\u00c0 sa s\u00e9ance du 29 juin 2023, la Commission des finances du Conseil national a adopt\u00e9 son projet de mise en \u0153uvre des initiatives parlementaires 21.503 et 22.483 ainsi que le rapport explicatif y relatif. Le projet pr\u00e9voit de modifier les dispositions r\u00e9gissant l\u2019examen du budget et la proc\u00e9dure de corapport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les commissions th\u00e9matiques du Parlement ont maintenant la possibilit\u00e9 de prendre position sur le projet. L\u2019examen par le Conseil national est pr\u00e9vu pour la session d\u2019automne 2023.
Projet de misen en oeuvre des initiatives parlementaires 21.503 et 22.483
Les sept ann\u00e9es de pratique concernant l\u2019examen du budget depuis l\u2019introduction du nouveau mod\u00e8le de gestion de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG) ont montr\u00e9 que les diff\u00e9rentes r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10) peuvent conduire les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, lors de l\u2019examen du budget, \u00e0 prendre des d\u00e9cisions incoh\u00e9rentes ou qui ne correspondaient pas \u00e0 leur volont\u00e9. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas en ce qui concerne l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral Ib (cadre financier inscrit au budget). Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019iv. pa. 21.503, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose que la proposition de conciliation relative \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral Ib soit d\u00e9sormais examin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 94a LParl et, partant, de mani\u00e8re analogue \u00e0 la proposition de conciliation relative au programme de l\u00e9gislature et au plan financier. Les conseils devraient donc voter s\u00e9par\u00e9ment sur chaque disposition de la proposition de conciliation. En cas de rejet, seule la disposition concern\u00e9e serait supprim\u00e9e, alors que, dans le droit en vigueur, l\u2019ensemble de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral Ib devient caduc.
L\u2019iv. pa. 22.483 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 diverses d\u00e9cisions prises par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 2022 (augmentation des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e, contre-projets indirects \u00e0 l\u2019initiative pour les glaciers et \u00e0 l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes, notamment), qui ont d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 le plan financier \u00e0 partir de 2024. Il en r\u00e9sulte un d\u00e9ficit structurel incompatible avec le frein \u00e0 l\u2019endettement, qui contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement \u00e0 prendre des mesures d\u2019assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales dans le budget 2024 et le plan financier 2025-2027. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont pris ces d\u00e9cisions sans que les CdF se soient prononc\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de corapport, car elles ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter un corapport pour les projets d\u2019actes des commissions th\u00e9matiques, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour ceux \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, les droits de proposition et de parole des CdF devant les conseils se limitent aujourd\u2019hui aux projets qui portent sur des demandes de cr\u00e9dits d\u2019engagement ou de plafonds de d\u00e9penses. Or, environ deux tiers du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernent des d\u00e9penses li\u00e9es au sens de la loi. Les recettes aussi sont r\u00e9gl\u00e9es au niveau de la loi.
Dans ce contexte, la CdF-N propose de simplifier et d\u2019uniformiser le processus parlementaire de corapport au sein des CdF. \u00c0 l\u2019avenir, les CdF devront \u00e9galement pouvoir prendre position, \u00e0 l\u2019intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, sur les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des commissions th\u00e9matiques qui r\u00e8glent les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou qui entra\u00eenent des d\u00e9penses li\u00e9es importantes. Lorsque des projets d\u2019acte ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes seront \u00e9labor\u00e9s par des commissions parlementaires, ces derni\u00e8res devront demander aux CdF leur \u00e9valuation du point de vue de la politique budg\u00e9taire en m\u00eame temps qu\u2019elles demandent l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, les CdF souhaitent \u00e0 l\u2019avenir que les corapports qu\u2019elles pr\u00e9sentent aux commissions th\u00e9matiques se concentrent davantage sur les aspects des projets li\u00e9s \u00e0 la politique budg\u00e9taire. La nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e pour la proc\u00e9dure parlementaire de corapport doit apporter une contribution essentielle \u00e0 l\u2019accomplissement du mandat l\u00e9gal des CdF dans le domaine de la gestion des finances.
La modification de l\u2019art. 94a LParl propos\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 21.503 viendra renforcer l\u2019instrument de gestion du cadre financier ainsi que des objectifs, des param\u00e8tres et des valeurs cibles fix\u00e9s pour les groupes de prestations, en permettant \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de prendre des d\u00e9cisions cibl\u00e9es en mati\u00e8re de budget et de confier des mandats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces nouvelles pr\u00e9rogatives permettraient d\u2019\u00e9viter qu\u2019en cas de d\u00e9cision controvers\u00e9e, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral Ib ne soit rejet\u00e9e, malgr\u00e9 un consensus obtenu pour une partie de la solution de conciliation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue ce changement.
Les modifications des art. 50 et 112 LParl propos\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019initiative 22.483 concernent des processus internes au Parlement. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019\u00e9met pas d\u2019avis \u00e0 ce sujet.
","Proceedings":"D\u00e9cision modifiant le projet
Divergences
Adh\u00e9sion
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les bases l\u00e9gales de la proc\u00e9dure de corapport seront modifi\u00e9es de sorte que les Commissions des finances puissent mieux remplir leur mission l\u00e9gale consistant \u00e0 examiner toutes les questions de fond de la gestion financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit notamment de s'assurer que les Commissions des finances sont \u00e9galement associ\u00e9es en temps utile et de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux projets d'actes l\u00e9gislatifs et, \u00e9ventuellement, aux interventions des commissions th\u00e9matiques ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes.
","ReasonText":"Dans son rapport compl\u00e9mentaire au budget 2023 avec PITF 2024-2026 du 19 octobre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attire l'attention du Parlement sur l'\u00e9volution inqui\u00e9tante de la situation budg\u00e9taire. De nombreuses d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires non financ\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es les mois pass\u00e9s, les prescriptions du frein \u00e0 l'endettement ne seront pas respect\u00e9es - et de loin - pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 du plan financier.
En effet, ces derniers mois, les conseils ont pris des d\u00e9cisions qui entra\u00eenent d'importantes d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires non financ\u00e9es, et donc des d\u00e9ficits structurels\u00a0: augmentation des d\u00e9penses militaires, adaptation du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative d'all\u00e8gement des primes et adoption d'un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les glaciers, notamment. Selon toute vraisemblance, un vaste programme d'all\u00e8gement et d'\u00e9conomies sera n\u00e9cessaire pour redresser la barre entre 2024 et 2026.
Les conseils ont pris les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es sans que les Commissions des finances aient pu s'exprimer en proc\u00e9dure de corapport, car elles ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter de corapport sur les projets d'acte du Parlement - alors qu'elles sont invit\u00e9es \u00e0 le faire pour les projets d'acte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les Commissions des finances ne proc\u00e8dent pas uniquement \u00e0 l'examen pr\u00e9alable du budget et du compte d'\u00c9tat, mais, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 50, al. 1 de la loi sur le Parlement, s'occupent de toutes les questions de fond de la gestion financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un instrument essentiel de la gestion financi\u00e8re est la planification financi\u00e8re, qui implique de se demander si un projet politique est financi\u00e8rement r\u00e9alisable, notamment eu \u00e9gard au frein \u00e0 l'endettement pr\u00e9vu par l'art. 126 de la Constitution.
Dans le cadre de l'examen des projets mentionn\u00e9s, les Commissions des finances n'ont pas pu mener \u00e0 bien leur mission l\u00e9gale. Pour compliquer le tout, les interventions et les initiatives parlementaires en suspens ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes ne font pas l'objet d'un suivi permanent.
En adaptant les dispositions pertinentes, il s'agit de garantir qu'\u00e0 l'avenir les Commissions des finances puissent donner leur avis sur tous les projets d'actes (et, \u00e9ventuellement, sur les interventions parlementaires) susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes, et ce, ind\u00e9pendamment du fait que ces projets soient \u00e9labor\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou par des commissions parlementaires. Il convient \u00e9galement de r\u00e9examiner les droits de participation des Commissions des finances en ce qui concerne les projets qui occasionnent des d\u00e9penses li\u00e9es. Les d\u00e9penses \" ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes \" seront d\u00e9finies dans le rapport explicatif de la Commission des finances du Conseil national relatif \u00e0 la pr\u00e9sente initiative parlementaire.
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