Je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative parlementaire visant \u00e0 introduire une tr\u00eave hivernale pour les expulsions d'appartements entre le 1er novembre et le 31 mars. Durant ce laps de temps, les proc\u00e9dures civiles, administratives et judiciaires ne sont pas emp\u00each\u00e9es, mais l'expulsion en tant que telle ne peut pas avoir lieu.
","ReasonText":"Le constat est simple : le rapport de force entre les locataires et les bailleurs est in\u00e9gal et les textes juridiques en faveur de ces derniers. Plusieurs tentatives ont \u00e9t\u00e9 faites pour infl\u00e9chir ces textes avec plus ou moins de succ\u00e8s. En ce qui concerne les expulsions d'appartement, m\u00eame lors de la p\u00e9riode COVID 2020-2021, elles ont eu lieu alors m\u00eame que la perte de revenus des locataires \u00e9tait due aux d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s. Les 80 % des fonds obtenus de la Cha\u00eene du Bonheur par les oeuvres d'entraide pendant le COVID ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des aides au loyer. Cela d\u00e9montre la pression exerc\u00e9e par le budget des familles, la crainte \u00e0 juste titre qu'elles ont de perdre leur toit face \u00e0 des textes de loi et \u00e0 trop de bailleurs rigides, et enfin \u00e0 quel point il y a un besoin de s'atteler \u00e0 cette probl\u00e9matique. Ce sont quelques centaines de personnes qui chaque ann\u00e9e se voient expuls\u00e9es de leur appartement, et ce, ind\u00e9pendamment de leur situation familiale, de leur \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de la p\u00e9riode. Mon initiative ne demande pourtant pas un changement l\u00e9gislatif au niveau des proc\u00e9dures m\u00eame iniques, puisque celles-ci ne seraient pas chang\u00e9es. Elle tente de parer au plus press\u00e9 lors de la phase finale : ne pas expulser de fait les gens durant la p\u00e9riode d'hiver. La France conna\u00eet un tel r\u00e9gime. Ainsi, du 1er novembre au 31 mars, il ne peut y avoir d'expulsion. \u00c0 la suite de l'appel de l'abb\u00e9 Pierre, l'Assembl\u00e9e nationale avait l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en ce sens. Les ann\u00e9es \u00e0 venir vont \u00eatre difficiles pour chacun.e d'entre nous avec la guerre sur notre continent. Toutes les r\u00e9gies ont pr\u00e9venu que les charges allaient augmenter de mani\u00e8re importante. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 aussi, etc... Le pouvoir \u00e9conomique des gens va baisser. Pour les classes moyennes et les personnes avec de bas revenus de mani\u00e8re plus forte. C'est aussi cela une crise. Il n'est pas \u00e0 exclure qu'il y ait une augmentation de personnes n'arrivant pas \u00e0 payer \u00e0 temps leur loyer ou les arri\u00e9r\u00e9s des charges qui vont tomber mi-2023. Et si la justice doit \u00eatre rendue, celle-ci doit \u00eatre juste. Or, il n'est pas juste de mettre \u00e0 la rue des gens en plein hiver alors m\u00eame que nous ne sommes pas s\u00fbr.e.s qu'ils aient un endroit o\u00f9 aller. En temps de crise ou non. Cette initiative demande de corriger cet \u00e9tat de fait.
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