Je d\u00e9pose une initiative parlementaire qui propose l'adoption d'une mesure destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au besoin des locataires face \u00e0 l'augmentation des frais accessoires\u00a0:
a. le montant des charges de chauffage et d'eau chaude est plafonn\u00e9 ;
b. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant du plafond en concertation avec les organisations repr\u00e9sentants les int\u00e9r\u00eats des locataires et celles repr\u00e9sentants les int\u00e9r\u00eats des bailleurs ;
c. la part des charges d\u00e9passant ce plafond est support\u00e9 par le bailleur ;
d. ce dernier peut refuser de supporter ces co\u00fbts si, ce faisant, il ne parviendrait pas \u00e0 obtenir le rendement auquel il peut pr\u00e9tendre sans que le loyer soit consid\u00e9r\u00e9 comme abusif (art. 269 CO)
e. cette mesures peut \u00eatre temporaire et/ou limit\u00e9e aux r\u00e9gions o\u00f9 s\u00e9vit la p\u00e9nurie de logements.
","ReasonText":"La loi prot\u00e8ge les locataires contres les loyers abusifs (art. 269 CO), auquel il incombe de contester le loyer jug\u00e9 excessif.
Si le locataire renonce \u00e0 agir, le loyer est pr\u00e9sum\u00e9 ne pas \u00eatre abusif.
Cette pr\u00e9somption repose sur l'appr\u00e9ciation du locataire qui renonce \u00e0 agir le plus souvent pour des raisons d'opportunit\u00e9.
La flamb\u00e9e des prix de l'\u00e9nergie est un param\u00e8tre que le locataires ne pouvait pas ou plus anticiper de mani\u00e8re correcte au moment de la conclusion du bail. Il serait in\u00e9quitable que le rendement du bailleur soit garanti, quand bien m\u00eame il est abusif, tandis que le locataire doit assumer l'exc\u00e9dent de co\u00fbt de production de chauffage et d'eau chaude.
Cette initiative parlementaire propose donc de plafonner le montant des frais de chauffage et d'eau chaude et ainsi lever cette pr\u00e9somption pour tout ou partie du solde de ces frais. Dans cette logique, le bailleur pourrait s'exempter de ces frais en faisant valoir le fait que, en supportant tout ou partie de ceux-ci, il n'obtiendrait plus le rendement autoris\u00e9 par la loi et la jurisprudence.
Pour fixer ce plafond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait prendre en consid\u00e9ration la consommation moyenne d'un immeuble respectant les standards environnementaux. Ainsi seraient en quelques sortes favoris\u00e9 les bailleurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 des travaux d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tiques.
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