Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 24.01.2023
La Commission de l'\u00e9nergie du Conseil national souhaite acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour la construction d'installations \u00e9oliennes afin d'atteindre rapidement une production annuelle suppl\u00e9mentaire de 1 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. \u00c0 cette fin, l'autorisation de construire doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le canton pour les projets \u00e9oliens d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s, et les proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es \u00e0 ces autorisations de construire doivent \u00eatre raccourcies.
Lors de sa s\u00e9ance du 23 janvier 2023, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a adopt\u00e9, par 18 voix contre 7, son projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 22.461. D\u00e9sormais, l'autorisation de construire pour les projets \u00e9oliens d'int\u00e9r\u00eat national b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'affectation d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en force devrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le canton. En outre, les voies de droit pour les recours contre de telles autorisations de construire doivent \u00eatre raccourcies. Cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e doit s'appliquer jusqu'\u00e0 ce que les installations \u00e9oliennes suppl\u00e9mentaires construites fournissent une production annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 de 1 TWh. Une grande partie de cette \u00e9lectricit\u00e9 sera produite en hiver, ce qui signifie que ces installations contribueront de mani\u00e8re significative \u00e0 combler le manque d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver.
Lors d'une audition, la commission a donn\u00e9 aux cantons et \u00e0 certaines organisations concern\u00e9es la possibilit\u00e9 de prendre position sur ce projet. La commission a tenu \u00e0 ce que le projet ne laisse planer aucun doute sur le plan constitutionnel. Elle a donc demand\u00e9 l'avis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice sur la constitutionnalit\u00e9 du projet et en a tenu compte lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations, afin de garantir que le projet soit conforme \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Compte tenu du fait que les proc\u00e9dures d'autorisation des installations \u00e9oliennes sont aujourd'hui tr\u00e8s longues et que le d\u00e9veloppement de l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, l'atteinte \u00e0 l'autonomie cantonale en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et d'organisation pr\u00e9vue par le projet se justifie eu \u00e9gard \u00e0 la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de principe de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de l'\u00e9nergie et de l'am\u00e9nagement du territoire.
S'\u00e9loignant de sa d\u00e9cision de principe du 1er novembre 2022, la CEATE-N a renonc\u00e9 \u00e0 inclure dans le projet un d\u00e9lai de d\u00e9cision contraignant de 90 jours pour les tribunaux, ce qui permet de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la justice. Les tribunaux sont toutefois invit\u00e9s \u00e0 traiter les proc\u00e9dures le plus rapidement possible.
Par ailleurs, la CEATE-N a discut\u00e9 des possibilit\u00e9s de participation des communes. La majorit\u00e9 de la commission souligne que les communes disposent d\u00e9j\u00e0 de suffisamment de possibilit\u00e9s de s'impliquer dans l'\u00e9tablissement du plan d'affectation pour les projets \u00e9oliens. Les cantons ont soulign\u00e9 qu'ils tenaient, eux aussi, \u00e0 ce que les communes soient impliqu\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que le projet ne concerne que les projets \u00e9oliens b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'affectation d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en force, elle ne voit pas en quoi offrir aux communes une possibilit\u00e9 de participation suppl\u00e9mentaire apporterait une plus-value. Une minorit\u00e9 propose en revanche au Conseil national de renvoyer le projet \u00e0 la commission. \u00c0 ses yeux, le projet doit en effet \u00eatre remani\u00e9 de sorte que, pour les installations \u00e9oliennes qui b\u00e9n\u00e9ficient de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une d\u00e9cision sur l'autorisation de construire puisse \u00e0 nouveau \u00eatre prise par le peuple au niveau communal. Une autre minorit\u00e9 demande que la proc\u00e9dure normale soit de nouveau appliqu\u00e9e d\u00e8s que la production suppl\u00e9mentaire atteint 600 GWh (0,6 TWh), afin de pouvoir mieux \u00e9valuer, du point de vue actuel, quels projets \u00e9oliens peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Une troisi\u00e8me minorit\u00e9 souhaite que la production suppl\u00e9mentaire soit calcul\u00e9e sur la base de la puissance install\u00e9e et non de la production annuelle ; elle demande une puissance install\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 600 MW.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.03.2023
Lors de sa s\u00e9ance du 3 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis sur le rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) relatif \u00e0 l'initiative parlementaire \"Loi urgente concernant l'acc\u00e9l\u00e9ration de projets de parcs \u00e9oliens avanc\u00e9s et de grands projets de centrales hydrauliques \u00e0 accumulation\" (22.461). Il est d'accord avec le projet en lien avec la \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation pour les projets d'installations \u00e9oliennes\", mais propose des pr\u00e9cisions.
Le projet de la CEATE-N en lien avec la \"Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation pour les projets d'installations \u00e9oliennes\" pr\u00e9voit l'application d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e en mati\u00e8re d'autorisation de construire pour un nombre limit\u00e9 de projets de parcs \u00e9oliens avanc\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national. L'autorisation de construire ne doit plus \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par les communes, mais par le canton. Un recours contre l'autorisation cantonale de construire peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 uniquement aupr\u00e8s du tribunal cantonal sup\u00e9rieur. Un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est recevable seulement s'il soul\u00e8ve une question juridique de principe. Les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es ne s'appliquent que pour les installations b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'affectation d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en force et r\u00e9alisant une production annuelle de 20 gigawattheures (GWh) ou plus et ce, jusqu'\u00e0 ce qu'une production totale suppl\u00e9mentaire de 1 t\u00e9rawattheure (TWh) par an par rapport \u00e0 2021 soit atteinte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte son soutien au projet de loi de la CEATE-N. Il souligne dans son avis que la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation est primordiale et incontest\u00e9e. \u00c0 l'\u00e9chelon de toute la Suisse, le projet peut acc\u00e9l\u00e9rer de deux \u00e0 trois ans 6 projets totalisant 39 installations \u00e9oliennes pour une production annuelle de 250 GWh. Pour ces installations, la proc\u00e9dure d'autorisation de construire est en cours, de sorte que la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pourrait \u00eatre directement appliqu\u00e9e. Le plan d'affectation de 4 autres projets d'une production annuelle de 250 GWh est pendant devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Selon la d\u00e9cision rendue par ce dernier, ils pourraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'octroi de l'autorisation de construire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 la CEATE-N de pr\u00e9ciser le projet de loi. Afin d'\u00e9viter des voies de droit diff\u00e9rentes et des proc\u00e9dures parall\u00e8les, les dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure doivent s'appliquer non seulement pour les autorisations de construire, mais aussi pour d'\u00e9ventuelles autres autorisations \u00e9troitement li\u00e9es (comme une autorisation relevant de la loi sur la protection des eaux) qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'objectif de production suppl\u00e9mentaire de 1 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine \u00e9olienne peut \u00eatre atteint pendant que la proc\u00e9dure d'autorisation de construire est en cours pour d'autres projets, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit que les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e demeurent applicables \u00e0 ces projets, \u00e0 la condition suivante\u00a0: ils ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique avant que le seuil de production suppl\u00e9mentaire de 1 TWh soit atteint ou ils sont en cours devant le tribunal administratif cantonal voire \u00e9ventuellement devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il en va de m\u00eame pour les projets qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, mais pour lesquels le d\u00e9lai de recours n'a pas encore expir\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'en cons\u00e9quence, l'objectif de production suppl\u00e9mentaire de 1 TWh peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.
Le texte original de l'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e pr\u00e9voyait une adaptation de la loi sur l'\u00e9nergie, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures pour la r\u00e9alisation de centrales hydrauliques \u00e0 accumulation ainsi que pour les installations \u00e9oliennes d'int\u00e9r\u00eat national. En novembre 2022, la CEATE-N a cependant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas int\u00e9grer l'\u00e9nergie hydraulique dans le projet de loi. Les conditions-cadres du d\u00e9veloppement de la force hydraulique doivent au lieu de cela \u00eatre abord\u00e9es lors des discussions sur la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.03.2023
Les d\u00e9put\u00e9s sont favorables \u00e0 une offensive \u00e9olienne
Apr\u00e8s le solaire, le Parlement veut avancer sur l'\u00e9nergie \u00e9olienne. Le National a accept\u00e9 mercredi par 134 voix contre 51 un projet visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation de construction et \u00e0 raccourcir celles des recours en justice.
Les proc\u00e9dures d'autorisation des installations \u00e9oliennes sont actuellement tr\u00e8s longues. La proposition sur la table veut donner un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur aux projets de construction d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s. \"Il fera gagner trois \u00e0 quatre ans \u00e0 une dizaine de parcs \u00e9oliens qui stagnent depuis plus de dix ans\", a salu\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission.
\"For\u00eat de pales\" crainte
Concr\u00e8tement, l'autorisation de construire pour les \u00e9oliennes d'int\u00e9r\u00eat national et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'affectation d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en force devrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le canton. Contre cette d\u00e9cision, les voies de droit pour les recours doivent \u00eatre raccourcies.
L'UDC a tent\u00e9 de renvoyer le projet en commission pour mieux prendre en compte les communes. \"La r\u00e9sistance de la population aux \u00e9oliennes est grande\", a plaid\u00e9 Christian Imark (UDC/SO). Et d'\u00e9num\u00e9rer une s\u00e9rie de raisons\u00a0: la protection de la nature, du paysage, des sols, des oiseaux, de la biodiversit\u00e9 ou le bruit.
\"Nous ne voulons pas couvrir nos paysages d'une for\u00eat de pales \", a aussi relev\u00e9 Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR). \"Le dernier mot doit revenir aux habitants de nos communes. Un projet de parc \u00e9olien bien pens\u00e9 saura convaincre la population.\" Pour Christian Imark, la Suisse n'est par ailleurs par un pays \u00e0 \u00e9oliennes.
Vent et solaire jumeaux
Une analyse contest\u00e9e par Gabriela Suter (PS/AG). \"Le potentiel de l'\u00e9olien est grand. Un minimum de 16,3 TWh pourrait \u00eatre produit en hiver, et 30 TWh sur toute l'ann\u00e9e\", a soulign\u00e9 l'Argovienne. Le renforcement de l'\u00e9olien permettra de combler les lacunes hivernales, notamment quand les barrages sont vides.
Plusieurs orateurs ont aussi rappel\u00e9 la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'offensive solaire, visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les parcs alpins, et le projet sur la table. \"Les \u00e9oliennes produiront le plus quand les panneaux solaires produiront le moins\", a soulign\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). Les projets sont des \"soeurs jumelles\", a jug\u00e9 Nicolo Paganini (Centre/SG).
Les communes auront par ailleurs toujours un r\u00f4le \u00e0 jouer, a pr\u00e9cis\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini. \"Les plans d'affectation ne peuvent pas se faire sans leur avis. Elles peuvent donc d\u00e9j\u00e0 s'exprimer. Il n'y a pas de raison de penser qu'une \u00e9ni\u00e8me participation de la population apporte une plus-value.\" Au contraire, il est important que les cantons pilotent la r\u00e9alisation des plans.
Puissance install\u00e9e de 600 MW
La dur\u00e9e d'application de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a aussi \u00e9t\u00e9 disput\u00e9e. La commission proposait qu'elle s'applique jusqu'\u00e0 ce que les installations \u00e9oliennes suppl\u00e9mentaires fournissent une production annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 de 1 TWh.
Les Vert-e-s ont pouss\u00e9 pour abaisser cette limite \u00e0 600 GWh. C'est plus ou moins la production attendue des projets \u00e9oliens qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, comme celui du Molendruz (VD), ou des parcs qui sont en attente d'une d\u00e9cision, comme ceux des montagnes des Buttes (NE) ou de Tramelan (BE), a expliqu\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).
\"En poussant la limite \u00e0 1 TWh, on ouvre la porte \u00e0 la sp\u00e9culation\", a-t-il poursuivi. Et de rappeler que 600 GWh constitue d\u00e9j\u00e0 quatre fois plus que la production actuelle.
Les socialistes, rejoints par quelques lib\u00e9raux-radicaux, ont quant \u00e0 eux plaid\u00e9 pour que la production suppl\u00e9mentaire soit calcul\u00e9e sur la base de la puissance install\u00e9e et non de la production annuelle. Ils ont demand\u00e9 une puissance install\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 600 MW. Avec succ\u00e8s. Les d\u00e9put\u00e9s les ont largement suivis.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.06.2023
Les s\u00e9nateurs favorables \u00e0 leur tour \u00e0 une offensive \u00e9olienne
Le Parlement veut avancer sur l'\u00e9nergie \u00e9olienne. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet visant notamment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation de construction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi favorable.
Les proc\u00e9dures d'autorisation des installations \u00e9oliennes sont actuellement tr\u00e8s longues. La proposition sur la table, une initiative parlementaire de la commission comp\u00e9tente du National, veut donner un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur aux projets de construction d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s.
Il faut permettre \u00e0 l'\u00e9olien de jouer pleinement son r\u00f4le dans l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, surtout en hiver, a estim\u00e9 Ad\u00e8le Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD) pour la commission. Le risque de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 est d\u00e9sormais moindre mais il existe toujours pour ces prochaines ann\u00e9es, a relev\u00e9 le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti.
Concr\u00e8tement, l'autorisation de construire pour les \u00e9oliennes d'int\u00e9r\u00eat national et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'affectation d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en force sera d\u00e9livr\u00e9e par le canton, alors que la t\u00e2che revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette d\u00e9cision seront raccourcies.
Un recours ne sera recevable que devant le tribunal cantonal sup\u00e9rieur. Quant \u00e0 un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il ne sera possible que pour clarifier des questions juridiques de principe, a expliqu\u00e9 la rapporteuse de commission.
Ne pas oublier les communes
Les s\u00e9nateurs n'ont cependant pas voulu oublier les communes d'implantation. Celles-ci devront d\u00e9j\u00e0 avoir approuv\u00e9 les projets dans une phase de planification ant\u00e9rieure, sauf si les cantons ont d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au niveau cantonal la comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.
La Chambre des cantons a ainsi tenu compte de la \"sp\u00e9cificit\u00e9 des Neuch\u00e2telois, qui ont d\u00e9mocratiquement d\u00e9cid\u00e9 que c'est le canton qui approuve les plans d'affectation\", a encore pr\u00e9cis\u00e9 Mme Thorens Goumaz. Il s'est agi de trouver un juste \u00e9quilibre entre l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures et le respect des processus d\u00e9mocratiques, particuli\u00e8rement au niveau local.
Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 en mars que la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e doit s'appliquer aux projets \u00e9oliens d'int\u00e9r\u00eat national jusqu'\u00e0 ce qu'une puissance suppl\u00e9mentaire de 600 MW soit install\u00e9e. Les s\u00e9nateurs ont suivi.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.06.2023
Le Parlement s'accorde sur une offensive \u00e9olienne
Le Parlement donne un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur aux projets de parcs \u00e9oliens d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s. Le National a rejoint mardi le Conseil des \u00c9tats sur les derniers points du projet visant notamment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation de construction.
La proposition sur la table, une initiative parlementaire de la commission comp\u00e9tente du National, cible les proc\u00e9dures d'autorisation des installations \u00e9oliennes qui sont actuellement tr\u00e8s longues.
L'autorisation de construire pour les \u00e9oliennes d'int\u00e9r\u00eat national et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan d'affectation d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en force sera d\u00e9livr\u00e9e par le canton, alors que la t\u00e2che revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette d\u00e9cision seront raccourcies.
Un recours ne sera recevable que devant le tribunal cantonal sup\u00e9rieur. Quant \u00e0 un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il ne sera possible que pour clarifier des questions juridiques de principe.
Ne pas oublier les communes
Les communes d'implantation ne seront toutefois pas oubli\u00e9es. Elles devront d\u00e9j\u00e0 avoir approuv\u00e9 les projets dans une phase de planification ant\u00e9rieure, sauf si les cantons ont d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au niveau cantonal la comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, comme c'est le cas dans le canton de Neuch\u00e2tel. Pour la commission, Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) a salu\u00e9 cet ajout des s\u00e9nateurs. \"Nous sommes all\u00e9s un peu vite. Heureusement que le Conseil des \u00c9tats a rectifi\u00e9 le tir.\"
Christian Imark (UDC/SO) voulait que la d\u00e9cision revienne aux citoyens. \"La population doit avoir la possibilit\u00e9 de se prononcer quand elle n'appr\u00e9cie pas les projets de parcs \u00e9oliens.\" Il a \u00e9voqu\u00e9 l'id\u00e9e d'un r\u00e9f\u00e9rendum. Cette menace n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisante car seul son parti l'a entendu.
La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e s'appliquera aux projets \u00e9oliens d'int\u00e9r\u00eat national jusqu'\u00e0 ce qu'une puissance suppl\u00e9mentaire de 600 MW soit install\u00e9e.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi sur l'\u00e9nergie (LEne) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 71b Disposition transitoire relative \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de centrales hydrauliques \u00e0 accumulation
1 Pour les projets de construction ou d'extension de centrales hydrauliques \u00e0 accumulation vis\u00e9s \u00e0 l'al. 2, les r\u00e8gles suivantes s'appliquent\u00a0:
a. leur n\u00e9cessit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e ;
b. ils ne sont pas soumis \u00e0 une obligation d'am\u00e9nager le territoire ;
c. ils sont impos\u00e9s par leur destination sur des tron\u00e7ons de cours d'eau appropri\u00e9s ;
d. l'int\u00e9r\u00eat li\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9alisation prime en principe d'autres int\u00e9r\u00eats nationaux, r\u00e9gionaux et locaux.
2 Les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'al. 1 valent pour toutes les mesures qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces projets et requises pour une utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie hydraulique au sein d'une centrale ou d'un r\u00e9seau de centrales, en particulier pour le projet Trift, canton de Berne, commune d'Innertkirchen\u00a0: nouveau lac d'accumulation Trift, nouveau captage des eaux souterraines Steingletscher, nouvelle centrale souterraine Trift, introduction dans le syst\u00e8me de centrale existant.
Art. 71c Disposition transitoire relative \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir d'installations \u00e9oliennes
1 En ce qui concerne les installations \u00e9oliennes d'int\u00e9r\u00eat national, jusqu'\u00e0 une production totale suppl\u00e9mentaire de 1 TWh par an par rapport \u00e0 2021, les plans d'affectation entr\u00e9s en force valent autorisation de construire si une pes\u00e9e \u00e9tendue des int\u00e9r\u00eats a eu lieu dans le cadre de la planification de l'utilisation du sol.
2 Aucun recours n'est possible contre l'ex\u00e9cution des travaux selon le plan d'affectation.
3 Les al. 1 et 2 s'appliquent \u00e9galement aux plans d'affectation entr\u00e9s en force avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente disposition.
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