentaires de juges ordinaires.
Le nombre de cas trait\u00e9s a constamment augment\u00e9 en dix ans. Il a pass\u00e9 de 7400 cas en 2011 \u00e0 plus de 8000 en 2020. Le TF a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures d'organisation interne, mais elles n'ont pas suffi, a not\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Le nombre d'affaires report\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e suivante a continu\u00e9 \u00e0 augmenter.
La demande d'augmentation du nombre de juges \u00e9mane du Tribunal lui-m\u00eame. Il s'agit de pallier la surcharge de travail du TF en constante augmentation. En passant de 38 \u00e0 40 juges, le TF devrait pouvoir cr\u00e9er une seconde cour de droit p\u00e9nal pour faire face \u00e0 la surcharge qu'il conna\u00eet dans ce domaine en particulier, a rappel\u00e9 Karin Keller-Sutter.
Parall\u00e8lement \u00e0 l'augmentation du nombre de juges, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra pr\u00e9senter des modifications de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral susceptibles de r\u00e9\u00e9quilibrer la charge de travail des juges, a ajout\u00e9 la ministre de la justice.
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'art. 1, let. a, de l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est modifi\u00e9 de sorte que le nombre de juges ordinaires soit port\u00e9 \u00e0 40.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1770755761690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1649376000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Justice"}}