Dans ses futurs accords de libre-\u00e9change, la Suisse n'imposera plus aux pays partenaires d'exigences en mati\u00e8re de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales qui iraient au-del\u00e0 des obligations internationales existantes (p. ex\u00a0: accord sur les ADPIC) du pays partenaire.
En particulier, les mandats de n\u00e9gociation de la Suisse ne contiendront aucune proposition de clause demandant \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 l'UPOV ou \u00e0 mettre en oeuvre les principes directeurs de l'UPOV91.
","ReasonText":"Dans les n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change, la Suisse inscrit toujours une clause qui participe \u00e0 faire pression sur les pays partenaires pour adh\u00e9rer \u00e0 l'UPOV ou pour respecter les directives de l'UPOV91. Dans les accords qu'elle n\u00e9gocie conjointement avec l'AELE, elle fait figurer cette exigence dans le mandat de n\u00e9gociation commun.
Cette clause contraint les pays partenaires \u00e0 adapter la protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales de mani\u00e8re \u00e0 interdire la libre reproduction et l'\u00e9change des semences concern\u00e9es. Cela restreint les droits des agriculteurs et rend leur acc\u00e8s aux semences plus compliqu\u00e9. Ce qui est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique pour les pays en d\u00e9veloppement.
Comme l'a constat\u00e9 le rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU sur le droit \u00e0 l'alimentation, Michael Fakhri, la pratique de la Suisse est en contradiction avec ses obligations d\u00e9coulant de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des paysans (UNDROP), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, ainsi que du Trait\u00e9 international sur les Plantes (TIRPA), dont la Suisse est membre. Il n'a de cesse de mettre en garde contre les effets n\u00e9gatifs des directives de l'UPOV91 sur l'agriculture, l'alimentation et la biodiversit\u00e9.
Alors que la clause de l'UPOV oblige d\u00e9sormais les pays partenaires \u00e0 restreindre fortement les droits des agriculteurs, elle n'exige pas de la Norv\u00e8ge et de la Suisse de le faire, sachant qu'elles y ont adh\u00e9r\u00e9 sous les directives plus lib\u00e9rales de l'UPOV78. La Norv\u00e8ge a d\u00e9cid\u00e9 de rester li\u00e9e \u00e0 l'UPOV78 afin de ne pas restreindre plus les droits de ses paysans. Quant \u00e0 la Suisse, elle a ratifi\u00e9 l'UPOV91, mais continue d'autoriser la libre reproduction de nombreuses cultures dans ses dispositions relatives \u00e0 la protection des vari\u00e9t\u00e9s et ce m\u00eame si cela n'est pas autoris\u00e9 par l'UPOV91.
La Suisse et, plus largement l'AELE, posent donc \u00e0 leurs partenaires des exigences qu'elles ne sont pas pr\u00eates \u00e0 appliquer dans leurs propres pays.
Par ailleurs, l'exigence de l'UPOV ne correspond \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat national pr\u00e9pond\u00e9rant pour notre pays. Il n'y a qu'une seule entreprise bas\u00e9e en Suisse qui b\u00e9n\u00e9ficie de telles dispositions. Qui plus est, cette entreprise ne proc\u00e8de \u00e0 aucune s\u00e9lection en Suisse et est aujourd'hui en mains chinoises.
En revanche, l'exigence de l'UPOV entre en contradiction avec l'objectif de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse de contribuer \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et la faim.
La Suisse doit donc laisser \u00e0 l'avenir ses partenaires libres d'organiser leur protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales de la mani\u00e8re la plus adapt\u00e9e \u00e0 leur situation et aux exigences de leur pays.
Les pays partenaires pourront ainsi mieux concilier leurs obligations internationales et leurs priorit\u00e9s nationales, telles que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la protection de la biodiversit\u00e9 et la promotion d'une agriculture durable.
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