On assiste \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e dans diff\u00e9rents m\u00e9tiers et secteurs, notamment dans le domaine m\u00e9dical et dans celui des m\u00e9tiers techniques. Ne serait-il d\u00e8s lors pas judicieux de repenser l'instrument qu'est le numerus clausus et, \u00e0 l'avenir, de l'appliquer plut\u00f4t dans les facult\u00e9s des sciences humaines et sociales, \u00e9tant donn\u00e9 que les dipl\u00f4m\u00e9s de ces facult\u00e9s travaillent essentiellement dans le secteur public\u00a0?
Quelles autres mesures pourrait-on, selon lui, prendre pour inciter les futurs \u00e9tudiants \u00e0 se diriger plut\u00f4t vers les fili\u00e8res qui seraient utiles au march\u00e9 priv\u00e9 de l'emploi et aux secteurs de la production\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la question, selon lequel la formation de professionnels dans les domaines confront\u00e9s \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e, notamment la m\u00e9decine et les m\u00e9tiers techniques, est essentielle. Fondamentalement, les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale en Suisse peuvent acc\u00e9der sans examen aux \u00e9tudes de bachelor dans toutes les fili\u00e8res des hautes \u00e9coles universitaires (art. 23, al. 1, de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles, LEHE). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont confirm\u00e9 ce principe dans la d\u00e9claration 2019 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation. La seule exception \u00e0 cet acc\u00e8s direct concerne la m\u00e9decine, domaine particuli\u00e8rement on\u00e9reux et dans lequel la demande d\u00e9passe largement l'offre. En effet, en 2022, 6147 personnes se sont inscrites pour 2172 places d'\u00e9tudes. Pour ces raisons, les Universit\u00e9s de B\u00e2le, Berne, Zurich, Fribourg et du Tessin ainsi que l'ETH Zurich s\u00e9lectionnent chaque ann\u00e9e leurs \u00e9tudiants \u00e0 l'aide d'un test d'aptitudes \u00e9crit (AMS). Les Universit\u00e9s de Gen\u00e8ve, Lausanne et Neuch\u00e2tel op\u00e8rent une s\u00e9lection des \u00e9tudiants \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'\u00e9tudes. L'introduction d'un numerus clausus ou de restrictions d'admission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons responsables et de leurs hautes \u00e9coles ou, dans le cas de l'ETH Zurich, du Conseil des EPF. Un numerus clausus qui ne se justifierait pas clairement par un nombre limit\u00e9 de places d'\u00e9tudes serait contraire non seulement au principe d'acc\u00e8s direct aux \u00e9tudes, mais aussi \u00e0 la libert\u00e9 de choix professionnel.
Le choix des \u00e9tudes d\u00e9pend de nombreux facteurs et notamment des int\u00e9r\u00eats personnels, des perspectives d'emploi et de carri\u00e8re ainsi que des perspectives de formation continue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la promotion des inscriptions dans les fili\u00e8res d'\u00e9tudes confront\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 produit directement les effets souhait\u00e9s, ce qui ne serait pas le cas de la mise en place d'un numerus clausus dans d'autres branches.
Avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les hautes \u00e9coles ont d\u00e9velopp\u00e9 leurs capacit\u00e9s de formation, et par cons\u00e9quent l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes, au travers du programme sp\u00e9cial \" Augmentation du nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine \" pendant la p\u00e9riode FRI 2017-2020. Le nombre de dipl\u00f4mes devrait donc passer de 900 en 2016 \u00e0 plus de 1300 en 2025. Pour le domaine MINT (math\u00e9matiques, informatique, sciences naturelles et technique), la Conf\u00e9d\u00e9ration a charg\u00e9 les Acad\u00e9mies suisses des sciences d'oeuvrer \u00e0 la motivation des jeunes, et particuli\u00e8rement des jeunes femmes, dans ce domaine (activit\u00e9s de sensibilisation et de motivation pour les enfants et les jeunes, etc.). Dans ce cas \u00e9galement, les mesures ont port\u00e9 leurs fruits\u00a0: selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les disciplines MINT ont enregistr\u00e9 une hausse de nouveaux \u00e9tudiants de 25\u00a0% entre 2010/2011 et 2018/2019, sup\u00e9rieure \u00e0 celle observ\u00e9e dans les disciplines autres que MINT (8\u00a0%). Entre 2010 et 2017, le nombre de dipl\u00f4mes de bachelor et de master d\u00e9livr\u00e9s par les hautes \u00e9coles universitaires dans les fili\u00e8res MINT a augment\u00e9 de respectivement 35\u00a0% et 51\u00a0%.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Strupler Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1661904000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802394167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1654646400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}