Je d\u00e9pose cette initiative parlementaire qui vise \u00e0 modifier l'art.\u00a081a, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale afin d'octroyer un abonnement demi-tarif pour les usagers.\u00e8res de 25 ans et moins, pour celles et ceux ayant atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, ainsi que pour les personnes au ch\u00f4mage\u00a0:
Article 81a alin\u00e9a 2\u00a0: Les prix pay\u00e9s par les usagers des transports publics sont fortement incitatifs. L'abonnement demi-tarif est octroy\u00e9 aux usagers ayant atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, \u00e0 ceux ayant 25 ans r\u00e9volus et moins, ainsi qu'\u00e0 ceux percevant des indemnit\u00e9s de l'assurance ch\u00f4mage.
","ReasonText":"Dans son rapport concernant l'initiative parlementaire 22.411 \" Encourageons la gratuit\u00e9 des transports publics communaux ou cantonaux \", que j'avais d\u00e9pos\u00e9 en juin dernier et qui demandait \u00e0 ce que la Constitution soit modifi\u00e9e pour permettre aux cantons et aux communes de proposer des transports publics gratuits, la majorit\u00e9 de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications avait rappel\u00e9 \" que des r\u00e9ductions existent deja ou sont en cours de planification pour certaines cat\u00e9gories de la population, comme les jeunes \". C'est \u00e0 cette cat\u00e9gorie notamment que s'adresse cette pr\u00e9sente initiative parlementaire. Octroyer un abonnement demi-tarif \u00e0 cette population permettra d'ancrer des habitudes de d\u00e9placement qui sont \u00e0 la fois \u00e9cologiques et \u00e9conomiquement avantageuses. Pour les personnes retrait\u00e9es cette mesure permettra de se d\u00e9placer \u00e0 moindres frais et \u00e0 les encourager, pour celles et ceux qui le peuvent, \u00e0 abandonner un transport individuel motoris\u00e9. Enfin, les personnes au ch\u00f4mage \u00e9tant souvent amen\u00e9es \u00e0 accepter des emplois qui ne se trouvent pas forc\u00e9ment dans la localit\u00e9 o\u00f9 elles habitent sous peine de se voir sanctionn\u00e9es, l'octroi d'un abonnement demi-tarif permettra de r\u00e9duire leurs frais de d\u00e9placement dans leur recherche d'emploi et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale dans leur vie quotidienne dans une p\u00e9riode o\u00f9 ils et elles subissent une perte de revenu.
L'urgence climatique nous impose de prendre des mesures ambitieuses dans le domaine de la mobilit\u00e9, sachant que le secteur des transports g\u00e9n\u00e8re pr\u00e8s de 40\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en Suisse, les trois quarts \u00e9tant imputables \u00e0 la voiture individuelle.
L'octroi d'un demi-tarif automatique \u00e0 ces trois populations co\u00fbterait, au maximum, environ 420 millions de francs par ann\u00e9e, soit un quinzi\u00e8me du financement de l'ensemble des transports publics ferroviaires et routiers. Ce co\u00fbt correspond \u00e9galement \u00e0 peu pr\u00e8s au revenu de la vente des abonnements demi-tarif pour l'ann\u00e9e 2022, qui se chiffre \u00e0 environ 500 millions. Cette estimation ne tient pas compte des personnes de ces trois populations qui poss\u00e8dent d\u00e9ja un tel abonnement et qui sont donc compt\u00e9es \u00e0 double dans les calculs.
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