L'ordonnance sur la protection contre le bruit d\u00e9finit plusieurs degr\u00e9s de sensibilit\u00e9 en mati\u00e8re d'exposition au bruit et fixe les valeurs limites pour chacun de ces degr\u00e9s.
Les zones qui requi\u00e8rent une protection accrue contre le bruit sont class\u00e9es dans le degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I. Il s'agit notamment des zones de d\u00e9tente et de repos, comme les parcs et les espaces verts.
L'appr\u00e9ciation de l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures physiques de protection contre le bruit - telle que la construction de parois antibruit - est \u00e9valu\u00e9e en fonction de crit\u00e8res \u00e9conomiques assez stricts. Elle se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes. L'\u00e9tape A consiste \u00e0 \u00e9valuer le caract\u00e8re \u00e9conomiquement soutenable et la proportionnalit\u00e9 des mesures (CESP) ; l'\u00e9tape B, \u00e0 calculer l'indice du caract\u00e8re \u00e9conomiquement soutenable des mesures (WTI).
L'indice WTI est souvent insuffisant pour donner lieu \u00e0 des mesures de protection ad\u00e9quates. C'est particuli\u00e8rement le cas pour les zones de d\u00e9tentes class\u00e9es degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I, m\u00eame si elles font partie de la zone urbaine et qu'elles sont abondamment utilis\u00e9es par la population. Il s'agit de zones de d\u00e9tente importantes pour les habitants des agglom\u00e9rations urbaines, car elles se situent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de leurs lieux d'habitation.
Ce sont des zones qui sont actuellement souvent expos\u00e9es \u00e0 des niveaux de bruit sup\u00e9rieurs aux valeurs limites fix\u00e9es pour les zones de degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I.
Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation concernant la proportionnalit\u00e9 des co\u00fbts et la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9finis en 1998 dans le Cahier de l'environnement no 301 de l'OFEFP. Ils ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s en 2006 dans le document intitul\u00e9 \" Caract\u00e8re \u00e9conomiquement supportable et proportionnalit\u00e9 des mesures de protection contre le bruit. Optimisation de la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats \".
Malheureusement, les mesures de protection contre le bruit n'aboutissent jamais l\u00e0 o\u00f9 le co\u00fbt du bruit ne peut pas faire l'objet d'une \u00e9valuation mon\u00e9taire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le co\u00fbt du bruit n'est calculable que lorsque des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels sont expos\u00e9s au bruit, ce qui est rarement le cas dans les zones de d\u00e9tente.
Voici mes questions\u00a0:
1. Combien de zones class\u00e9es degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I (zones de d\u00e9tente) sont-elles expos\u00e9es \u00e0 des niveaux de bruit sup\u00e9rieurs aux valeurs limites fix\u00e9es pour cette cat\u00e9gorie, notamment le long des autoroutes et des routes nationales\u00a0?
2. Combien de cas vis\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re question ont \u00e9t\u00e9 assainis ou sont en voie de l'\u00eatre\u00a0?
3. Combien de cas vis\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re question n'ont pas \u00e9t\u00e9 assainis en raison d'un indice WTI insuffisant - c'est-\u00e0-dire que les mesures n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es \u00e9conomiquement supportables selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans les publications mentionn\u00e9es ci-dessus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les degr\u00e9s de sensibilit\u00e9 au bruit font partie int\u00e9grante des plans d'affectation communaux et sont assign\u00e9s \u00e0 la zone correspondante par les communes lors de l'am\u00e9nagement local du territoire. En Suisse, il n'existe pratiquement aucune zone requ\u00e9rant une protection accrue contre le bruit (degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I). Les prescriptions relatives au classement en zone \u00e0 b\u00e2tir et les restrictions qui en d\u00e9coulent sont si draconiennes que les communes responsables de la d\u00e9limitation ont pour ainsi dire totalement renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir de telles zones par le pass\u00e9.
Par ailleurs, vu que la base l\u00e9gale relative aux degr\u00e9s de sensibilit\u00e9 au bruit n'est entr\u00e9e en vigueur qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales, \u00e9dict\u00e9 en 1960, et qu'il n'est juridiquement pas possible de d\u00e9terminer un degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I dans une zone d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9e au bruit, il n'existe pas de zones de degr\u00e9 I le long des routes nationales.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) n'a donc pas connaissance de zones n\u00e9cessitant une protection accrue contre le bruit (degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 I) le long des routes nationales, o\u00f9 les valeurs limites d'immissions seraient d\u00e9pass\u00e9es. C'est pourquoi aucune mesure visant \u00e0 respecter les valeurs limites n'a d\u00fb \u00eatre examin\u00e9e ou prise jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et aucun examen du caract\u00e8re \u00e9conomique et de la proportionnalit\u00e9 de ces mesures n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1660694400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800767513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1652140800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5114,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}