La commission a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention de son conseil, son projet relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire Bregy 22.441 (\u00ab Une protection des plantes moderne, c\u2019est possible \u00bb). Celui-ci pr\u00e9voit de modifier la loi sur l\u2019agriculture de sorte que les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE limitrophe, aux Pays-Bas ou en Belgique, soient plus rapidement disponibles en Suisse. L\u2019homologation d\u2019un produit phytosanitaire dans l\u2019un de ces pays doit servir de base \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019homologation simplifi\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en Suisse. La commission maintient les principaux points du projet tel qu\u2019elle l\u2019avait publi\u00e9 en septembre 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Par 16 voix contre 9, elle propose en outre que les homologations en cas de situation d\u2019urgence des \u00c9tats membres de l\u2019UE concern\u00e9s soient aussi reconnues en Suisse. Elle veut ainsi garantir que l\u2019agriculture suisse ne soit pas d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 celle des pays qui l\u2019entourent en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9 des produits phytosanitaires. Une minorit\u00e9 rejette cette proposition. Une autre minorit\u00e9 propose que si un produit phytosanitaire fait l\u2019objet d\u2019une homologation dans plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE, la Suisse doive utiliser l\u2019homologation dont les conditions d\u2019emploi garantissent le niveau de protection le plus \u00e9lev\u00e9 pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement (proposition rejet\u00e9e par 16 voix contre 9). Enfin, une autre minorit\u00e9 encore souhaite que la Suisse ne reprenne automatiquement que les d\u00e9cisions d\u2019approbation de substances actives rendues par l\u2019UE \u00e0 partir de 2023 (proposition rejet\u00e9e par 15 voix contre 9).
(...) Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage sur le fond l\u2019ambition poursuivie par l\u2019initiative, il propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de la CER-N au motif que celui-ci est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 pour l\u2019essentiel avec la r\u00e9vision totale de l\u2019OPPh qui entre en vigueur au 1er d\u00e9cembre 2025. De plus, le protocole sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une int\u00e9gration de la Suisse dans le syst\u00e8me europ\u00e9en relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires. En cas d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la suppression des art. 160a, al. 6, et 160c LAgr tels que propos\u00e9s par la CER-N.
\u00c0 titre d\u2019alternative, il propose d\u2019introduire une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique applicable aux situations d\u2019urgence, fond\u00e9e sur le principe de reconnaissance des d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019UE et qui serait initi\u00e9e sur demande et non de mani\u00e8re automatique.
Le National insiste sur une autorisation facilit\u00e9e des pesticides
Les nouveaux produits phytosanitaires doivent \u00eatre homologu\u00e9s rapidement de mani\u00e8re rigoureuse. Malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur d'une ordonnance en ce sens, le Conseil national veut aller plus loin. Les pesticides homologu\u00e9s en Europe doivent aussi l'\u00eatre en Suisse.
Au grand dam de la gauche, le National est entr\u00e9 en mati\u00e8re par 116 voix contre 71 sur une initiative en ce sens. Le d\u00e9bat se poursuivra jeudi matin.
Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. \"La situation est intol\u00e9rable\", a avanc\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Il y a trop de lacunes, a poursuivi Martin Haab (UDC/ZH).
\"Les agriculteurs ne peuvent pas acc\u00e9der \u00e0 des produits performants ce qui met concr\u00e8tement en p\u00e9ril certaines cultures. L'industrie est inutilement frein\u00e9e ce qui est absurde d'un point de vue de la protection de la sant\u00e9 humaine. Cela retarde la production de produits innovants ayant moins d'effets collat\u00e9raux\", a ajout\u00e9 M. Feller.
\"Nous sommes convaincus de soutenir la production agricole suisse avec les produits plus modernes\", a avanc\u00e9 Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Pour lui, \"cela ne fait pas sens de proc\u00e9der \u00e0 deux homologations\".
Le syst\u00e8me doit donc \u00eatre plus rapide. La Suisse doit directement reprendre les d\u00e9cisions de l'UE. Elle peut toutefois adapter les autorisations de produits phytosanitaires aux prescriptions d'utilisation suisses. Cela afin que les produits d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s puissent \u00eatre vendus sans d\u00e9lai en Suisse. \"Une appr\u00e9ciation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sera toutefois n\u00e9cessaire\", a rappel\u00e9 M. Feller. \"Rien n'est automatique.\"
Dans le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de sa propre initiative de renoncer \u00e0 \u00e9valuer les substances actives des produits phytosanitaires \u00e0 l'\u00e9chelon suisse lors de la r\u00e9vocation d'autorisations existantes. Il serait donc logique de reconna\u00eetre de m\u00eame les homologations de l'UE pour ce qui est des nouvelles substances actives et celles des pays membres, pour ce qui est des nouveaux produits, explique M. Bregy.
Gauche oppos\u00e9e
La gauche a vainement tent\u00e9 de rejeter le projet. Franziska Ryser (Vert-e-s/ZH) a plaid\u00e9 pour attendre une d\u00e9cision sur les \"bilat\u00e9rales III\". Cette voie contient un accord sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation. Et cela procure \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations et les examens r\u00e9alis\u00e9s par les autres pays.
\"L'initiative autorise d'anciens produits toxiques \u00e0 se r\u00e9pandre sur nos sols\", a critiqu\u00e9 Kathrin Bertschy (PVL/BE). \"Les d\u00e9lais ne permettent pas d'examiner les autorisations de mani\u00e8re s\u00e9rieuse.\" Le texte affaiblit le principe de pr\u00e9caution et cr\u00e9e des risques majeurs pour notre sant\u00e9 et notre environnement, a ajout\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).
Cette initiative ferait de la Suisse le pays \u00e0 autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe. Cependant notre topographie est diff\u00e9rente d'autres pays europ\u00e9ens comme les Pays-Bas, a argu\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH).
Inutile
Plusieurs orateurs de gauche ont rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris les devants. Depuis le 1er d\u00e9cembre, les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s dans un pays voisin sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e en Suisse. L'initiative est donc inutile.
Les demandeurs peuvent engager une proc\u00e9dure d'homologation simplifi\u00e9e pour les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s dans un pays limitrophe de la Suisse. La Suisse peut alors s'appuyer sur les r\u00e9sultats d'\u00e9valuation des pays voisins, ce qui acc\u00e9l\u00e8re la proc\u00e9dure et permet aux producteurs d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des produits modernes plus rapidement.
Ainsi, les d\u00e9cisions de l'UE sont automatiquement reprises dans notre pays. Il est possible d'homologuer des produits phytosanitaires des produits d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9s dans les pays limitrophes, a soulign\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
Contrairement \u00e0 l'initiative, l'ordonnance ne prend pas en compte les Pays-Bas et la Belgique, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 le faire. Il sera toujours possible de fixer des conditions plus restrictives, notamment des crit\u00e8res de dosage.
Situations d'urgence
La seule diff\u00e9rence avec l'initiative est la reprise dans les situations d'urgence. La reprise automatique d\u2019une homologation d\u2019urgence d\u2019un pays membre par un autre n\u2019existe pas au sein de l\u2019UE. L'initiative va bien au-del\u00e0 de ce qui existe dans l'UE, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Baume-Schneider.
Et de rappeler que c'est une solution temporaire qui r\u00e9pond \u00e0 une situation extraordinaire d'un pays donn\u00e9 La d\u00e9cision prend en compte la situation topographique du pays. En cas de reprise automatique, la Suisse ne pourrait plus v\u00e9rifier si les situations sont comparables au pays qui a homologu\u00e9 le pays en urgence. De plus, les produits homologu\u00e9s en urgence dans l'UE le sont pour 120 jours, mais le seraient pour 12 mois en Suisse.
L'ordonnance en vigueur depuis d\u00e9but d\u00e9cembre r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 largement \u00e0 l'initiative parlementaire, a conclu la ministre.
Le National insiste sur une autorisation facilit\u00e9e des pesticides
Les nouveaux produits phytosanitaires doivent \u00eatre homologu\u00e9s rapidement de mani\u00e8re rigoureuse. Malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur d'une ordonnance en ce sens, le Conseil national veut aller plus loin. Les pesticides homologu\u00e9s en Europe doivent aussi l'\u00eatre en Suisse.
Au grand dam de la gauche et du PVL, le National a adopt\u00e9 jeudi par 121 voix contre 73 une initiative en ce sens. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. \"La situation est intol\u00e9rable\", a avanc\u00e9 la veille Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.
\"Les agriculteurs ne peuvent pas acc\u00e9der \u00e0 des produits performants, ce qui met concr\u00e8tement en p\u00e9ril certaines cultures. L'industrie est inutilement frein\u00e9e. Cela retarde la production de produits innovants ayant moins d'effets collat\u00e9raux\", a ajout\u00e9 M. Feller.
\"Nous sommes convaincus de soutenir la production agricole suisse avec les produits plus modernes\", a avanc\u00e9 Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Pour lui, \"cela ne fait pas sens de proc\u00e9der \u00e0 deux homologations\".
Le syst\u00e8me doit donc \u00eatre plus rapide. La Suisse doit directement reprendre les d\u00e9cisions de l'UE. Elle peut toutefois adapter les autorisations de produits phytosanitaires aux prescriptions d'utilisation suisses. Cela afin que les produits d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s puissent \u00eatre vendus sans d\u00e9lai en Suisse. \"Une appr\u00e9ciation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sera toutefois n\u00e9cessaire\", a rappel\u00e9 M. Feller. \"Rien n'est automatique.\"
Par 120 voix contre 73, le National a \u00e9tendu les autorisations \u00e0 la Belgique et aux Pays-Bas en plus des pays limitrophes. La gauche s'y est oppos\u00e9e. Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD) a rappel\u00e9 que ces pays sont \"les plus gros utilisateurs de pesticides d'Europe\". Elle aurait \u00e9galement voulu maintenir la possibilit\u00e9 de promulguer des normes de protection plus strictes que l'UE.
Gauche oppos\u00e9e
La gauche et le PVL ont vainement tent\u00e9 de restreindre la port\u00e9e du projet. Franziska Ryser (Vert-e-s/ZH) a plaid\u00e9 pour attendre une d\u00e9cision sur les \"bilat\u00e9rales III\". Cette voie contient un accord sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation. Et cela procure \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations et les examens r\u00e9alis\u00e9s par les autres pays.
Cette initiative ferait de la Suisse le pays \u00e0 autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, ont encore argu\u00e9 plusieurs orateurs de gauche.
La gauche a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 restreindre le projet aux produits homologu\u00e9s dans l'UE seulement d\u00e8s 2023. \"Sans cela, des produits du si\u00e8cle pr\u00e9c\u00e9dent seront \u00e0 nouveau autoris\u00e9s\", a critiqu\u00e9 Mme Ryser. \"Ces produits sont hautement toxiques et interdits en Suisse\", a rappel\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS).
Plusieurs orateurs ont aussi rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris les devants. Depuis le 1er d\u00e9cembre, les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s dans un pays voisin sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e en Suisse. L'initiative est donc inutile.
Les demandeurs peuvent engager une proc\u00e9dure d'homologation simplifi\u00e9e pour les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s dans un pays limitrophe de la Suisse. La Suisse peut alors s'appuyer sur les r\u00e9sultats d'\u00e9valuation des pays voisins, ce qui acc\u00e9l\u00e8re la proc\u00e9dure et permet aux producteurs d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des produits modernes plus rapidement. Ainsi, les d\u00e9cisions de l'UE sont automatiquement reprises dans notre pays, a soulign\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
Situations d'urgence
La seule diff\u00e9rence entre l'ordonnance et l'initiative est la reprise dans les situations d'urgence. L'initiative pr\u00e9voit que les homologations en cas de situation d\u2019urgence des \u00c9tats membres de l\u2019UE concern\u00e9s soient aussi reconnues en Suisse. Cela doit garantir que l\u2019agriculture suisse ne soit pas d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 celle des pays qui l\u2019entourent en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9 des produits phytosanitaires.
\"La reprise automatique d\u2019une homologation d\u2019urgence d\u2019un pays membre par un autre n\u2019existe pas au sein de l\u2019UE. L'initiative va bien au-del\u00e0 de ce qui existe dans l'UE\", a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Baume-Schneider.
Et de rappeler que c'est une solution temporaire qui r\u00e9pond \u00e0 une situation extraordinaire d'un pays ou d'une r\u00e9gion donn\u00e9. La d\u00e9cision prend en compte la situation topographique du pays. En cas de reprise automatique, la Suisse ne pourrait plus v\u00e9rifier si les situations sont comparables au pays qui a homologu\u00e9 le pays en urgence.
La proposition de la gauche de biffer la reprise automatique a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 118 voix contre 74. De plus, les produits homologu\u00e9s en urgence dans l'UE le sont pour 120 jours, mais le seraient pour 12 mois en Suisse. L\u00e0 aussi, la ministre et la gauche ont plaid\u00e9 pour biffer cette disposition. Sans succ\u00e8s.
L'ordonnance en vigueur depuis d\u00e9but d\u00e9cembre r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 largement \u00e0 l'initiative parlementaire, a conclu la ministre.
Une autorisation facilit\u00e9e des pesticides valid\u00e9e par le Parlement
Les nouveaux produits phytosanitaires doivent \u00eatre homologu\u00e9s plus rapidement. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 jeudi, par 31 voix contre 12, un projet parlementaire demandant que les pesticides homologu\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne le soient aussi en Suisse.
Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. La Suisse examine chaque demande, sans prendre en compte les d\u00e9cisions des pays voisins, a indiqu\u00e9 Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.
Les homologations sont \u00e0 l'arr\u00eat, a constat\u00e9 Werner Salzmann (UDC/BE). Mais la Suisse a besoin de plus de pesticides pour rester concurrentielle. \"Plus de produits renforce la production indig\u00e8ne, r\u00e9duit les r\u00e9sistances et r\u00e9duit le gaspillage dans les champs.\"
Le projet, issu d'une initiative du conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'autorisation pour les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche.
Les autorit\u00e9s suisses ne doivent contr\u00f4ler ces produits plus que dans les domaines pour lesquels la Suisse pr\u00e9voit des dispositions de protection particuli\u00e8res, comme dans celui de la protection des eaux. Pour M. Salzmann, il est urgent que les produits phytosanitaires soient homologu\u00e9s plus rapidement en Suisse.
Homologations d'urgence
La prise en compte des homologations accord\u00e9es dans ces pays europ\u00e9ens est un moyen efficace d'y parvenir. Toutefois, la reprise automatique des homologations d'urgence ne doit pas entra\u00eener, pour les personnes, les animaux et l'environnement en Suisse, une diminution de la protection contre les effets n\u00e9gatifs des produits phytosanitaires.
Par 38 voix contre 6, les s\u00e9nateurs ont valid\u00e9 une reprise automatique des homologations d'urgence seulement si des dispositions de protection \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la Suisse s'appliquent dans le pays o\u00f9 l'homologation initiale a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Cela permettrait de mettre une limite aux reprises automatiques, a indiqu\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
L'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 cet ajout, trouvant crucial de disposer imm\u00e9diatement, dans les situations d'urgence, de produits phytosanitaires appropri\u00e9s. Ces produits sont d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s, a rappel\u00e9 M. Salzmann. En vain.
Elisabeth Baume-Schneider s'est oppos\u00e9e aux homologations d'urgence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Cette disposition va bien au-del\u00e0 du droit europ\u00e9en. Une reprise automatique des autorisations d'urgence n'existe pas entre les pays de l'UE. Cela ferait donc de la Suisse le seul pays \u00e0 reprendre les homologations d'urgence des autres Etats.
En outre, ces homologations d'urgence sont temporaires et tiennent compte d'une situation particuli\u00e8re dans un pays particulier, a encore avanc\u00e9 Mme Baume-Schneider. La Suisse ne pourrait plus les \u00e9valuer selon ses propres particularit\u00e9s, notamment la distance \u00e0 un cours d'eau. Il ne pourrait plus \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 s'il existe d'autres moyens de lutte.
Pas n\u00e9cessaire d'agir
La gauche est oppos\u00e9e au projet dans son ensemble, ne voyant pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Tiana Moser (PVL/ZH) a rappel\u00e9 qu'une proc\u00e9dure d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par voie d'ordonnance, qui garantit notamment le maintien du niveau de protection, est pr\u00e9vue depuis d\u00e9cembre 2025. \"Le projet est donc une surr\u00e9gulation.\"
Les d\u00e9cisions de l'UE relatives aux substances actives sont automatiquement reprises dans notre pays, a ajout\u00e9 la ministre. Il est possible d'homologuer des produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9s dans les pays limitrophes. Il sera toujours possible de fixer des exigences plus restrictives si n\u00e9cessaire.
Par ailleurs, l'initiative ne prend pas suffisamment en compte la sant\u00e9 de la population et la protection de la nature. Les pesticides s'infiltrent dans l'eau et dans les sols o\u00f9 ils restent longtemps. Ils sont donc toxiques non seulement pour les parasites, mais aussi pour les abeilles ou l'homme. Et Mme Moser de rappeler que les pesticides ont un impact direct notamment sur les cas de parkinson.
Cette initiative ferait de la Suisse le pays \u00e0 autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, a encore argu\u00e9 la Zurichoise.
Une autorisation facilit\u00e9e des pesticides valid\u00e9e par le Parlement
Les nouveaux produits phytosanitaires doivent \u00eatre homologu\u00e9s plus rapidement. Le National a fait un pas vers la mise sous toit d'un projet parlementaire demandant que les pesticides homologu\u00e9s en Europe le soient aussi en Suisse.
Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes. La Suisse examine chaque demande, sans prendre en compte les d\u00e9cisions des pays voisins. Les homologations sont \u00e0 l'arr\u00eat, a constat\u00e9 Martin Haab (UDC/ZH). Mais la Suisse a besoin de plus de pesticides pour rester concurrentielle.
Le projet, issu d'une initiative du conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'autorisation pour les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche.
Les autorit\u00e9s suisses ne doivent contr\u00f4ler ces produits plus que dans les domaines pour lesquels la Suisse pr\u00e9voit des dispositions de protection particuli\u00e8res, comme dans celui de la protection des eaux.
Homologations d'urgence
La prise en compte des homologations accord\u00e9es dans ces pays europ\u00e9ens est un moyen efficace d'y parvenir. Toutefois, la reprise automatique des homologations d'urgence ne doit pas entra\u00eener, pour les personnes, les animaux et l'environnement en Suisse, une diminution de la protection contre les effets n\u00e9gatifs des produits phytosanitaires.
Le National a valid\u00e9 une reprise automatique des homologations d'urgence seulement si des dispositions de protection \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la Suisse s'appliquent dans le pays o\u00f9 l'homologation initiale a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Cela permettrait de mettre une limite aux reprises automatiques, a indiqu\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider. La gauche a vainement tent\u00e9 d'att\u00e9nuer le projet.
Elisabeth Baume-Schneider s'est oppos\u00e9e aux homologations d'urgence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Cette disposition va bien au-del\u00e0 du droit europ\u00e9en. Une reprise automatique des autorisations d'urgence n'existe pas entre les pays de l'UE. Cela ferait donc de la Suisse le seul pays \u00e0 reprendre les homologations d'urgence des autres Etats.
En outre, ces homologations d'urgence sont temporaires et tiennent compte d'une situation particuli\u00e8re dans un pays particulier, a encore avanc\u00e9 Mme Baume-Schneider. La Suisse ne pourrait plus les \u00e9valuer selon ses propres particularit\u00e9s, notamment la distance \u00e0 un cours d'eau. Il ne pourrait plus \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 s'il existe d'autres moyens de lutte.
Pas n\u00e9cessaire d'agir
La gauche est oppos\u00e9e au projet dans son ensemble, ne voyant pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Une proc\u00e9dure d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par voie d'ordonnance, qui garantit notamment le maintien du niveau de protection, est pr\u00e9vue depuis d\u00e9cembre 2025. Le projet est donc une surr\u00e9gulation, a soulign\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).
Les d\u00e9cisions de l'UE relatives aux substances actives sont automatiquement reprises dans notre pays, a ajout\u00e9 la ministre. Il est possible d'homologuer des produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9s dans les pays limitrophes. Il sera toujours possible de fixer des exigences plus restrictives si n\u00e9cessaire.
Par ailleurs, l'initiative ne prend pas suffisamment en compte la sant\u00e9 de la population et la protection de la nature. Les pesticides s'infiltrent dans l'eau et dans les sols o\u00f9 ils restent longtemps. Ils sont donc toxiques non seulement pour les parasites, mais aussi pour les abeilles ou l'homme.
Cette initiative ferait de la Suisse le pays \u00e0 autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, a encore argu\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH). \"La Suisse fera de l'exception la r\u00e8gle.\"
Le dossier retourne au Conseil des Etats. Il reste une divergence d'ordre linguistique entre les deux Chambres.
Le Parlement valide une autorisation facilit\u00e9e des pesticides
Les nouveaux produits phytosanitaires seront homologu\u00e9s plus rapidement. Le Conseil des Etats a \u00e9limin\u00e9 lundi les derni\u00e8res divergences sur ce projet parlementaire demandant que les pesticides homologu\u00e9s en Europe le soient aussi en Suisse.
Le projet, issu d'une initiative du conseiller national Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'autorisation pour les produits phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche. Des contr\u00f4les doivent \u00eatre faits uniquement dans les cas o\u00f9 la Suisse a des mesures de protection particuli\u00e8res, comme pour les eaux.
Aujourd'hui, entre 600 et 700 demandes d'homologation sont pendantes, avaient avanc\u00e9 les d\u00e9fenseurs du texte. La Suisse examine chaque demande, sans prendre en compte les d\u00e9cisions des pays voisins. Or elle a besoin de plus de pesticides pour rester concurrentielle.
Homologations d'urgence
Le projet pr\u00e9voit aussi de reprendre automatiquement les homologations d'urgences d\u00e9cid\u00e9es dans les pays de l'UE. Le Parlement a toutefois ajout\u00e9 des garde-fous.
Ces homologations peuvent \u00eatre reprises seulement si des dispositions de protection \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la Suisse s'appliquent dans le pays en question. Une limite est ainsi pos\u00e9e aux reprises automatiques, avait indiqu\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout comme la gauche, \u00e9tait oppos\u00e9. Ils ne voient pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, une proc\u00e9dure d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e existant d\u00e9j\u00e0 depuis 2025.
Vert-e-s et socialistes craignent les cons\u00e9quences sur la population et la nature. Cette initiative fait de la Suisse le pays \u00e0 autoriser le plus grand nombre de pesticides parce qu'elle reprendrait les homologations de toute l'Europe, avaient-ils avanc\u00e9. Sans succ\u00e8s.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, qui pr\u00e9voit d'assurer une homologation rapide et rigoureuse de nouveaux produits phytosanitaires\u00a0:
1. La Suisse reprend les d\u00e9cisions de l'UE et de ses \u00c9tats membres en mati\u00e8re d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives.
2. Si n\u00e9cessaire, la Suisse adapte les autorisations de produits phytosanitaires aux prescriptions d'utilisation suisses.
3. Les mesures pr\u00e9cit\u00e9es seront coordonn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les produits phytosanitaires homologu\u00e9s dans les pays voisins puissent \u00eatre commercialis\u00e9s en Suisse sans d\u00e9lai.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les agriculteurs suisses sont priv\u00e9s de nombreux produits phytosanitaires modernes et novateurs, une multitude de produits ayant \u00e9t\u00e9 interdits ou retir\u00e9s du march\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et seul un tr\u00e8s petit nombre de nouveaux produits ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. De ce fait, de nombreuses cultures ne peuvent plus \u00eatre suffisamment prot\u00e9g\u00e9es, ce qui a pour effet, au grand dam des consommateurs, de limiter l'offre et de faire monter les prix, \u00e9volution particuli\u00e8rement choquante en pleine p\u00e9riode d'inflation.
De plus, le fait de n'autoriser pratiquement aucun produit phytosanitaire nouveau est en contradiction avec le principe selon lequel la Suisse cherche \u00e0 encourager l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires produites sur son territoire afin de pouvoir garantir une part minimale d'auto-approvisionnement. Enfin, la situation n'est plus tenable pour les agriculteurs et les producteurs, car ils risquent de subir des pertes qui devront \u00eatre compens\u00e9es par des importations. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) est pratiquement calqu\u00e9e sur le r\u00e8glement europ\u00e9en 1107/2009. Les dispositions de l'UE sont aujourd'hui reprises en qui concerne tous les aspects techniques de l'homologation, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. L'OPPh comprend des r\u00e9f\u00e9rences directes \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, l'\u00e9valuation et les consid\u00e9rations de la commission ressortant du processus d'approbation europ\u00e9en sont reprises par la Suisse. Or, bien que l'approbation des substances actives soit \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'UE, presque aucun nouveau produit phytosanitaire n'est plus autoris\u00e9 en Suisse. Cette situation n'est plus tenable. Dans le train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de sa propre initiative de renoncer \u00e0 \u00e9valuer les substances actives des produits phytosanitaires \u00e0 l'\u00e9chelon suisse lors de la r\u00e9vocation d'autorisations existantes ; il serait donc logique de reconna\u00eetre de m\u00eame les homologations de l'UE pour ce qui est des nouvelles substances actives et celles des pays membres, pour ce qui est des nouveaux produits. Une reprise autonome des homologations europ\u00e9ennes s'impose \u00e9galement, du point de vue l\u00e9gislatif, au regard de la complexit\u00e9 et de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re et peut \u00eatre mise en oeuvre moyennant quelques adaptations de la l\u00e9gislation suisse. Les autorit\u00e9s suisses se verront ainsi d\u00e9charg\u00e9es d'un \u00e9norme travail administratif et l'agriculture suisse b\u00e9n\u00e9ficiera d'une am\u00e9lioration rapidement mesurable.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire garantira que les autorisations de produits correspondront aux prescriptions d'utilisation suisses et seront adapt\u00e9es si n\u00e9cessaire. La r\u00e9glementation garantira par ailleurs que les autorit\u00e9s pourront examiner les donn\u00e9es scientifiques sur les propri\u00e9t\u00e9s des produits fournies par l'industrie lors de la reprise de l'autorisation et des prescriptions d'utilisation et qu'elles les utiliseront.
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