La SSR doit \u00eatre soumise au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances
La SSR doit \u00eatre surveill\u00e9e par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Le Conseil national a donn\u00e9 suite mardi, par 111 voix contre 77 \u00e0 une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Marco Romano (C/TI).
La SSR devrait \u00eatre soumise au CDF \u00e0 l'instar des autres organisations auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration confie l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la SSR d'avoir un contr\u00f4le financier ind\u00e9pendant, a relev\u00e9 Gerhard Pfister (C/ZG), qui a repris le texte de son coll\u00e8gue.
Il s'agit d'une question de transparence, qui est importante puisque la SSR touche des fonds publics, a ajout\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH). Le diffuseur public touche plus d'un milliard de francs de la redevance par an.
Les dispositions actuelles en mati\u00e8re de surveillance financi\u00e8re de la SSR ne comportent pas de lacunes flagrantes et soumettre la SSR au CDF serait probl\u00e9matique en terme d'ind\u00e9pendance, a fait valoir Min Li Marti (PS/ZH) pour la commission qui \u00e9tait oppos\u00e9e au texte. Et de noter que la redevance ne figure pas dans la comptabilit\u00e9 de l'Etat et ceci parce que l'Etat ne doit pas intervenir dans les programmes.
Pour M. Pfister, l'ind\u00e9pendance journalistique n'est pas menac\u00e9e. Les m\u00e9dias priv\u00e9s qui touchent la redevance sont d\u00e9j\u00e0 soumis au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. De plus, d'autres organes ind\u00e9pendants comme les tribunaux y sont \u00e9galement soumis.
La SSR ne doit pas \u00eatre soumise au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances
La SSR n'a pas besoin d'\u00eatre surveill\u00e9e par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Le Conseil des Etats a enterr\u00e9 mardi, par 25 voix contre 19, une initiative parlementaire en ce sens de l'ancien d\u00e9put\u00e9 Marco Romano (Centre/TI), accept\u00e9e en mars par le National.
La SSR devrait \u00eatre soumise au CDF, \u00e0 l'instar des autres organisations auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration confie l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques, selon le texte. A part la SSR, la Banque nationale suisse et la Suva sont aussi exclues du contr\u00f4le du CDF, a rappel\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission.
Il a estim\u00e9 que la situation actuelle \u00e9tait bonne, et les m\u00e9canismes de contr\u00f4le existants sont suffisants. Ils se situent \u00e0 quatre niveaux: \u00e0 l'interne de la SSR, par un contr\u00f4le externe \u00e0 l'entreprise, ainsi que par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la communication (DETEC).
Une instance de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire n'apporterait pas de plus-value, tout en entra\u00eenant une augmentation de la bureaucratie, a abond\u00e9 Andrea Gm\u00fcr Sch\u00f6nenberger (Centre/LU). Plusieurs s\u00e9nateurs oppos\u00e9s au texte ont \u00e9galement craint que la cr\u00e9ation d'une telle instance ne mette en p\u00e9ril l'autonomie dans la conception des programmes, garantie par la Constitution.
\"Bonne gouvernance\"
Au contraire, Peter Hegglin (Centre/ZG) a dit ne pas comprendre que la SSR ne soit pas davantage surveill\u00e9e alors qu'elle re\u00e7oit plus d'un milliard d'argent de la redevance par an. Thierry Burkart (PLR/AG) a parl\u00e9 de \"bonne gouvernance\" en contr\u00f4lant si l'argent est bien utilis\u00e9 et le mandat rempli.
De plus, il ne voit pas de danger pour l'autonomie des programmes de la SSR. D'autres organes ind\u00e9pendants, comme les tribunaux, sont \u00e9galement soumis au contr\u00f4le du CDF. Le pr\u00e9sident du PLR Suisse a \u00e9galement avanc\u00e9 qu'il s'agissait d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement puisque les m\u00e9dias priv\u00e9s qui touchent la redevance sont d\u00e9j\u00e0 soumis au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
Les partisans \u00e0 l'initiative parlementaire ont encore estim\u00e9 que celle-ci renforcerait la SSR. Cela permettrait de faire taire ou d'att\u00e9nuer les voix critiques \u00e0 l'\u00e9gard du diffuseur public, selon Brigitte H\u00e4berli-Koller (Centre/TG).
\"Anachronique\"
Il s'agit d'avoir un oeil sur la redevance vers\u00e9e par l'ensemble des habitants en Suisse, a compl\u00e9t\u00e9 Mauro Poggia (MCG/GE), qui a d\u00e9crit la surveillance actuelle comme \"anachronique\". Alors que la redevance va baisser, la SSR a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu des mesures d'\u00e9conomies, qui passent par des licenciements de \"journalistes sur le terrain, dont nous avons besoin\".
Il a donc demand\u00e9 d'avoir un oeil critique, aussi sur la politique des investissements. Le Genevois faisait notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la construction d'un nouveau b\u00e2timent de la RTS \u00e0 Ecublens (VD).
Sans succ\u00e8s. Le groupe UDC a vot\u00e9 en faveur du texte, tandis que le Centre et le PLR \u00e9taient divis\u00e9s.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision est modifi\u00e9e de sorte que la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision (SSR) soit soumise au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re.
","ReasonText":"La SSR remplit un mandat de prestations global au niveau national et au niveau des r\u00e9gions linguistiques. Elle est principalement financ\u00e9e par la redevance, dont le montant total s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d'un milliard de francs. Compte tenu de cette somme, du volume important des activit\u00e9s, du tr\u00e8s grand int\u00e9r\u00eat public et des discussions politiques en cours, la SSR devrait \u00eatre soumise \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du CDF, comme les autres organisations auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration confie l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques (voir art. 8, al. 1, let. d, LCF). En tant qu'organe ind\u00e9pendant, le CDF devrait pouvoir examiner les finances de la SSR du point de vue des risques et de la gestion des activit\u00e9s, en \u00e9troite collaboration avec les autres autorit\u00e9s et organes charg\u00e9s de contr\u00f4ler la soci\u00e9t\u00e9.
L'autonomie dans la conception et la gestion des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, garantie par l'art.\u00a093, al.\u00a03, Cst., resterait opposable au CDF. D'autres organes ind\u00e9pendants, notamment les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, sont soumis \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du CFD, dans les limites pr\u00e9vues par l'art.\u00a08, al.\u00a02, LCF. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le CDF exerce sa surveillance en respectant le principe de l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s judiciaires, inscrit \u00e0 l'article 191c de la Constitution. Autour de nous, notamment en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, l'\u00c9tat surveille aussi les soci\u00e9t\u00e9s de radiodiffusion, tout en respectant l'autonomie des programmes. Cela vaut aussi pour la British Broadcasting Corporation (BBC), connue dans le monde entier pour son ind\u00e9pendance. Cette surveillance est principalement ax\u00e9e sur l'organisation, les comptes, le mat\u00e9riel, les infrastructures et les acquisitions. La radiodiffusion est toutefois aussi contr\u00f4l\u00e9e quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 en cas de crise.
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