Plusieurs articles de presse ont suscit\u00e9 des interrogations quant au fonctionnement du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) et \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de son action.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'informateurs (art. 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, LRens) et combien de couvertures (art. 17) ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s depuis 2017\u00a0? Dans quels buts pr\u00e9vus par la LRens\u00a0? Combien cela a-t-il co\u00fbt\u00e9 et pour quels r\u00e9sultats\u00a0?
2. Qu'en est-il de l'armement des collaborateurs du SRC pr\u00e9vu par l'art. 8 LRens\u00a0? Y a-t-on eu recours depuis 2017, et si oui, \u00e0 quelles fins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les informations relatives aux informateurs, aux couvertures et \u00e0 l'armement des collaborateurs du SRC sont confidentielles et ne sont pas communiqu\u00e9es publiquement. Les activit\u00e9s du SRC sont surveill\u00e9es, outre par des m\u00e9canismes de contr\u00f4le internes, en particulier par deux organes de surveillance - l'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement (AS-Rens) ainsi que la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion (D\u00e9lCdG) en tant que haute surveillance parlementaire. L'AS-Rens et la D\u00e9lCdG ont acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations et \u00e0 tous les documents ainsi qu'\u00e0 tous les locaux du SRC. Elles sont inform\u00e9es \u00e0 propos des informateurs, des couvertures et de l'armement des collaborateurs du SRC. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121) pr\u00e9voit notamment que la D\u00e9lCdG est inform\u00e9e annuellement du but et du nombre d'identit\u00e9s d'emprunt utilis\u00e9es par le SRC ou par les services de renseignement cantonaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1651622400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802213507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}