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","Proceedings":"21.12.2023 Conseil des Etats: Refus\u00e9 de donner suite
La loi sur le Parlement sera modifi\u00e9e de telle sorte que les parlementaires qui sont membres de conseils d'administration ou d'organes directeurs d'assurances-maladie ou de f\u00e9d\u00e9rations d'assurances-maladie soient tenus de rendre publiques les r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils per\u00e7oivent pour cette fonction.
","ReasonText":"Les primes de l'assurance-maladie augmentent de mani\u00e8re continue et injustifi\u00e9e. Leur formation manque de transparence, et des lacunes subsistent concernant la participation des cantons.
La difficult\u00e9 d'apporter ne serait-ce qu'une infime modification au syst\u00e8me actuel est manifeste. Une des raisons expliquant le rejet d'innombrables propositions est que de nombreux d\u00e9put\u00e9s sont pris dans un conflit d'int\u00e9r\u00eats, car ils assument des fonctions dans des organes directeurs ou des f\u00e9d\u00e9rations d'assurances-maladie. De telles fonctions sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale g\u00e9n\u00e9reusement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, les montants vers\u00e9s \u00e9tant peut-\u00eatre m\u00eame sup\u00e9rieurs \u00e0 celui des indemnit\u00e9s parlementaires. Or, ces d\u00e9put\u00e9s si\u00e8gent dans les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, ils participent aux d\u00e9bats et aux votations relatives \u00e0 des dossiers qui concernent les assureurs-maladie (au sein des commissions charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable des projets comme dans les conseils) et ils assument \u00e9galement la fonction de rapporteur.
Le conflit d'int\u00e9r\u00eats saute aux yeux\u00a0: ces parlementaires s'expriment-ils en tant qu'\u00e9missaires des assureurs-maladie ou en tant que repr\u00e9sentants des citoyens\u00a0? Bien malin qui pourra le dire, mais il existe n\u00e9anmoins un indicateur objectif, \u00e0 savoir les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues. Si d'importants montants circulent entre les assureurs-maladie et leurs lobbyistes parlementaires, il y a fort \u00e0 parier que les int\u00e9r\u00eats des assureurs pr\u00e9vaudront. C'est pourquoi il est indispensable de rendre public le montant des r\u00e9mun\u00e9rations, comme le demande la pr\u00e9sente initiative.
Un traitement particulier se justifie pour ce type de mandats dans la mesure o\u00f9, contrairement aux autres entreprises, les caisses-maladie offrent, avec l'assurance de base, une assurance obligatoire en vertu de la loi.
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