Je d\u00e9pose cette initiative parlementaire destin\u00e9e \u00e0 modifier la l\u00e9gislation afin que, \u00e0 la suite d'une condamnation p\u00e9nale en lien avec une activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, les biens confisqu\u00e9s et/ou les cr\u00e9ances compensatrices soient redistribu\u00e9s, sans \u00e9gard notamment au fait que l'\u00c9tat des r\u00e9gions o\u00f9 se trouvent les populations l\u00e9s\u00e9es ait pr\u00eat\u00e9 son concours \u00e0 la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la condamnation.
Cette redistribution devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e au moyen de projets de d\u00e9veloppement, de projets pour les droits humains ou pour la lutte contre la corruption, par des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile suisses ou du pays dont la population a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la soci\u00e9t\u00e9 civile d'un pays tiers ou enfin - \u00e0 titre subsidiaire - de la coop\u00e9ration internationale suisse ou d'un pays \u00e9tranger capable de mener de tels projets en faveur des populations l\u00e9s\u00e9es.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 22.1041, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquait que la restitution d'une cr\u00e9ance compensatrice de 90 millions de francs li\u00e9e \u00e0 la condamnation de l'entreprise Gunvor pour des actes de corruption en C\u00f4te d'Ivoire et en R\u00e9publique du Congo (octobre 2019) n'\u00e9tait pas possible. En effet, les \u00c9tats concern\u00e9s n'auraient pas pr\u00eat\u00e9 leur concours \u00e0 la proc\u00e9dure, par le biais de l'entraide judiciaire.
Il n'est pas justifiable que les amendes et cr\u00e9ances compensatrices pay\u00e9es par une entreprise condamn\u00e9e en Suisse pour actes \u00e0 l'\u00e9tranger ne b\u00e9n\u00e9ficient pas aux populations o\u00f9 la corruption a eu lieu.
Les populations l\u00e9s\u00e9es sont ainsi victimes d'une double injustice. Elles se retrouvent d'abord d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es des ressources en mati\u00e8res premi\u00e8res par des dirigeants corrompus et elles voient ensuite les b\u00e9n\u00e9fices de ces sch\u00e9mas de corruption terminer leurs courses dans les caisses de la Suisse, qui abritent et prot\u00e8ge les entreprises qui ont corrompu et ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales (LVPC) pr\u00e9voit que les valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es selon le droit p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et les cr\u00e9ances compensatrices peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec les \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 certaines conditions. Cette initiative propose de permettre la restitution des fonds ind\u00e9pendamment du fait que la proc\u00e9dure en Suisse ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en collaboration avec l'\u00c9tat \u00e9tranger.
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