En 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a simplifi\u00e9 voire encourag\u00e9 la r\u00e9duction des r\u00e9serves d\u00e9tenues par les caisses-maladie en r\u00e9visant l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal). Le Parlement a soutenu cette mesure, parce que le niveau des r\u00e9serves \u00e9tait alors nettement sup\u00e9rieur au minimum requis.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a r\u00e9cemment inform\u00e9 de l'\u00e9volution des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 et annonc\u00e9 une hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins cet automne. Lors de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, en 2022, les caisses-maladie avaient manifestement puis\u00e9 dans leurs r\u00e9serves \u00e0 la suite de la r\u00e9vision de l'OSAMal en 2021 pour faire m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement baisser les primes. La r\u00e9vision de l'OSAMal pr\u00e9voit que les caisses-maladie ne doivent plus pr\u00e9senter qu'un taux de solvabilit\u00e9 de 1,0\u00a0%. Or, ce taux permet aussi de mesurer la sant\u00e9 financi\u00e8re des caisses-maladie. Compte tenu de la hausse actuelle des co\u00fbts, on peut se demander si les caisses-maladie ont les reins suffisamment solides.
Comment le taux de solvabilit\u00e9 a-t-il \u00e9volu\u00e9 en moyenne pour l'ensemble des caisses-maladie\u00a0? Est-ce que certaines caisses se sont rapproch\u00e9es de la barre des 1,0\u00a0% voire sont tomb\u00e9es en dessous de ce seuil minimal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux de solvabilit\u00e9 d'un assureur correspond au rapport entre ses r\u00e9serves disponibles et le niveau minimal de r\u00e9serves dont il doit disposer en vertu de la loi. Le taux moyen de solvabilit\u00e9 des assureurs en 2021 s'\u00e9levait \u00e0 2,7\u00a0%. Il faut s'attendre \u00e0 une baisse de ce taux en 2022 avant tout en raison de l'augmentation du risque actuariel. En effet, en 2021, les co\u00fbts effectifs ont \u00e9t\u00e9 nettement sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts pronostiqu\u00e9s. Il en r\u00e9sulte pour 2022 une augmentation du niveau minimal de r\u00e9serves des assureurs et par cons\u00e9quent une diminution de leur taux de solvabilit\u00e9. La r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves approuv\u00e9e en 2021 ne joue donc qu'un r\u00f4le marginal dans l'\u00e9volution de ce taux de solvabilit\u00e9.
Les tests de solvabilit\u00e9 des assureurs disponibles \u00e0 ce jour, qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s, confirment la tendance \u00e0 la baisse du taux moyen de solvabilit\u00e9. Ce taux devrait se situer entre 140 et 1,0\u00a0%. Il n'existe cependant aucun indice que les assureurs ne rempliront plus les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de solvabilit\u00e9 et que leur s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re ne sera plus garantie. Quand il aura v\u00e9rifi\u00e9 les donn\u00e9es des assureurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique les publiera en m\u00eame temps que les primes 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1654819200000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654819200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800607300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1653868800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}