Le Service d'accr\u00e9ditation suisse (SAS) \u00e9value et accr\u00e9dite les organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9. Sur la base de cette accr\u00e9ditation, les organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 suisses peuvent par exemple certifier des produits, des processus ou des services. L'industrie suisse a absolument besoin de ces certificats pour pouvoir exporter. Or, il est essentiel pour les entreprises industrielles que le SAS reste en prise directe avec le d\u00e9veloppement technologique, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle, et qu'il \u00e9largisse son champ d'accr\u00e9ditation en cons\u00e9quence. Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Comment garantir que le SAS \u00e9largisse r\u00e9guli\u00e8rement son domaine d'accr\u00e9ditation afin de tenir compte des nouvelles avanc\u00e9es technologiques\u00a0?
2. Les organismes suisses d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 doivent aujourd'hui se faire accr\u00e9diter en Suisse, car le SAS dispose d'un monopole. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 autoriser une accr\u00e9ditation aupr\u00e8s d'un organisme \u00e9tranger reconnu au niveau international dans le cas o\u00f9 le SAS ne proposerait pas d'accr\u00e9ditation dans un domaine particulier alors que celle-ci est possible en vertu de normes internationales\u00a0?
3. Quels obstacles un organisme suisse d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 doit-il surmonter lorsqu'il souhaite recevoir une accr\u00e9ditation de la part d'un organisme \u00e9tranger\u00a0? Comment supprimer ces obstacles\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 le faire\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s et mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour r\u00e9duire la dur\u00e9e d'une accr\u00e9ditation, notamment en ce qui concerne les d\u00e9lais de traitement du SAS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le d\u00e9veloppement de l'offre de prestations du SAS est avant tout fonction des demandes concr\u00e8tes de l'\u00e9conomie dans le domaine des accr\u00e9ditations dites volontaires et tient compte des nouvelles exigences dans le domaine r\u00e9glement\u00e9 par la loi. Si, apr\u00e8s analyse, le SAS peut confirmer la possibilit\u00e9 d'accr\u00e9diter des programmes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaires et qu'il dispose des comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires, il \u00e9largit son offre de prestations en cons\u00e9quence. Il est possible que le SAS doive pr\u00e9alablement acqu\u00e9rir des ressources et des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires.
2. et 3. L'accr\u00e9ditation est une t\u00e2che souveraine, sous responsabilit\u00e9 du SAS (art. 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce [LETC ; RS 946.51]). Cette exclusivit\u00e9 vise \u00e0 prot\u00e9ger la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la reconnaissance internationale des accr\u00e9ditations suisses. La confiance qu'inspirent le travail du SAS et celui des organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9s par lui g\u00e9n\u00e8re indirectement une grande confiance dans la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services.
Si le SAS ne dispose pas des comp\u00e9tences et des ressources n\u00e9cessaires dans un domaine particulier, des organismes d'accr\u00e9ditation \u00e9trangers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des accr\u00e9ditations en Suisse, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie nationale et des relations \u00e9conomiques ext\u00e9rieures de la Suisse (art. 4, al. 3, de l'ordonnance sur l'accr\u00e9ditation et la d\u00e9signation [OAccD ; RS 946.512]). L'organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9tranger concern\u00e9 doit obtenir une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), en accord avec le chef du SAS (art. 38, al. 1, OAccD). Cette pratique est conforme aux dispositions en vigueur pour les organismes nationaux d'accr\u00e9ditation en Europe (art. 6 s. du r\u00e8glement (CE) no 765/2008). Si le SAS ne couvre pas un domaine particulier, rien ne s'oppose donc \u00e0 ce que les accr\u00e9ditations d'organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 domicili\u00e9s en Suisse soient effectu\u00e9es par un organisme national d'accr\u00e9ditation \u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation susmentionn\u00e9e, car celle-ci garantit la reconnaissance mutuelle internationale des d\u00e9clarations de conformit\u00e9 et prot\u00e8ge ainsi la place \u00e9conomique.
4. Une proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation est complexe et implique de nombreuses interactions entre le SAS, le requ\u00e9rant et d'autres acteurs. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure varie fortement et d\u00e9pend de nombreux facteurs, notamment\u00a0: du nombre, de la complexit\u00e9, du degr\u00e9 de nouveaut\u00e9 des programmes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 demand\u00e9s et de la possibilit\u00e9 de les accr\u00e9diter sur la base de prescriptions normatives ; du nombre de sites et d'organismes \u00e0 impliquer ; de l'exp\u00e9rience et de la collaboration de l'organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 ; du niveau de son syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 et de ses processus ; de la disponibilit\u00e9 d'experts techniques comp\u00e9tents et de la disponibilit\u00e9 des ressources humaines n\u00e9cessaires de part et d'autre. Ce dernier point a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration du c\u00f4t\u00e9 du SAS, dont les ressources en personnel ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9es pour atteindre aujourd'hui 44 \u00e9quivalents plein temps. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 l'octroi \u00e9ventuel de l'accr\u00e9ditation d\u00e9pend donc dans une large mesure de la nature de la demande et des connaissances, de la pr\u00e9paration et de la collaboration du requ\u00e9rant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653436800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802684017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}