Le frein \u00e0 l'endettement sera compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9voir que la croissance des d\u00e9penses ne puisse \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Tout couplage sera exclu, le m\u00e9canisme additionnel pr\u00e9cit\u00e9 constituant une limite sup\u00e9rieure.
","ReasonText":"Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire dans les ann\u00e9es 90, ce qui a fait exploser le nouvel endettement de cette derni\u00e8re et creus\u00e9 une dette d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rable. Cette \u00e9volution n\u00e9faste a heureusement pu \u00eatre stopp\u00e9e\u00a0: le peuple et les cantons ont en effet dit oui en 2001 au frein \u00e0 l'endettement par pr\u00e8s de 85\u00a0% des voix, ce qui a amen\u00e9 son inscription \u00e0 l'art. 126 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Si la Suisse se porte plut\u00f4t bien par rapport \u00e0 la plupart des autres pays sous l'angle de l'endettement, c'est uniquement gr\u00e2ce \u00e0 un frein \u00e0 l'endettement qui lui permet d'apporter une r\u00e9ponse rapide et globale en situation de crise, comme en 2020, lorsque la pand\u00e9mie de coronavirus a fait irruption. Toutefois, les dettes dues \u00e0 la crise du coronavirus et la croissance des d\u00e9penses en g\u00e9n\u00e9ral menacent le bon fonctionnement du frein \u00e0 l'endettement. Dans son communiqu\u00e9 de presse du 29 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'\u00e0 partir de 2024, il ne sera plus en mesure de respecter les exigences du frein \u00e0 l'endettement et donc de continuer \u00e0 inscrire son action dans le cadre constitutionnel.
Le frein \u00e0 l'endettement repose sur le principe qui veut que, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les d\u00e9penses ne puissent \u00eatre sup\u00e9rieures aux recettes. Cela signifie que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut certes consentir des d\u00e9penses pour soutenir l'\u00e9conomie nationale en p\u00e9riode de crise, \u00e0 condition que ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires soient compens\u00e9es par une gestion budg\u00e9taire au franc pr\u00e8s durant les ann\u00e9es de vaches grasses.
Pour garantir qu'il sera effectivement possible de compenser les dettes suppl\u00e9mentaires au cours d'un m\u00eame cycle conjoncturel, il faut aujourd'hui compl\u00e9ter le frein \u00e0 l'endettement par un m\u00e9canisme pr\u00e9voyant que la croissance des d\u00e9penses au cours de l'ensemble d'un cycle conjoncturel ne puisse en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique.
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