Les dispositions du code des obligations relatives \u00e0 la garantie contractuelle en raison des d\u00e9fauts de la chose sont modifi\u00e9es, afin de permettre \u00e0 l'acheteur de pouvoir choisir la r\u00e9paration du produit en cas de d\u00e9faut. Il s'agirait donc d'une option venant s'ajouter \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par le Code des obligations, c'est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de choisir une diminution du prix, un \u00e9change, voire un remboursement en cas de d\u00e9fauts importants.
","ReasonText":"En Suisse, la garantie l\u00e9gale en raison des d\u00e9fauts de la chose r\u00e9gl\u00e9e par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO) ne permet pas \u00e0 l'acheteur, contrairement au droit europ\u00e9en, de demander \u00e0 ce que son produit soit r\u00e9par\u00e9. Or, comme le r\u00e9v\u00e9lait une r\u00e9cente enqu\u00eate de la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (sept. 2022), l'absence de cette disposition est non seulement un obstacle concret \u00e0 la r\u00e9paration, mais aussi la source d'un gaspillage de ressources important. Car la plupart des objets encore sous garantie pr\u00e9sentant un d\u00e9faut minime finissent d\u00e9truits sans m\u00eame faire l'objet d'un examen de la part des vendeurs. Ceci alors que tous les sondages d'opinion montrent que la population serait pr\u00eate \u00e0 r\u00e9parer davantage.
La situation est tout autre en Union europ\u00e9enne. Selon l'article 13 de la Directive (UE) 2019/771 relative \u00e0 certains aspects concernant les contrats de vente de biens, \" [e]n cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des biens, \u00e0 une r\u00e9duction proportionnelle du prix, ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat \". L'alin\u00e9a 2 du m\u00eame article pr\u00e9cise que \" [p]our obtenir la mise en conformit\u00e9 des biens, le consommateur peut choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement, \u00e0 moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport \u00e0 l'autre recours, il n'impose au vendeur des co\u00fbts qui seraient disproportionn\u00e9s, compte tenu de l'ensemble des circonstances \". Ainsi, le vendeur garde la possibilit\u00e9 de refuser \" si la r\u00e9paration et le remplacement s'av\u00e8rent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des co\u00fbts qui seraient disproportionn\u00e9s \", comme le stipule l'alin\u00e9a 3.
Introduire un tel \" droit de choisir la r\u00e9paration \" dans le cadre du droit suisse sur la garantie ne serait donc pas d\u00e9raisonnable et permettrait une meilleure protection des droits des consommateurs tout en rendant la r\u00e9paration plus attractive. M\u00eame si cela ne permettrait de limiter que partiellement le gaspillage des ressources au vu du prix \u00e9lev\u00e9 de la main d'oeuvre en Suisse qui limiterait les possibilit\u00e9s de r\u00e9parer certains produits bon march\u00e9, un tel droit reste un premier pas important dans cette direction.
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