La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, qui vise \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale afin de soutenir temporairement (par financement incitatif) l'acquisition de bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques dans les transports publics routiers, selon les lignes directrices suivantes.
1. Champ d'application
- Bus des entreprises de transport disposant d'une concession f\u00e9d\u00e9rale ou d'une autorisation cantonale (selon la LTV)
- Mise en service de nouveaux bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques (y c. trolleybus)
2. Montant du soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration (financement incitatif, contribution d'investissement, \u00e0 fonds perdu)
- Bus standard\u00a0: 150 000 francs par bus
- Bus articul\u00e9\u00a0: 200 000 francs par bus
3. Conditions n\u00e9cessaires au soutien financier pour l'acquisition de nouveaux bus
- Les nouveaux bus doivent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement pour des courses faisant l'objet d'une concession f\u00e9d\u00e9rale ou une autorisation cantonale.
- Ils doivent \u00eatre dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques (neutres en CO2).
- L'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 leur exploitation doit \u00eatre au moins \u00e0 90\u00a0% renouvelable.
- Leur exploitation doit avoir commenc\u00e9 au plus tard 8 ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle base l\u00e9gale.
4. Exceptions
- Les investissements destin\u00e9s uniquement au remplacement de bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques (par ex. nouveau trolleybus pour remplacer un mod\u00e8le plus ancien) ne sont pas soutenus.
5. Ech\u00e9ance de la r\u00e9glementation
- 8 ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle base l\u00e9gale
6. Modification d'autres actes
Art. 48, al. 1bis, 2 et 2bis, de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales\u00a0: reprise mot pour mot de la formulation contenue dans la loi sur le CO2 (rejet\u00e9e en votation populaire en juin 2021)
","ReasonText":"Dans les transports publics routiers, le remplacement des bus diesel par des bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de politique climatique puisque cette mesure entra\u00eene une r\u00e9duction consid\u00e9rable des \u00e9missions de CO2 dans le domaine de la mobilit\u00e9. La technologie n\u00e9cessaire est pr\u00eate ; de nombreuses entreprises de transport, notamment dans les villes, ont d\u00e9j\u00e0 fait d'importants efforts pour r\u00e9duire \u00e0 z\u00e9ro les \u00e9missions de CO2 dans les transports publics.
S'agissant de l'achat de bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques, le plus grand d\u00e9fi est celui du financement des v\u00e9hicules et de l'infrastructure de recharge n\u00e9cessaire, les co\u00fbts \u00e9tant nettement plus \u00e9lev\u00e9s que pour les bus diesel courants. En l'absence de m\u00e9canismes de financement r\u00e9glement\u00e9s, certaines entreprises de transport ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contraintes d'acheter des bus diesel, alors que l'acquisition de bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques aurait \u00e9t\u00e9 opportune. Avec un financement incitatif de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la transition vers des bus \u00e0 propulsion \u00e9cologique dans les transports publics routiers pourrait \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on cibl\u00e9e. Sans ce financement, la d\u00e9carbonation des transports publics routiers risque d'accuser un retard important.
D'apr\u00e8s le projet de nouvelle loi sur le CO2 mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose qu'un encouragement tr\u00e8s limit\u00e9 en faveur de l'achat de bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques. Ce soutien est m\u00eame nettement en de\u00e7\u00e0 de la suppression compl\u00e8te de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier les transports publics, telle qu'elle est pr\u00e9vue. Cette proposition est donc tout \u00e0 fait insuffisante, car en fin de compte, compar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat actuel, elle entra\u00eene une nette d\u00e9t\u00e9rioration de la situation pour ce qui concerne l'encouragement des propulsions \u00e9cologiques dans les transports publics routiers. Des interventions parlementaires demandent justement le contraire, pr\u00e9conisant plut\u00f4t une extension de ces mesures d'encouragement.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'est pas possible de d\u00e9terminer dans quelle mesure ce point sera int\u00e9gr\u00e9 dans les modifications du projet de loi sur le CO2, la commission d\u00e9pose une intervention afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la transition des transports publics vers des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs \u00e9cologiques.
Le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre mod\u00e9r\u00e9, ceci pour deux raisons\u00a0: d'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas prendre \u00e0 sa charge tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par le passage \u00e0 des sources de propulsion \u00e9cologiques ; les cantons et les villes doivent aussi en assumer une partie. D'autre part, ce soutien doit prendre la forme d'un financement incitatif de dur\u00e9e limit\u00e9e, dont le but est d'acc\u00e9l\u00e9rer notablement le remplacement des parcs de bus diesel par des bus dot\u00e9s de moteurs \u00e9cologiques.
La suppression, \u00e0 moyen terme, de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, \" privil\u00e8ge \" des transports publics routiers, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9e dans la loi sur le CO2 refus\u00e9e en juin 2021, reste une mesure incontest\u00e9e.
La plupart des pays europ\u00e9ens, et notamment l'Allemagne, soutiennent massivement la transition des transports publics routiers vers des modes de propulsion plus \u00e9cologiques. \u00c0 l'heure actuelle, la Suisse est seulement quinzi\u00e8me sur 18 pays d'Europe de l'ouest et du nord pour ce qui est de la part en\u00a0% des bus \u00e0 propulsion \u00e9cologique circulant sur son territoire.
Pour \u00e9viter que la Suisse et, partant, les transports publics routiers suisses prennent du retard en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique, un financement incitatif de la Conf\u00e9d\u00e9ration est n\u00e9cessaire, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e.
Le cadre de la r\u00e9glementation propos\u00e9e comprend un encouragement clair et \u00e9l\u00e9mentaire des v\u00e9hicules \u00e0 propulsion \u00e9cologique (toutes technologies confondues). Il permettrait une mise en oeuvre rapide, simple et \u00e9quitable, puisque des contributions de soutien mod\u00e9r\u00e9es seraient vers\u00e9es au titre de financement incitatif pour des types de v\u00e9hicules d\u00e9finis. Le travail administratif d'\u00e9valuation des demandes correspondantes au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pourrait ainsi \u00eatre r\u00e9duit au minimum.
La loi ne s'appliquera que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, afin de compenser une partie des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de la nouvelle technologie et de faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers les moteurs \u00e9cologiques. D\u00e8s que l'usage des moteurs \u00e0 faibles \u00e9missions sera devenu la norme, les nouvelles acquisitions pourront \u00e0 nouveau faire l'objet d'un financement ordinaire.
Enfin, le soutien apport\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi actuelle ne doit pas exclure les contributions d'autres sources (par ex. contributions aux infrastructures de recharge du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration, myclimate et autres).
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