Nous requ\u00e9rons, par la pr\u00e9sente initiative, que l'article 18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct soit modifi\u00e9 afin qu'une donation ne soit plus consid\u00e9r\u00e9e comme une ali\u00e9nation mettant fin au diff\u00e9r\u00e9 d'imposition pr\u00e9vu par cet article et afin que l'\u00e9ventuelle plus-value r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s le diff\u00e9r\u00e9 d'imposition, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s que l'ind\u00e9pendant a cess\u00e9 son activit\u00e9, soit tax\u00e9e au titre du gain immobilier et non comme du revenu d'activit\u00e9 ind\u00e9pendante soumis \u00e0 cotisations sociales.
","ReasonText":"En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des ind\u00e9pendants, dans une affaire de transmission de domaine agricole, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu en date du 11 avril 2022 un nouvel arr\u00eat (2C_284/2021) qui a fait grand bruit, dans une affaire vaudoise o\u00f9 il \u00e9tait question d'une donation effectu\u00e9e aux enfants de l'agriculteur apr\u00e8s sa retraite. En substance, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a tranch\u00e9 deux questions en lien avec l'article 18a de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Premi\u00e8rement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'une donation devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ali\u00e9nation au sens de cette disposition, ce qui met fin au diff\u00e9r\u00e9 d'imposition dont peut b\u00e9n\u00e9ficier le contribuable. Or, dans le cas d'une donation, il n'y a aucun flux d'argent et le fisc proc\u00e8de \u00e0 une taxation imm\u00e9diate qui peut \u00eatre insupportable \u00e0 l'encontre du contribuable. Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires y relatifs (r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II), il avait pourtant \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 que la taxation n'intervienne qu'en cas de r\u00e9alisation effective et de g\u00e9n\u00e9ration d'un gain immobilier (FF 2005 4557 ; voir aussi dans le cadre des d\u00e9bats sur la motion L\u00e9o M\u00fcller les d\u00e9clarations de R. Schmidt, BO 2016 E 1105). Deuxi\u00e8mement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que toute la plus-value doit \u00eatre impos\u00e9e comme du revenu, soumis \u00e0 cotisations sociales, alors que celui qui le r\u00e9alise n'est plus un ind\u00e9pendant, soumis \u00e0 cotisations sociales et alors que le Conseil des \u00c9tats lors des travaux parlementaires avaient jug\u00e9 que la plus-value g\u00e9n\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s le moment du diff\u00e9r\u00e9 d'imposition devait \u00eatre impos\u00e9e au titre du gain immobilier (voir par ex. les propos de Hannes Germann, BO CE 2007, 13).
Cette nouvelle jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral complique fortement la transmission des raisons individuelles notamment dans le cadre familial (au premier rang desquelles les domaines agricoles), et revient \u00e0 refuser le diff\u00e9r\u00e9 d'imposition dans un cas o\u00f9 il n'y a eu aucun flux d'argent et se montre particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re en lien avec la taxation de la plus-value, consid\u00e9r\u00e9e int\u00e9gralement comme du revenu. Si la probl\u00e9matique est particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante pour la transmission de domaines agricoles, elle peut \u00e9galement poser des difficult\u00e9s pour d'autres ind\u00e9pendants et doit donc \u00eatre trait\u00e9e de fa\u00e7on globale pour ceux-ci, qui sont le plus souvent des entreprises de petite taille et avec des ressources financi\u00e8res limit\u00e9es. La base l\u00e9gale vis\u00e9e est en particulier l'art. 18a LIFD, mais la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes devra faire l'objet des adaptations correspondantes.
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