La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) est modifi\u00e9e de sorte \u00e0 ce que la taxe d'exemption ne frappe plus les personnes en situation de handicap et/ou d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service militaire.
","ReasonText":"La th\u00e9matique, qui a mobilis\u00e9 de nombreux objets parlementaires, pourrait presque constituer un casus belli, si l'expression n'\u00e9tait pas, dans le cas d'esp\u00e8ce, sujette \u00e0 de malheureuses interpr\u00e9tations...
Rappel des faits\u00a0: Lorsque l'arm\u00e9e suisse renonce \u00e0 recruter des citoyens en raison d'un handicap majeur, elle les d\u00e9clare inaptes en les exon\u00e9rant de la TEO. Une logique qui ne s'applique h\u00e9las pas aux jeunes conscrit pr\u00e9sentant un handicap inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40\u00a0%. Bien que consid\u00e9r\u00e9s comme inaptes, ils doivent tout de m\u00eame s'acquitter de la taxe. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est pas seulement inique\u00a0: elle est \u00e9galement discriminatoire et incompr\u00e9hensible. En 2021, la Suisse fut tanc\u00e9e par le CrEDH (arr\u00eat du 12.02.2021, NO 23040/13) dans le cadre de l'affaire Ryser c. Suisse, la Cour estimant que le fait d'astreindre au payement de la taxe militaire une personne d\u00e9clar\u00e9e inapte pour des raisons de sant\u00e9 relevait d'une \" Violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin\u00e9e avec l'article 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme \". Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4152 \u00e0 ce sujet et d\u00e9pos\u00e9e par la Conseill\u00e8re nationale Marie-France Roth Pasquier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins que\u00a0: \" (...) dans sa conception actuelle le syst\u00e8me tient suffisamment compte du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi (...) \". Une r\u00e9ponse laconique et d\u00e9cevante, motiv\u00e9e par les changements l\u00e9gislatifs introduits en 2013, soit post\u00e9rieurs aux faits relatifs \u00e0 l'arr\u00eat de la CrEDH et qui, selon le Gouvernement, suffisent \u00e0 balayer les critiques et les in\u00e9galit\u00e9s de traitement. Dont acte. Il convient toutefois de se demander si les intentions d'inclusivit\u00e9 de l'arm\u00e9e suisse, certes louables, ne sont pas un laborieux exercice de communication et de bricolage.
Dans son rapport \u00e0 mon postulat 20.4446, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que\u00a0: \" D'autres exemples de circonstances qui n'ont pas le m\u00eame impact dans la vie civile que dans l'environnement militaire incluent, sur le plan physique, une tr\u00e8s forte myopie, les inflammations chroniques de l'intestin (maladie de Crohn), l'h\u00e9mophilie, les hernies discales et les blessures complexes du genou et, sur le plan psychique, les \u00e9tats d\u00e9pressifs, les probl\u00e8mes de d\u00e9pendance et les troubles de l'adaptation. Tous les conscrits dans de telles situations ou pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes similaires sont d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service militaire (...) \". Si, dans l'ensemble, le rapport r\u00e9pond de mani\u00e8re assez compl\u00e8te aux interrogations soulev\u00e9es, il n'en demeure pas moins que cette affirmation constitue la pomme de la discorde, puisque ces crit\u00e8res du taux d'invalidit\u00e9 ne sont m\u00eame pas \u00e9quivalents \u00e0 ceux utilis\u00e9s par l'AI, cette derni\u00e8re n'\u00e9tablissant comme seul crit\u00e8re la capacit\u00e9 ou l'incapacit\u00e9 de gain. Or, cette volont\u00e9 de la part des autorit\u00e9s militaires d'\u00eatre plus royalistes que le roi se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre particuli\u00e8rement probl\u00e9matique puisque la plupart des jeunes inclus dans la d\u00e9finition militaire de l'invalidit\u00e9 ne se per\u00e7oivent pas comme \u00e9tant en situation de handicap, et donc inaptes, comme le rappelle notamment le magazine C\u00e9r\u00e9bral, de l'Association Cerebral Suisse (1).
Partant de ces quelques consid\u00e9rations, et malgr\u00e9 les modestes r\u00e9formes de l'arm\u00e9e suisse dans le but d'am\u00e9liorer sa politique inclusive, il n'en demeure pas moins que sur le principe \u00e0 l'origine m\u00eame du d\u00e9bat, soit l'assujettissement d'une personne handicap\u00e9e ou inapte au service militaire pour des raisons de sant\u00e9, \u00e0 une taxe d'exemption, est et reste discriminatoire, quelle que ce soit l'appr\u00e9ciation du Gouvernement. Certes, des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagements quant \u00e0 une incorporation existent, mais l'art.\u00a013, al.\u00a02, LTEO demeure profond\u00e9ment injuste dans ses fondements, et probl\u00e9matique dans ses cons\u00e9quences et l'appr\u00e9ciation qu'en font les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ainsi, sur la base de ces observations, et au regard de l'arr\u00eat de la CrEDH du 12 f\u00e9vrier 2021, il semble pertinent de demander \u00e0 ce que la taxe militaire ne s'applique plus aux citoyennes et aux citoyens en situation de handicap et/ou d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service militaire.
(1) ROUVENAZ Catherine, La Suisse est point\u00e9e du doigt par Strasbourg, in Magazine Cerebral, N\u00b03, 2021, p. 7\u00a0: \" (...)
\" Mon fils de 23 est h\u00e9mophile. Il vit normalement mais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par l'arm\u00e9e lors de son recrutement et ne peut pas non plus faire de protection civile. Je trouve particuli\u00e8rement injuste qu'il soit assujetti \u00e0 la taxe militaire \".
AGILE.CH re\u00e7oit ce genre de messages depuis plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 l'instar d'autres organisations de personnes avec handicap, dont l'Association suisse des h\u00e9mophiles (...) \"
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