L'\u00c9tat islamique (EI) a pris d'assaut en janvier 2022 \u00e0 al-Sinaa, dans le nord de la Syrie, une prison o\u00f9 \u00e9taient d\u00e9tenus plusieurs de ses combattants. A en croire la presse, la prison a \u00e9t\u00e9 reprise plusieurs jours apr\u00e8s par les Forces d\u00e9mocratiques syriennes (FDS), une coalition domin\u00e9e par les Kurdes. Trois mille d\u00e9tenus se seraient rendus, tandis que des dizaines d'autres auraient perdu la vie. Les militants de l'EI auraient \u00e9galement pris des enfants en otage. Par ailleurs, des milliers de personnes ont d\u00fb fuir leur maison en raison des combats.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il si des citoyens suisses se trouvent dans la prison pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0? Si oui, combien sont-ils\u00a0? Le Genevois Daniel D., combattant de l'EI, s'y trouve-t-il\u00a0?
2. Compte tenu des conditions qui r\u00e8gnent dans les prisons o\u00f9 sont d\u00e9tenus des combattants suisses de l'EI, envisage-t-il de rapatrier ces derniers pour les poursuivre ici\u00a0? Si les rapatriements d'enfants continuent d'\u00eatre uniquement examin\u00e9s cas par cas, comment et selon quels crit\u00e8res cet examen est-il effectu\u00e9\u00a0? Sait-il si ces prisons respectent la Convention des Nations unies contre la torture et les autres garanties en mati\u00e8re de droits fondamentaux\u00a0?
3. Peut-il indiquer comment seront poursuivis les citoyens suisses qui ne seraient pas renvoy\u00e9s dans leur pays\u00a0? Ne serait-il pas du devoir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire en sorte que ces personnes soient traduites en justice, en vertu du principe de la personnalit\u00e9 active\u00a0?
4. Que fait-il pour aider la r\u00e9gion, qui a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par les combats\u00a0? Pour am\u00e9liorer ses conditions d'approvisionnement\u00a0? Quels succ\u00e8s ses efforts lui-ont-ils permis d'enregistrer\u00a0? Est-il en contact direct avec les autorit\u00e9s kurdes\u00a0?
5. Dans quelles enceintes internationales soul\u00e8ve-t-il le sujet du rapatriement des combattants de l'EI\u00a0? Quelle est \u00e0 cet \u00e9gard sa position\u00a0? Soutient-il les revendications des autorit\u00e9s kurdes lorsque celles-ci demandent la cr\u00e9ation d'un tribunal p\u00e9nal international pour juger les combattants de l'EI\u00a0?
6. Peut-il expliquer quels moyens et mesures il d\u00e9ploie dans la ville d'Hassak\u00e9 (o\u00f9 se trouve la prison d'al-Sinaa) pour mettre en oeuvre l'art. 54, al. 2, de la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les informations dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de ressortissants suisses d\u00e9tenus dans la prison d'Al-Sina.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa d\u00e9cision du 8 mars 2019 selon laquelle aucun rapatriement actif de voyageurs adultes \u00e0 motivation terroriste ne sera effectu\u00e9. Dans le cadre de l'examen d'un rapatriement de mineurs, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant est d\u00e9terminant, comme le pr\u00e9voit la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9e plus haut. Le rapatriement de mineurs ne peut se faire qu'avec l'accord expr\u00e8s des services comp\u00e9tents en mati\u00e8re de protection de l'enfance (autorit\u00e9s cantonales et communales, ainsi que les parents, s'ils ont le droit de garde). Apr\u00e8s le rapatriement de deux filles genevoises, aucun autre rapatriement n'est pr\u00e9vu pour le moment. En ce qui concerne le respect de la Convention des Nations unies contre la torture (CAT) et d'autres garanties des droits fondamentaux, plusieurs sources qui sont en libre acc\u00e8s font \u00e9tat de conditions de d\u00e9tention extr\u00eamement difficiles.
3. L'un des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est que les voyageurs \u00e0 motivation terroriste ayant la nationalit\u00e9 suisse ne restent pas impunis. Dans la mesure du possible, la poursuite p\u00e9nale et l'ex\u00e9cution d'une \u00e9ventuelle peine devraient se faire dans l'\u00c9tat o\u00f9 une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, avec des proc\u00e9dures respectant les normes internationales. La Suisse peut soutenir, par des moyens appropri\u00e9s, la cr\u00e9ation d'une juridiction internationale sp\u00e9ciale ou la poursuite p\u00e9nale sur place. Si la poursuite p\u00e9nale n'est pas possible dans l'\u00c9tat dans lequel l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, la Suisse a la responsabilit\u00e9 d'exiger de ses ressortissants qu'ils r\u00e9pondent de leurs actes devant un tribunal d\u00e8s qu'ils sont de retour en Suisse ou dans un \u00c9tat avec lequel la Suisse peut collaborer par le biais de l'entraide judiciaire.
4. / 6. L'engagement de la Suisse en Syrie se fonde sur trois piliers\u00a0: 1) La fourniture d'aide humanitaire et au d\u00e9veloppement pour l'ensemble de la r\u00e9gion affect\u00e9e par la crise syrienne ; en 2021, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 60 millions de francs. La Suisse s'engage sur l'ensemble du territoire syrien - y compris au nord-est du pays - dans les domaines de la protection des civils ; l'eau, l'hygi\u00e8ne et l'assainissement ; l'\u00e9ducation ; et la sant\u00e9 d'urgence, dans le respect des principes humanitaires, notamment la neutralit\u00e9 et l'impartialit\u00e9. 2) La promotion du droit international, en particulier du droit international humanitaire et des droits de l'homme. 3) Le soutien au processus politique sous l'\u00e9gide de l'ONU et aux efforts de l'envoy\u00e9 sp\u00e9cial du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies pour la Syrie Geir Pedersen. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales disposent en outre des contacts n\u00e9cessaires pour pouvoir suivre les int\u00e9r\u00eats suisses dans la r\u00e9gion.
5. Au niveau global, la cr\u00e9ation d'un tribunal international ou hybride n'a jusqu'ici pas abouti. L'ONU se concentre sur la collecte et la s\u00e9curisation des \u00e9l\u00e9ments de preuves qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales. La Suisse a notamment soutenu la cr\u00e9ation du International, Independent, Impartial Mechanism (IIIM) pour la collecte et sauvegarde de preuves en Syrie. L'ONU a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 un groupe d'enqu\u00eate (UNITAD) pour les crimes commis par l'\"\u00c9tat islamique\" en Irak.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1651622400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800259270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647561600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}