On adaptera les bases l\u00e9gales pertinentes de telle sorte que\u00a0:
- l'art. 5b de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA), relatif \u00e0 la consultation des commissions parlementaires comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, soit inscrit dans la loi et qu'il soit reformul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter pleinement le droit de consultation ;
- les dispositions concern\u00e9es pr\u00e9cisent sans ambig\u00fcit\u00e9 que les demandes d'information ou de consultation formul\u00e9es en vertu de l'art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement (LParl) par les commissions parlementaires comp\u00e9tentes sont contraignantes pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ;
- le droit parlementaire pr\u00e9voie des proc\u00e9dures claires et contraignantes concernant la gestion par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9ponses donn\u00e9es par les commissions parlementaires comp\u00e9tentes aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 152 LParl.
","ReasonText":"Afin d'analyser s'il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine du droit souple (soft law), les Commissions de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats ont mis en place une sous-commission commune. Dans le cadre de ses travaux, cette sous-commission a demand\u00e9 au Contr\u00f4le parlementaire de l'administration d'\u00e9valuer la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. L'avis de droit r\u00e9dig\u00e9 par la professeure Petrig de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le faisait partie de cette \u00e9valuation. Dans cet avis, la professeure Petrig conclut que l'art. 5b de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA), qui pr\u00e9cise les cas dans lesquels il faut consulter les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure en vertu de l'art. 152, al. 3, LParl, est d\u00e9ficient. D'une part, la pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau de l'ordonnance au lieu d'\u00eatre apport\u00e9e par le Parlement au niveau de la loi. D'autre part, l'article n'est pas formul\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise et il restreint le champ d'application de la loi, non pas sur le plan juridique, mais en pratique. La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 porter la disposition pr\u00e9cisant le droit de consultation au degr\u00e9 normatif appropri\u00e9 et \u00e0 am\u00e9liorer sa formulation de sorte que celle-ci n'ait pas de facto pour cons\u00e9quence une limitation du droit en question.
L'art. 152, al. 5, LParl portant sur l'information et la consultation dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure pr\u00e9voit que les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou d'autres commissions comp\u00e9tentes peuvent demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il les informe ou les consulte. La disposition pr\u00e9voit donc un droit pour les commissions de demander activement des informations et \u00e9tablit clairement qu'il appartient aux commissions de d\u00e9terminer quels th\u00e8mes sont importants pour elles et \u00e0 quels projets elles souhaitent participer. L'art. 152, al. 2 et 3, LParl oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 informer spontan\u00e9ment les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure des \u00e9v\u00e9nements importants survenus dans ce domaine et \u00e0 les consulter de lui-m\u00eame sur les orientations principales en la mati\u00e8re. Il convient d'articuler cette obligation incombant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec le droit des commissions pr\u00e9vu \u00e0 l'al. 5 afin de garantir le respect total de leur droit d'information et de consultation en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Le droit accord\u00e9 aux commissions ne peut toutefois produire l'effet escompt\u00e9 que si leurs demandes ont un caract\u00e8re contraignant pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sinon, l'al. 5 est sans objet et la d\u00e9cision concernant le caract\u00e8re important des dossiers de politique ext\u00e9rieure et la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer ou de consulter les commissions serait du seul ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration. Afin d'\u00e9viter les incertitudes et les probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation li\u00e9s \u00e0 l'al. 5 et de garantir pleinement les droits d'information et de consultation en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, il y a lieu, au moyen de la pr\u00e9sente initiative parlementaire, de mentionner explicitement dans le texte de loi que la demande des commissions parlementaires comp\u00e9tentes \u00e0 \u00eatre inform\u00e9es ou consult\u00e9es est contraignante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'art. 152 LParl consacre le droit, pour les commissions parlementaires, d'\u00eatre consult\u00e9es dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure. Il pr\u00e9cise les cas dans lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit consulter les commissions parlementaires comp\u00e9tentes ou les pr\u00e9sidentes ou pr\u00e9sidents des commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. \u00c0 l'exception de l'art. 152, al. 3ter, LParl, qui pr\u00e9voit une cons\u00e9quence juridique claire si les commissions comp\u00e9tentes des deux conseils s'opposent \u00e0 l'application provisoire d'un trait\u00e9 international, le texte de loi ne pr\u00e9cise pas quel traitement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9server aux r\u00e9ponses re\u00e7ues dans le cadre de la consultation des commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Cet \u00e9tat de fait a conduit, lors de la mise en oeuvre du droit de consultation, \u00e0 diff\u00e9rentes situations jug\u00e9es insatisfaisantes par le Parlement. En particulier, le manque de transparence dans la gestion par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9ponses aux consultations donn\u00e9es par les commissions parlementaires rend plus difficile la collaboration entre le pouvoir l\u00e9gislatif et le pouvoir ex\u00e9cutif dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure. Pour que les commissions parlementaires puissent effectivement faire usage de leur droit \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es sur les questions de politique ext\u00e9rieure, elles doivent, d'une part, \u00eatre suffisamment inform\u00e9es, et disposer du temps n\u00e9cessaire pour rendre un avis. D'autre part, il convient de garantir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne acte des r\u00e9ponses qu'il re\u00e7oit dans le cadre de la consultation et qu'il les int\u00e8gre dans son processus de d\u00e9cision. Sur ce dernier point, la mani\u00e8re actuelle de mettre en oeuvre le droit de consultation manque de transparence. Afin de garantir une participation efficace du Parlement dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure, le l\u00e9gislateur devrait pr\u00e9voir des proc\u00e9dures claires et contraignantes r\u00e9gissant la gestion par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9ponses aux consultations donn\u00e9es par les commissions parlementaires comp\u00e9tentes. On pourrait envisager des dispositions analogues \u00e0 celles du droit de la consultation ou l'introduction d'un devoir de justification pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il s'\u00e9carte d'un avis de commission.
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