Dans sa r\u00e9ponse du 17 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 mon postulat 20.4598 \"\u00c9quit\u00e9 dans la qualit\u00e9 des soins et du syst\u00e8me de sant\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il sera de la responsabilit\u00e9 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 de d\u00e9velopper des indicateurs d'\u00e9quit\u00e9 et un monitoring de l'\u00e9quit\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment l'\u00e9quit\u00e9 est-elle prise en compte aujourd'hui (mars 2022) dans la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des soins\u00a0?
2. L'\u00e9quit\u00e9 est-elle prise en compte dans l'octroi d'aides financi\u00e8res ou de subventions de la part de la Commission nationale qualit\u00e9 et dans l'\u00e9laboration des programmes nationaux pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9\u00a0?
3. La Commission nationale qualit\u00e9 a-t-elle d\u00e9velopp\u00e9 des indicateurs sp\u00e9cifiques \u00e0 la dimension de l'\u00e9quit\u00e9 et un syst\u00e8me de monitoring incluant des indicateurs de l'\u00e9quit\u00e9\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pour quand ces indicateurs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 seront-ils mis en place et pour quand les premiers r\u00e9sultats du monitoring sur cette dimension de l'\u00e9quit\u00e9 seront-ils disponibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans l'assurance-maladie (www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > Strat\u00e9gie qualit\u00e9 LAMal). Elle s'appuie sur les sept dimensions de la qualit\u00e9 qui sont prises en compte comme des objectifs g\u00e9n\u00e9raux (s\u00e9curit\u00e9, efficacit\u00e9, syst\u00e8me centr\u00e9 sur le patient, r\u00e9activit\u00e9, efficience ; \u00e9galit\u00e9 des chances ; int\u00e9gration).
Quatre de ces dimensions sont identifi\u00e9es comme prioritaires dans la strat\u00e9gie\u00a0: s\u00e9curit\u00e9, efficacit\u00e9, syst\u00e8me centr\u00e9 sur le patient, int\u00e9gration. Les dimensions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenues comme prioritaires ne sont pas pour autant n\u00e9glig\u00e9es (r\u00e9activit\u00e9, efficience et \u00e9galit\u00e9 des chances). Si la prestation est s\u00fbre, efficace, int\u00e9gr\u00e9e et centr\u00e9e sur le patient, elle satisfait aussi \u00e0 ces trois autres dimensions. Il s'agit d'assurer l'am\u00e9lioration syst\u00e9matique de la qualit\u00e9 des prestations, en veillant \u00e0 leur coordination, \u00e0 leur efficacit\u00e9 et \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9, en respectant les pr\u00e9f\u00e9rences, besoins et valeurs de la personne \u00e0 qui ces prestations sont destin\u00e9es, quels que soient son statut socio-\u00e9conomique et son profil.
2. / 3. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) dispose d'un cr\u00e9dit global sous forme de subventions pour r\u00e9aliser ses t\u00e2ches, dont l'\u00e9laboration de nouveaux indicateurs de qualit\u00e9, le d\u00e9veloppement des indicateurs existants et la r\u00e9alisation de programmes de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9. La CFQ attribue les subventions dans le cadre fix\u00e9 par la strat\u00e9gie, les objectifs quadriennaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses propres objectifs annuels. Plusieurs objectifs 2022 de la CFQ concernent les indicateurs de qualit\u00e9 et le lancement de programmes nationaux. \u00c0 ce stade des travaux, il n'est pas possible de donner plus de d\u00e9tails.
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