Un mars 2022, une nouvelle convention d'objectifs pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 \u00e0 \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED). Cette convention fait suite \u00e0 la convention ratifi\u00e9e en 2014 qui permettait aux UIOM d'\u00e9viter de devoir participer au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission.
Sur le contr\u00f4le des objectifs, on peut lire\u00a0:
\"Le DETEC suivra de pr\u00e8s la mise en oeuvre de la convention et l'atteinte des objectifs et des objectifs interm\u00e9diaires sur la base des rapports annuels de l'ASED. S'il appara\u00eet que les objectifs fix\u00e9s ne peuvent \u00eatre atteints, la convention peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par les parties.\"
Quels seraient les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9nonciation\u00a0? Est-ce que les avantages tir\u00e9s de la convention seront r\u00e9troactivement compens\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la convention conclue avec la branche, les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) sont exempt\u00e9es de participation au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Elles continueront d'\u00eatre exempt\u00e9es tant que la convention restera en vigueur. Dans le cas d'une r\u00e9siliation de cette convention, les UIOM seraient oblig\u00e9es de participer au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission d\u00e8s que possible. \u00c0 cet effet, une modification de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) serait n\u00e9cessaire. En cas de non-r\u00e9alisation de l'objectif convenu, \u00e0 savoir le captage et le stockage d'un volume minimum de 100 000 tonnes de CO2 d'ici \u00e0 2030, les cons\u00e9quences seraient identiques. Dans ce cas, les UIOM seraient en outre tenues d'acqu\u00e9rir et de remettre des droits d'\u00e9mission pour un volume correspondant \u00e0 l'\u00e9cart par rapport \u00e0 l'objectif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Pointet Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653436800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800785253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}