Le tron\u00e7on Rheinfelden-Frick de l'autoroute A3 est tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9, avec cette cons\u00e9quence que les habitants des communes riveraines de M\u00fcnchwilen, Eiken, Oeschgen, Frick, Hornussen et B\u00f6zen souffrent depuis plusieurs ann\u00e9es du bruit caus\u00e9 par le trafic. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) a construit en 2007 des parois antibruit, ce qui a permis d'am\u00e9liorer la situation.
Le trafic sur ce tron\u00e7on a cependant augment\u00e9 depuis bien plus que pr\u00e9vu, ce qui a entra\u00een\u00e9 une aggravation des nuisances sonores, notamment dans les zones r\u00e9sidentielles situ\u00e9es \u00e0 flanc de coteau, moins prot\u00e9g\u00e9es par les parois antibruit que les terrains qui bordent l'autoroute. Aussi les six communes riveraines se sont-elles adress\u00e9es en 2019 \u00e0 l'OFROU pour lui demander de poser en plus un rev\u00eatement phono-absorbant. Or, l'OFROU pr\u00e9voit d'effectuer de toute fa\u00e7on des travaux d'entretien sur ce tron\u00e7on entre 2025 et 2027\u00a0: ce serait l'occasion de prendre les mesures qui prot\u00e9geront efficacement la population concern\u00e9e des effets n\u00e9fastes que le bruit a sur la sant\u00e9.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pourquoi l'OFROU s'oppose-t-il \u00e0 la pose d'un rev\u00eatement phono-absorbant, alors qu'il avait promis cette mesure en 2019 lors du premier entretien qu'il a eu avec la commune de Frick, comme l'a indiqu\u00e9 le secr\u00e9taire communal\u00a0?
2. Le trafic a augment\u00e9 plus fortement que pr\u00e9vu sur le tron\u00e7on pr\u00e9cit\u00e9. Or, on ne dispose pas apparemment \u00e0 cet \u00e9gard de donn\u00e9es r\u00e9centes. Ne serait-il pas judicieux en cons\u00e9quence d'\u00e9tablir un nouveau relev\u00e9 de bruit du trafic assorti d'une estimation pr\u00e9visionnelle\u00a0?
3. Un abaissement de la limitation de vitesse, mesure efficace et peu co\u00fbteuse, pourrait-elle d\u00e9samorcer la situation en assurant une meilleure protection contre le bruit\u00a0? Si oui\u00a0: cette mesure est-elle \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0? Si non\u00a0: pourquoi ne le pourrait-elle pas\u00a0?
4. L'OFROU d\u00e9termine actuellement les tron\u00e7ons d'autoroute qui pourraient \u00eatre couverts et utilis\u00e9s pour produire de l'\u00e9nergie solaire. Certaines parties du tron\u00e7on Rheinfelden-Frick se pr\u00eateraient-elles, au moins en partie, \u00e0 une telle couverture et celle-ci pourrait-elle servir en m\u00eame temps de protection antibruit\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'OFROU, lorsqu'il d\u00e9termine les tron\u00e7ons autoroutiers adapt\u00e9s \u00e0 l'installation de panneaux photovolta\u00efques, devrait examiner en m\u00eame temps dans quelle mesure leur couverture totale ou partielle en zone habit\u00e9e pourrait servir \u00e0 la fois pour prot\u00e9ger les riverains contre le bruit et pour produire de l'\u00e9lectricit\u00e9, notamment lorsqu'un dispositif de captage du courant est d\u00e9j\u00e0 en place\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Prot\u00e9ger la population du bruit est une pr\u00e9occupation essentielle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) s'en tient aux prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit sur les routes nationales et garantit ainsi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les communes suisses.
Dans le cas pr\u00e9sent, un rev\u00eatement phonoabsorbant sera pos\u00e9 sur le tron\u00e7on Rheinfelden - Frick de l'autoroute A3 lors des travaux de r\u00e9fection pr\u00e9vus entre 2025 et 2027. La r\u00e9duction cons\u00e9cutive du bruit sera nettement perceptible.
2. Les relev\u00e9s effectu\u00e9s en juillet 2019 sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de maintenance Rheinfelden - Frick ont permis de calculer l'augmentation du trafic et la pollution sonore \u00e0 l'horizon pr\u00e9visionnel 2040. De surcro\u00eet, l'ampleur des mesures n\u00e9cessaires pour respecter les valeurs limites d'immission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et leur proportionnalit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. Une fois r\u00e9alis\u00e9es les mesures pr\u00e9vues dans le projet, la pollution sonore ne d\u00e9passera pas le niveau initialement pronostiqu\u00e9.
3. Les autoroutes sont con\u00e7ues et construites en tant qu'infrastructure de transport \u00e0 grand d\u00e9bit. L'abaissement de la vitesse maximale r\u00e9duit la pollution phonique et doit \u00eatre mis en oeuvre \u00e0 peu de frais. Cette mesure doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par une expertise qui \u00e9tablit si elle est n\u00e9cessaire, opportune et si elle respecte le principe de la proportionnalit\u00e9, ou s'il convient de donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d'autres mesures (cf. art. 43, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re [LCR ; RS 741.01] en relation avec l'art. 108, al. 4, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re [OSR ; RS 741.21]).
En l'occurrence, une fois la route nationale remise en \u00e9tat, l'augmentation du trafic pr\u00e9vue \u00e0 l'horizon 2040 laisse seulement pr\u00e9voir de rares d\u00e9passements des valeurs limites d'immission ; outre les parois antibruit existantes, il est pr\u00e9vu d'y poser un rev\u00eatement phonoabsorbant. Vu les mesures en place et \u00e0 venir, l'abaissement de la vitesse maximale contreviendrait au principe de la proportionnalit\u00e9.
4./5. Avec la mise en oeuvre du train de mesures sur le climat pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, l'OFROU entend augmenter sa propre production d'\u00e9nergie renouvelable pour atteindre 35 GWh par an d'ici 2030. Les surfaces qu'il n'utilisera pas pour ses installations photovolta\u00efques seront mises \u00e0 la disposition de tiers. L'OFROU \u00e9labore actuellement la mise au concours d'un projet d'envergure nationale o\u00f9 ces installations seront essentiellement am\u00e9nag\u00e9es sur des parois antibruit.
La responsabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement du projet et des autorisations de construire reviendra \u00e0 des tiers. Par cons\u00e9quent, les nouvelles installations photovolta\u00efques ne joueront pas essentiellement le r\u00f4le de mesures antibruit suppl\u00e9mentaires, mais seront utilis\u00e9es pour la production \u00e9nerg\u00e9tique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652832000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800372660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}