L'annexe 1 de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM) est subdivis\u00e9e en 20 chapitres qui contiennent les dispositions applicables aux diff\u00e9rents secteurs et produits et repr\u00e9sentent ainsi le champ d'application de l'accord. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous indiquer pour quels chapitres de l'annexe 1 l'Union europ\u00e9enne m\u00e8ne actuellement des r\u00e9visions de dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives ou pr\u00e9voit d'en mener, et pour quand il serait souhaitable que les chapitres concern\u00e9s de l'ARM soient mis \u00e0 jour pour les entreprises de Suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation technique de l'UE et celle de la Suisse \u00e9voluent constamment. Lors de chaque r\u00e9vision substantielle de la l\u00e9gislation, il faut pr\u00e9voir dans l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 conclu avec l'UE (ARM) les facilitations n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter des surcharges administratives aux entreprises, qui affectent en ce moment le secteur des dispositifs m\u00e9dicaux. Il faut aussi pr\u00e9voir la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire entre les autorit\u00e9s, en Suisse et dans l'UE. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre inclus dans l'ARM au plus tard au moment de l'entr\u00e9e en application de la l\u00e9gislation en Suisse et dans l'UE. \u00c0 ce jour, dans les secteurs couverts par l'ARM, les l\u00e9gislations suivantes font l'objet ou sont en attente de r\u00e9visions substantielles dans l'UE\u00a0:
- La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 le 21 avril 2021 au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'UE un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 remplacer l'actuelle directive sur les machines (secteur couvert par le chapitre 1 de l'ARM); le projet de la Commission inclut des aspects concernant l'intelligence artificielle. Il s'agit de la premi\u00e8re \u00e9tape du processus l\u00e9gislatif dans l'UE. Le r\u00e8glement pourrait \u00eatre adopt\u00e9 au plus t\u00f4t cet \u00e9t\u00e9 et entrer en application trente mois plus tard, soit \u00e0 fin 2024 au plus t\u00f4t.
- La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 le 30 mars 2022 au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'UE un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 remplacer l'actuel r\u00e8glement sur les produits de construction (secteur couvert par le chapitre 16 de l'ARM). Il s'agit de la premi\u00e8re \u00e9tape du processus l\u00e9gislatif dans l'UE. Dans un scenario ambitieux, le r\u00e8glement pourrait \u00eatre adopt\u00e9 au plus t\u00f4t fin 2023 et entrer en application un mois apr\u00e8s son adoption.
- La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 en mars 2022 son intention de proposer une r\u00e9vision de la directive sur les jouets (secteur couvert par le chapitre 3 de l'ARM). Elle n'a toutefois pas encore pr\u00e9sent\u00e9 de proposition de r\u00e9vision de cet acte.
- Dans le secteur des v\u00e9hicules \u00e0 moteur (couvert par le chapitre 12 de l'ARM), \u00e0 partir de juillet 2026, l'immatriculation des v\u00e9hicules devra se faire sur la base des certificats de conformit\u00e9 qui devront \u00eatre mis \u00e0 disposition par les fabricants dans l'UE uniquement par voie \u00e9lectronique.
Il faut s'attendre \u00e0 moyen terme \u00e0 d'autres r\u00e9visions d'actes l\u00e9gislatifs de l'UE pertinents pour l'ARM, qui ne sont pas encore connues.
Pour m\u00e9moire, le r\u00e8glement de l'UE sur les dispositifs m\u00e9dicaux de diagnostic in-vitro (secteur couvert par le chapitre 4 de l'ARM) entrera en application dans l'UE le 26 mai 2022. Pour prendre en compte ce r\u00e8glement, une r\u00e9vision de l'ARM serait n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652832000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800357463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}