Le Parlement est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur l'agriculture\u00a0: nouveau al.3, article 27\u00a0:
Il (le conseil f\u00e9d\u00e9ral) permet la cr\u00e9ation d'un organe de m\u00e9diation ind\u00e9pendant (Ombudsman), afin de documenter les infractions aux pratiques commerciales d\u00e9loyales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sanctionner les entreprises ayant recours \u00e0 ce type de pratiques. L'Ombudsman travaille en \u00e9troite collaboration avec l'Observatoire du march\u00e9 et veille entre autres \u00e0 l'application de prix couvrant les co\u00fbts de production.
","ReasonText":"Au sein des fili\u00e8res agro-alimentaires, le rapport de force lors des n\u00e9gociations des prix est fortement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, au d\u00e9triment des agricultrices et des agriculteurs qui sont dans une situation de d\u00e9pendance pour \u00e9couler leurs marchandises. Les paysannes font face \u00e0 des transformateurs, des distributeurs et des d\u00e9taillants moins nombreux mais plus puissants. Ainsi le duopole Migros- Coop contr\u00f4le le 70\u00a0% du commerce de d\u00e9tail alimentaire national. De plus, ces deux g\u00e9ants suisses sont propri\u00e9taires et/ou actionnaires d'entreprises de stockage et de transformation. Leur poids dans les n\u00e9gociations est donc tr\u00e8s lourd.
Depuis 1990, les prix des denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes augmentent pour les consommatrices et consommateurs, alors que le prix pay\u00e9 aux productrices et producteurs reste inchang\u00e9, voire tend \u00e0 baisser. Cette orientation politique et \u00e9conomique est en contradiction avec les objectifs d'un approvisionnement et d'un syst\u00e8me agroalimentaire durable.
Les d\u00e9cennies l'ont montr\u00e9. Le march\u00e9 ne r\u00e9gule pas les choses. Au lieu de cela, la concurrence effr\u00e9n\u00e9e entra\u00eene la fermeture d\u00e9finitive de 2 \u00e0 3 fermes par jour en Suisse et l'appauvrissement de l'espace rural. Pour les paysannes et les paysans, c'est une lutte quotidienne pour la survie. De nombreux prix \u00e0 la production ne couvrent pas les co\u00fbts de production. Il est donc urgent de mettre en place des conditions \u00e9conomiques et sociales qui garantissent une agriculture et une industrie alimentaire viables et r\u00e9silientes.
L'Ombudsman, en tant que m\u00e9diateur dans le domaine agricole et alimentaire, garantira un meilleur \u00e9quilibre des forces en pr\u00e9sence et permettra une meilleure protection juridique des paysannes et paysans confront\u00e9s \u00e0 des pratiques d\u00e9loyales, ainsi que la garantie de leur anonymat. Sa cr\u00e9ation au sein de l'appareil l\u00e9gislatif helv\u00e9tique permettra de se conformer \u00e0 la D\u00e9claration sur les droits des paysannes et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), adopt\u00e9 en 2018 \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Nations Unies et soutenue par la Suisse. La cr\u00e9ation de cet Ombudsman est un pas important vers une meilleure protection \u00e9conomique des agricultrices et agriculteurs en Suisse.
La cr\u00e9ation d'un organe de m\u00e9diation est l'instrument compl\u00e9mentaire du renforcement de l'observatoire des prix afin de lutter contre le manque de transparence au sein des fili\u00e8res et contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales. Ces dispositifs contribueront \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quitable de la valeur ajout\u00e9e au sein de la fili\u00e8re agroalimentaire, \u00e0 garantir des prix r\u00e9mun\u00e9rateurs et des revenus \u00e9quitables pour les productrices et producteurs ainsi que la transparence de l'information pour les consommatrices et consommateurs.
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