Je d\u00e9pose cette initiative parlementaire qui vise \u00e0 modifier l'article 9 alin\u00e9a 3 de l'assurance-invalidit\u00e9 dans le but de garantir les prestations, notamment les mesures de r\u00e9adaptation, pour les enfants \u00e9trangers n\u00e9s ou devenus invalides \u00e0 l'\u00e9tranger et vivant en Suisse.
","ReasonText":"Actuellement, l'assurance-invalidit\u00e9 d\u00e9favorise les enfants migrants en situation de handicap. En effet, les enfants et jeunes de moins de 20 ans non ressortissants de l'UE/AELE doivent \u00eatre n\u00e9s en Suisse ou assimil\u00e9 aux enfants n\u00e9s en Suisse pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de l'AI telles que l'allocation pour impotence, la contribution d'assistance ou les mesures de r\u00e9adaptation. M\u00eame s'ils et elles b\u00e9n\u00e9ficient tout de m\u00eame de certains services financ\u00e9s par le biais des subventions f\u00e9d\u00e9rales aux organisations d'aide priv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es, les subsides \u00e9tant g\u00e9r\u00e9s au niveau cantonal, des in\u00e9galit\u00e9s de traitement existent entre les cantons. Ainsi, suivant leur lieu de r\u00e9sidence, certains enfants vont recevoir des soutiens de base (sante, transports), alors que d'autres auront acc\u00e8s a des soutiens plus diversifi\u00e9s tels qu'un acc\u00e8s a des loisirs adapt\u00e9s. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9fastes, puisqu'elle p\u00e9jore le processus d'int\u00e9gration des ressortissants \u00e9trangers qui, \u00e9tablit en Suisse, mais dont l'enfant est n\u00e9 invalide avant l'arriv\u00e9e dans le pays, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier pleinement des prestations de cette assurance. Cet \u00e9tat de fait ajoute ainsi des lourdeurs administratives pour les parents et compromet l'avenir tant professionnel que personnel de leurs enfants.
L'initiative parlementaire que je propose met fin \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les enfants de ressortissants \u00e9trangers n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et ceux n\u00e9s en Suisse.
Modifications de la LAI :
Art. 9 al.3 Conditions d'assurances (Chap. 3, Section C Mesure de r\u00e9adaptation et indemnit\u00e9 journali\u00e8res)
Les ressortissants \u00e9trangers \u00e2g\u00e9s de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur r\u00e9sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de r\u00e9adaptation s'ils remplissent eux-m\u00eames les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 6, al. 2, ou si :
a.
lors de la survenance de l'invalidit\u00e9, leur p\u00e8re ou m\u00e8re compte, s'il s'agit d'une personne \u00e9trang\u00e8re, au moins une ann\u00e9e enti\u00e8re de cotisations ou dix ans de r\u00e9sidence ininterrompue en Suisse, et si
b. (nouveau)
eux-m\u00eames sont n\u00e9s invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidit\u00e9, r\u00e9sidaient en Suisse sans interruption depuis une ann\u00e9e au moins ou depuis leur naissance. Sont assimil\u00e9s aux enfants n\u00e9s invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur r\u00e9sidence habituelle en Suisse, mais qui sont n\u00e9s invalides \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide dans quelle mesure l'Al prend en charge les d\u00e9penses occasionn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger par l'invalidit\u00e9.
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