En vertu notamment des art. 102, 104 et 104a, de la Constitution (Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d'assurer l'approvisionnement du pays en biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 entre autres afin de pouvoir faire face \u00e0 une menace de guerre ou \u00e0 une autre manifestation de force (art. 102). La situation actuelle soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il faut examiner et au besoin compl\u00e9ter les mesures et l'organisation dans le domaine du stockage obligatoire notamment de combustibles et de carburants, de plants et de semences ainsi que de moyens de production agricoles tels que les engrais\u00a0?
- L'art. 104a Cst., que le peuple a accept\u00e9, souligne l'importance d'une production de denr\u00e9es alimentaires adapt\u00e9e aux conditions locales et utilisant les ressources de mani\u00e8re efficiente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner et au besoin \u00e0 corriger les syst\u00e8mes d'encouragement de la production extensive en ce qui concerne l'utilisation efficace des ressources\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"V\u00e9rifier si les r\u00e9serves obligatoires sont ad\u00e9quates et les adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9volution du contexte est une mission permanente de l'Approvisionnement \u00e9conomique du pays. Tous les quatre ans, dans son rapport sur le stockage strat\u00e9gique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays pr\u00e9sente les derniers r\u00e9sultats d'un r\u00e9examen effectu\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es. Le rapport d\u00e9taille l'organisation du stockage obligatoire et l'\u00e9volution pr\u00e9vue pour chacun des produits, des quantit\u00e9s stock\u00e9es et de la dur\u00e9e de couverture des besoins.
L'Approvisionnement \u00e9conomique du pays a ainsi constat\u00e9 que des adaptations \u00e9taient n\u00e9cessaires s'agissant de la dur\u00e9e de couverture des besoins pour certains produits dans la cat\u00e9gorie des denr\u00e9es alimentaires et aliments pour animaux, tels que les c\u00e9r\u00e9ales et les huiles et graisses v\u00e9g\u00e9tales. Il est pr\u00e9vu de mener une proc\u00e9dure de consultation concernant ces adaptations dans le courant de l'ann\u00e9e 2022. Les r\u00e9serves obligatoires actuelles de combustibles et de carburants doivent \u00eatre re\u00e9valu\u00e9es suite \u00e0 la guerre en Ukraine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation et ses r\u00e9percussions sur la disponibilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des moyens de production. Les mesures pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture et les paiements directs lui fournissent les bases n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er des incitations cibl\u00e9es en vue d'adapter la production, si la situation devait l'exiger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit cependant veiller \u00e0 ne pas garantir l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires uniquement \u00e0 court terme, mais aussi \u00e0 long terme. \u00c0 cette fin, la pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 des sols, de la biodiversit\u00e9 et des autres bases de production, encourag\u00e9e par exemple au moyen des contributions pour la culture extensive, joue un r\u00f4le de premier plan afin de garantir une r\u00e9silience \u00e9lev\u00e9e de la production indig\u00e8ne de denr\u00e9es alimentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1651968000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802532647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Agriculture"}}