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","Proceedings":"26.09.2025 Conseil national
Classement
L'art. 10 al. 2 let. a LPC est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
2. Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une p\u00e9riode de plus de trois mois dans un home ou dans un h\u00f4pital (personnes vivant dans un home ou un h\u00f4pital), les d\u00e9penses reconnues comprennent\u00a0:
a. la taxe journali\u00e8re pour chacune des journ\u00e9es factur\u00e9es par le home ou l'h\u00f4pital, \u00e0 l'exception du mois du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, mois pour lequel les cantons peuvent d\u00e9cider de compenser l'entier du mois sans d\u00e9compter les jours non factur\u00e9s par le home\u00a0; les cantons peuvent fixer la des frais \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en raison d'un s\u00e9jour dans un home ou dans un h\u00f4pital\u00a0; les cantons veillent \u00e0 ce que le s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social reconnu ne m\u00e8ne pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 une d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'aide sociale\u00a0;
","ReasonText":"\u00c0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des PC le 1 janvier 2021, seules les taxes journali\u00e8res effectivement factur\u00e9es par le home ou l'h\u00f4pital sont prises en compte dans le calcul de la PC. \u00c9tant donn\u00e9 que les PC sont vers\u00e9es au d\u00e9but du mois pour lequel elles sont dues, il faut lors d'un d\u00e9c\u00e8s dans un home syst\u00e9matiquement faire un nouveau calcul du montant PC effectivement d\u00fb et notifier une demande de restitution aux h\u00e9ritiers du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, lorsqu'un d\u00e9c\u00e8s survenait, le dossier \u00e9tait clos et aucun autre traitement administratif n'\u00e9tait n\u00e9cessaire.
L'application de l'art. 10 al. 2 let. a LPC impose d\u00e9sormais de nombreuses et co\u00fbteuses proc\u00e9dures de recouvrement aupr\u00e8s des familles endeuill\u00e9es qui souvent consid\u00e8rent cette restitution comme vexatoire. Le 87\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s survenus en 2021 de b\u00e9n\u00e9ficiaires PC r\u00e9sidant en EMS ont d\u00fb faire l'objet d'une restitution suite \u00e0 la correction du montant PC effectivement d\u00fb pour le mois du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire. S'agissant des montants r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ou susceptibles de l'\u00eatre, ils repr\u00e9sentent 0,5\u00a0% des PC vers\u00e9es en home.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 22.3219, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9vite toute analyse critique. Ainsi concernant la complexit\u00e9 des contr\u00f4les, il oublie que ces restitutions ne font pas l'objet d'une rubrique sp\u00e9cifique, contrairement aux restitutions pour PC.
Enfin, on ne peut pas pour cet objet sensible attendre l'\u00e9valuation globale de la r\u00e9forme qui n'interviendra que dans 5 \u00e0 6 ans.
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