Les articles du code p\u00e9nal concernant l'interruption de grossesses (livre 2, titre 1, titre marginal 2) sont abrog\u00e9s. Le principe du r\u00e9gime du d\u00e9lai est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une loi sp\u00e9cifique ou \u00e0 une loi portant sur la sant\u00e9 sexuelle au sens large ou relevant du domaine de la sant\u00e9 publique. L'objectif de cette loi est, notamment, de favoriser l'autod\u00e9termination des personnes dans leur sant\u00e9 et d'\u00e9liminer les obstacles \u00e0 son exercice.
L'infraction vis\u00e9e \u00e0 l'art. 118, al. 2 est maintenue dans le code p\u00e9nal.
","ReasonText":"L'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Suisse est un droit, mais elle est toujours consid\u00e9r\u00e9e par notre syst\u00e8me juridique comme relevant du droit p\u00e9nal. C'est \u00e0 dire que l'IVG est a priori une affaire p\u00e9nale, r\u00e9pr\u00e9hensible, avant d'\u00eatre une d\u00e9cision de sant\u00e9 prise entre la personne concern\u00e9e et son ou sa m\u00e9decin. Or, les recommandations de l'OMS \u00e0 propos de l'avortement sont claires\u00a0: la d\u00e9p\u00e9nalisation totale de l'avortement implique de retirer l'avortement de toutes les lois p\u00e9nales ou criminelles. Cet exemple a notamment \u00e9t\u00e9 suivi en France, en Belgique, au Royaume-Uni et il est notamment discut\u00e9 en Allemagne.
Et \u00e0 raison\u00a0: la p\u00e9nalisation de l'avortement est une des causes importantes de la stigmatisation qui entoure encore l'avortement en Suisse. Et cette stigmatisation a des cons\u00e9quences tr\u00e8s lourdes pour les personnes concern\u00e9es\u00a0: culpabilisation, qui induit du stress et des troubles psychosociaux ; pression pour renoncer \u00e0 l'avortement, qui conduit \u00e0 des IVG tarifs ou \u00e0 des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es men\u00e9es \u00e0 terme ; obstacles sur la route de l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG, \u00e9rig\u00e9s par l'entourage ou les professionnelles de la sant\u00e9 hostiles \u00e0 l'avortement.
Pourtant, les \u00e9tudes montrent qu'en Suisse, qui a l'un des taux d'IVG les plus bas d'Europe, personne ne prend l'avortement \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. L'avortement \"de confort\" n'existe pas, chaque interruption de grossesse est un choix \u00e9clair\u00e9 et r\u00e9fl\u00e9chi des personnes concern\u00e9es avec leur m\u00e9decin. Dans ces conditions, l'avortement ne devrait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \" infraction sauf exception \", mais bel et bien uniquement une d\u00e9cision de sant\u00e9.
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