\u00c0 la suite de constats de terrain et du travail du groupe d'expert.es de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine, je d\u00e9pose cette initiative destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la discrimination sur le march\u00e9 locatif\u00a0:
a. les statistiques \u00e9labor\u00e9es par l'OFS et relatives au logement doivent permettre d'appr\u00e9cier l'existence, la nature et l'ampleur de discriminations ethniques ;
b. mettre en place une proc\u00e9dure pilote, dans une ou plusieurs r\u00e9gions ou cantons et en collaboration avec les collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es, bas\u00e9e sur des candidatures anonymes via une plateforme en ligne.
","ReasonText":"Les discriminations sont pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 locatif. Elles sont d'autant plus graves qu'elles rendent tr\u00e8s difficiles l'acc\u00e8s \u00e0 un bien indispensable pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin fondamental.
Cette exclusion a \u00e9galement pour corollaire de participer \u00e0 la ghetto\u00efsation de certains groupes de personnes.
Ces discriminations sont contraires au droit (atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9), mais elles ne peuvent pas \u00eatre sanctionn\u00e9es sans d\u00e9marches importantes, difficiles \u00e0 faire aboutir et, lorsque qu'elles aboutissent, elles sont sans aucune utilit\u00e9 concr\u00e8te pour acc\u00e9der \u00e0 un logement.
Le rapport de bail ne pr\u00e9voit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir des liens personnels avec le locataire, lorsqu'il s'agit d'immeubles de rendement. La plupart du temps, les locataires n'ont aucun contact direct avec leur bailleur.
Il se justifie d\u00e8s lors de mettre en place une proc\u00e9dure bas\u00e9es sur des candidatures anonyme qui permettrait de rendre plus difficile les discriminations li\u00e9es au nom ou \u00e0 l'origine. Cet instrument pourrait prendre la forme d'une plateforme \u00e9lectronique pour d\u00e9poser des candidatures avec un profil anonyme. Cette plateforme permettrait ainsi aux bailleurs d'\u00e9valuer la solvabilit\u00e9 de la ou du candidat.e sans qu'un crit\u00e8re illicite puisse influencer ou d\u00e9terminer son choix.
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