Je d\u00e9pose cette initiative parlementaire qui pr\u00e9voit de stabiliser le travail dans le domaine des plateformes num\u00e9riques et de lutter contre les abus, avec ces mesures\u00a0:
A. pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la pr\u00e9visibilit\u00e9 du cadre juridique applicable \u00e0 ces rapports de travail\u00a0: poser une pr\u00e9somption r\u00e9fragable - \u00e0 des conditions restrictives - que les rapports juridiques qui lient une plateforme num\u00e9rique de travail et les personnes qui travaillent par leur interm\u00e9diaire rel\u00e8vent du contrat de travail ;
B. pour lutter contre les abus, garantir vis-\u00e0-vis des salari\u00e9.es et des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes\u00a0:
a. la transparence de la conception et de la gestion algorithmique du travail, soit des choix faits quant\u00a0:
- aux donn\u00e9es et \u00e0 la structure des donn\u00e9es que les concepteur.trices de la plateformes ont pr\u00e9vu de collecter
- \u00e0 la r\u00e9partition des risques entrepreneuriaux entre la plateforme num\u00e9rique et la ou le salari\u00e9.e
- aux modalit\u00e9s de prises de d\u00e9cisions sur l'attribution des t\u00e2ches, la tarification des prestations \u00e0 la client\u00e8le, la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9.es, le calcul du temps de travail, des frais et des primes
- \u00e0 la surveillance du travail
b. l'enregistrement et le libre-acc\u00e8s aux donn\u00e9es collect\u00e9es concernant le temps de connexion/le temps de travail, les interactions sur l'application
et, lorsque le travail consiste \u00e0 transporter des personnes et \u00e0 livrer des choses, en sus des donn\u00e9es susmentionn\u00e9es\u00a0: le temps d'attente, le temps d'approche, le temps de course, le temps de retour ou celui n\u00e9cessaire au d\u00e9placement d'une course \u00e0 l'autre ou vers des lieux signal\u00e9s par l'entreprise comme pouvant appeler des services de la part de ses employ\u00e9.es (incitations via l'application, etc) ainsi que les kilom\u00e8tres effectifs r\u00e9alis\u00e9s durant ces p\u00e9riodes
c. un acc\u00e8s simple et gratuite \u00e0 ces donn\u00e9es pour les salari\u00e9.es sur le site internet ou l'application smartphone de la plateforme
C. pour garantir l'effectivit\u00e9 de ces principes et faciliter l'exercice de ces droits, les utilisateur.trices de ces plateformes doivent \u00eatre autoris\u00e9.es \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer ces droits d'acc\u00e8s \u00e0 un ou plusieurs collectifs d'utilisateur.trices (salari\u00e9.es, partenaires, client.es)
","ReasonText":"L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendu dans la cause 2C_34/2021 a permis de poser un cadre en tranchant la question du statut de travailleur.euses employ\u00e9.es par une plateformes num\u00e9rique de travail. Cette d\u00e9cision est un pas important mais elle n'ach\u00e8ve pas le d\u00e9bat.
Les plateformes num\u00e9riques de travail doivent respecter le cadre l\u00e9gal, notamment les r\u00e8gles concernant le temps de travail. Il s'agit par ailleurs d'assurer la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des rapports juridiques.
Cette initiative parlementaire vise \u00e0 normaliser les rapports de travail dans ce domaine, en maintenant les grandes lignes du cadre l\u00e9gal et jurisprudentiel existant et en s'inspirant des r\u00e9flexions men\u00e9es au niveau europ\u00e9en. Les organes de l'Union europ\u00e9enne ont pos\u00e9 des axes destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9guler l'activit\u00e9 des plateformes num\u00e9riques de travail.
Le mod\u00e8le d'affaire de ces plateformes repose l'engagement de plus de personnes que n'en exige le travail tout en ne r\u00e9mun\u00e9rant que la prestation que la plateforme peut facturer \u00e0 ses client.es et en jouant sur les diff\u00e9rentes qualifications pouvant s'appliquer.
Dans plusieurs pays dont la Suisse, des proc\u00e9dures judiciaires et administratives ont d\u00fb \u00eatre engag\u00e9es et qui ont abouti \u00e0 la clarification de certains aspects du cadre juridique applicable. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der n'est toutefois pas adapt\u00e9e \u00e0 des plateformes qui peuvent changer le fonctionnement de leurs algorithmes \u00e0 tout moment et remettre en permanence ce cadre en question.
En outre, les salari\u00e9.es qui entendent obtenir le paiement de leur travail et le remboursement des frais se heurtent \u00e0 la jungle des donn\u00e9es et \u00e0 l'opacit\u00e9 sur la mani\u00e8re dont les directives sont donn\u00e9es et le travail attribu\u00e9.
Vu l'ampleur de la pr\u00e9carit\u00e9 touchant certain.es demandeur.euses d'emploi dans des r\u00e9gions frontali\u00e8res de la Suisse, le risque est grand que ces plateformes puissent se livrer \u00e0 un dumping massif en engageant des travailleur.euses frontalier.\u00e8res \u00e0 des conditions sensiblement plus basses que celles pr\u00e9valant dans le secteur. La mani\u00e8re dont les plateformes calculent le temps de travail menacent aussi les autres travailleur.euses salari\u00e9.es ou ind\u00e9pendant.es du secteur et leurs concurrent.es. A Gen\u00e8ve comme ailleurs en Europe, les chauffeur.euses de taxi ont contest\u00e9 la marge de manoeuvre laiss\u00e9e \u00e0 certaines plateformes qui leur livraient une concurrence d\u00e9loyale.
La Suisse est en retard et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a manifestement pas pris la mesure de l'ampleur de la menace que repr\u00e9sente l'extension des parts de march\u00e9s de plateformes num\u00e9riques non-r\u00e9gul\u00e9es, tant pour les salari\u00e9.es qu'elles emploient que pour les autres concurrents des secteurs concern\u00e9s. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 22.3686 et 22.3687, il juge inopportun de proposer une modification r\u00e9glementaire ou normative. M\u00eame la Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que la r\u00e8glementation doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e . Ses propositions dans ce domaine doivent a minima \u00eatre reprises en droit suisse , \u00e9tant, dans les faits, de mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation.
Il ne s'agit pas d'emp\u00eacher le d\u00e9ploiement des services num\u00e9riques qui peuvent am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de la population et fournir des services appr\u00e9ciables, mais d'assurer le respect de l'\u00c9tat de droit, le respect du cadre l\u00e9gal pour des milliers de travailleur.euses, une certaine bonne foi et loyaut\u00e9 dans la concurrence \u00e9conomique dans les secteurs o\u00f9 les plateformes sont actives ainsi que la lutte contre les abus et la sous-ench\u00e8re sur le march\u00e9 du travail.
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