Rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 29 novembre 2022
Pr\u00e9sentation du projet
La commission propose de compl\u00e9ter l'art. 37 LAMal avec un nouvel alin\u00e9a 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d'offre sanitaire insuffisante d'autoriser \u00e0 exercer \u00e0 la charge l'AOS des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d'activit\u00e9 exig\u00e9s par l'art. 37, al. 1, LAMal. Si un canton constate que l'offre de soins est insuffisante sur son territoire, il pourrait autoriser des exceptions au car par car en application directe de la loi f\u00e9d\u00e9rale, sans devoir \u00e9dicter pour cela une r\u00e8glementation normative suppl\u00e9mentaire au niveau cantonal. Selon la commission, cette solution a l'avantage de pouvoir permettre une application rapide. Toutefois, la CSSS-N entend limiter la pr\u00e9sente r\u00e8gle d'exception aux domaines des soins de base ambulatoires suivants\u00a0: m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, p\u00e9diatres, psychiatres et psychoth\u00e9rapeutes de l'enfance et de l'adolescence. Ainsi, un canton pourrait exceptionnellement admettre, dans l'un de ces domaines, un fournisseur de prestation qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la condition requise des trois ann\u00e9es d'exp\u00e9rience de sorte \u00e0 \u00e9viter que la couverture en soins ne devienne insuffisante.
La CSSS-N a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas pr\u00e9ciser de mani\u00e8re explicite la notion d'offre de soins insuffisante, laissant volontairement une marge d'appr\u00e9ciations aux cantons. Ces derniers ont la responsabilit\u00e9 d'assurer la garantie de la couverture sanitaire dans leur territoire. Ils doivent donc \u00eatre en mesure de d\u00e9finir eux-m\u00eames s'il existe une situation de p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e.
La commission a fait le choix de limiter la r\u00e8gle d'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 37, al. 1bis, nLAMal aux domaines des soins de base ambulatoires. Initialement, la commission avait pr\u00e9vu de limiter son projet aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et aux p\u00e9diatres. Dans le cadre des discussions, plusieurs voix se sont lev\u00e9es au sein de la commission pour signaler la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour pallier au risque d'une couverture insuffisante \u00e9galement dans le domaine de la psychiatrie et de la psychoth\u00e9rapie de l'enfance et de l'adolescente. La majorit\u00e9 de la CSSS-N a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'inclure ce dipl\u00f4me aussi parmi ceux qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e8gle d'exception.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.01.2023
(...) Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de la CSSS-N, dans la mesure o\u00f9 elle est limit\u00e9e dans le temps et ne remet pas fondamentalement en cause l'objectif de la garantie de la qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales. De m\u00eame, il est important que la disposition d'exception ne s'applique qu'\u00e0 quatre domaines m\u00e9dicaux\u00a0: les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, les p\u00e9diatres, les psychiatres et les psychoth\u00e9rapeutes de l'enfance et de l'adolescence.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 28.02.2023
Conditions d'admission assouplies en cas de p\u00e9nurie
M\u00e9decins de famille, p\u00e9diatres, psychiatres et psychoth\u00e9rapeutes d'enfants et d'adolescents pourront exercer plus facilement en Suisse en cas de p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e. Le National a accept\u00e9 mardi, par 157 voix contre 32, une d\u00e9rogation aux conditions d'admission.
Qui veut exercer en Suisse doit notamment avoir au pr\u00e9alable travaill\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement helv\u00e9tique reconnu de formation post-grade. La disposition pourrait toutefois mener \u00e0 une p\u00e9nurie de certains m\u00e9decins dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
Pour \u00e9viter une telle situation, une d\u00e9rogation doit \u00eatre introduite, juge C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. Les cantons devraient pouvoir accorder des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle requise des trois ans d'activit\u00e9, en cas d'offre m\u00e9dicale insuffisante.
Limit\u00e9e dans le temps, la mesure ne remet pas fondamentalement en cause l'objectif de qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales, a \u00e9galement estim\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. En outre, cette disposition ne s'appliquera qu'\u00e0 quatre domaines\u00a0: g\u00e9n\u00e9ralistes, p\u00e9diatres, psychiatres et psychoth\u00e9rapeutes de la jeunesse.
Plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 que le texte a l'avantage de pouvoir \u00eatre mis en oeuvre rapidement.
Une minorit\u00e9 de droite voulait retirer la psychiatrie des domaines soumis \u00e0 exception, en avan\u00e7ant les co\u00fbts que cela engendrera. Une sous-couverture co\u00fbte plus cher \u00e0 long terme, a r\u00e9torqu\u00e9 Melanie Mettler (Vert'lib\u00e9raux/BE). Les besoins en soins psychiatriques ont encore augment\u00e9 avec la pand\u00e9mie, a quant \u00e0 elle rappel\u00e9 Brigitte Crottaz (PS/VD).
Elles ont \u00e9t\u00e9 entendues. Les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9, par 148 voix contre 41, de retirer la psychiatrie des domaines pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une exception.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2023
Conditions d'admission assouplies en cas de p\u00e9nurie
M\u00e9decins de famille, p\u00e9diatres, psychiatres et psychoth\u00e9rapeutes d'enfants et d'adolescents pourront exercer plus facilement en Suisse en cas de p\u00e9nurie. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une d\u00e9rogation aux conditions d'admission.
Qui veut exercer en Suisse doit notamment avoir au pr\u00e9alable travaill\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement helv\u00e9tique reconnu de formation post-grade. La disposition pourrait toutefois mener \u00e0 une p\u00e9nurie de certains m\u00e9decins dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
Pour \u00e9viter une telle situation, les cantons pourront accorder des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle requise des trois ans d'activit\u00e9 pour les m\u00e9decins \u00e9trangers. Cette mesure s'accompagne de conditions strictes, a soulign\u00e9 pour la commission, Erich Ettlin (Centre/TG).
Elle sera possible seulement en cas de p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e. Elle ne s'appliquera qu'\u00e0 quatre domaines\u00a0: g\u00e9n\u00e9ralistes, p\u00e9diatres, psychiatres et psychoth\u00e9rapeutes de la jeunesse. Elle est valable pour trois ans, jusqu'\u00e0 d\u00e9cembre 2027.
Attention aux co\u00fbts
La mesure ne remet pas fondamentalement en cause l'objectif de qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales. Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a toutefois rappel\u00e9 que dans le domaine de l'ambulatoire, il y a un lien direct entre offre m\u00e9dicale et co\u00fbts. \"Il faut \u00eatre conscient qu'il peut y avoir des cons\u00e9quences sur les co\u00fbts, donc sur les primes.\"
La Chambre des cantons a ainsi rejet\u00e9 par 30 voix contre 11 une proposition de Charles Juillard (Centre/JU) visant \u00e0 ne pas limiter la d\u00e9rogation \u00e0 seulement quatre disciplines. Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques manquent cruellement de sp\u00e9cialistes. \"Nous devons r\u00e9pondre aux attentes de la population\", a plaid\u00e9 le Jurassien. Alain Berset lui a donn\u00e9 rendez-vous en septembre pour l'annonce des primes.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.03.2023
Adoption de la clause d'urgence
","DraftText":null,"SubmittedText":"La commission d\u00e9cide d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 \u00e9viter la p\u00e9nurie de m\u00e9decins qui menace \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2022, des conditions d'admission, notamment dans le domaine des soins de base ambulatoires.
Les dispositions relatives aux conditions particuli\u00e8res r\u00e9gissant l'admission des m\u00e9decins, qui sont inscrites \u00e0 l'art. 37 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, sont compl\u00e9t\u00e9es comme suit\u00a0:
En cas de p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e, les m\u00e9decins titulaires d'un des titres postgrades f\u00e9d\u00e9raux suivants peuvent \u00eatre exempt\u00e9s de l'obligation d'avoir travaill\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu de formation postgrade\u00a0:
a. dipl\u00f4me en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale comme seul titre postgrade ;
b. dipl\u00f4me de m\u00e9decin praticien comme seul titre postgrade ;
c. dipl\u00f4me en p\u00e9diatrie.
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