Nous requ\u00e9rons, par la pr\u00e9sente initiative, l'adoption des bases l\u00e9gales pertinentes permettant de mieux cadrer les proc\u00e9dures-baillons en Suisse, notamment en s'inspirant des instruments et solutions retenues dans le projet de directive de l'Union europ\u00e9enne publi\u00e9 \u00e0 la fin du mois d'avril 2022.
","ReasonText":"Les proc\u00e8s-baillons, souvent aussi connus sous l'acronyme anglais SLAPP (strategic lawsuits against public participation), constituent un ph\u00e9nom\u00e8ne en expansion dans le monde entier, d\u00e9j\u00e0 largement document\u00e9. Des entreprises ou individus vis\u00e9s par un travail d'investigation journalistique cherchent \u00e0 entraver de fa\u00e7on abusive la publication d'informations par voie de presse ou \u00e0 compliquer le travail des m\u00e9dias par des actions judiciaires. Si la protection du droit \u00e0 la personnalit\u00e9 doit demeurer enti\u00e8re, de telles d\u00e9marches abusives posent des questions nouvelles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du code de proc\u00e9dure civile qui s'est concentr\u00e9e sur la question des mesures superprovisionnelles. Les tribunaux ne sont pas bien \u00e9quip\u00e9s pour y faire face et traitent ces proc\u00e9dures selon les r\u00e8gles proc\u00e9durales usuelles (sous r\u00e9serve des particularit\u00e9s de l'art. 266 CPC). Les proc\u00e9dures sont particuli\u00e8rement longues et co\u00fbteuses, ce qui peut constituer une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de la presse garantie par la Constitution et la CEDH m\u00eame en cas de jugement final enti\u00e8rement favorable. Des l\u00e9gislations visant \u00e0 limiter les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res des SLAPP existent dans de nombreux autres \u00c9tats, en particulier aux USA. \u00c0 la fin du mois d'avril 2022, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une nouvelle directive \u00e0 ce sujet. Elle permet aux juges de rejeter rapidement les actions judiciaires manifestement infond\u00e9es contre des journalistes et des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. Elle \u00e9tablit \u00e9galement plusieurs garanties proc\u00e9durales et recours, portant notamment sur la r\u00e9paration des dommages, et des sanctions dissuasives contre le lancement de poursuites abusives.
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