Je d\u00e9pose cette initiative parlementaire qui pr\u00e9voit de compl\u00e9ter le titre huiti\u00e8me du Code des obligations consacr\u00e9 au droit du bail pour am\u00e9liorer la protection des locataires contre les cong\u00e9s motiv\u00e9s par la volont\u00e9 du bailleur de r\u00e9aliser des travaux, par un dispositif dont voici les contours\u00a0:
a. le cong\u00e9 ne peut \u00eatre donn\u00e9 qu'apr\u00e8s que le bailleur a sollicit\u00e9 l'autorisation administrative requise pour r\u00e9aliser les travaux ;
b. le rapport de bail doit \u00eatre maintenu - respectivement le cong\u00e9 doit \u00eatre annulable si le locataire le conteste - si les travaux peuvent raisonnablement \u00eatre impos\u00e9s au locataire ; ou si le locataire, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9ception du cong\u00e9, s'engage \u00e0 lib\u00e9rer les locaux pour permettre la r\u00e9alisation des travaux.
","ReasonText":"La Constitution pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit l\u00e9gif\u00e9rer contre les abus en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, notamment contre les loyers et les cong\u00e9s abusifs (art. 109 al. 1). Ce mandat a \u00e9t\u00e9 partiellement concr\u00e9tis\u00e9 au titre huiti\u00e8me du Code des obligations.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, au fil de diverses jurisprudences, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9duit la port\u00e9e de la protection accord\u00e9e aux locataires (voir pour un rappel d\u00e9taill\u00e9\u00a0: TF 4A_247/2021 du 4 mai 2022 destin\u00e9 \u00e0 la publication au recueil officiel). C'est ainsi que les juges f\u00e9d\u00e9raux ont consid\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s largement qu'il n'\u00e9tait pas abusif de donner un cong\u00e9 pour r\u00e9aliser des travaux.
Les juges f\u00e9d\u00e9raux consid\u00e8rent que le cong\u00e9 n'est pas abusif, m\u00eame si aucune demande d'autorisation d'effectuer ces travaux n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou si la pr\u00e9sence du locataire n'emp\u00eache pas la r\u00e9alisation des travaux.
C'est ainsi que les cong\u00e9s se multiplient, surtout dans les cantons que ne connaissent pas de normes de droit public pr\u00e9voyant un contr\u00f4le automatique des loyers apr\u00e8s travaux et un plafonnement temporaire de ceux-ci (comme c'est le cas \u00e0 Gen\u00e8ve, dans le Canton de Vaud et depuis peu B\u00e2le-Ville).
Un tel proc\u00e9d\u00e9 appara\u00eet pourtant contraire au principe de la bonne foi et disproportionn\u00e9, puisque le cong\u00e9 peut \u00eatre donn\u00e9 sans qu'un int\u00e9r\u00eat important du bailleur l'exige. Il a pour cons\u00e9quence que des locataires de logements abordables se trouvent chass\u00e9s et leurs logements relou\u00e9s beaucoup plus chers apr\u00e8s travaux (m\u00eame, quoique plus rarement, dans les cantons susmentionn\u00e9s). Il convient donc de limiter les cong\u00e9s aux situations qui exigent le d\u00e9part du locataire et lorsque le locataire refuse de lib\u00e9rer temporairement les lieux pour permettre le chantier. La preuve de ce que le projet du bailleur est suffisamment m\u00fbri au moment de l'envoi de la lettre de r\u00e9siliation exige en outre le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate d'autorisation de construire.
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