L'ensemble des partenaires tarifaires a \u00e9labor\u00e9 une structure tarifaire transitoire reposant sur le mod\u00e8le de la prescription pour le domaine de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 l'approuver, m\u00eame si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la majorit\u00e9 des assur\u00e9s\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pour quelle raison\u00a0?
- Combien de temps s'\u00e9coule-t-il entre le d\u00e9p\u00f4t de la structure tarifaire et son approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il habilit\u00e9 \u00e0 fixer, par mesure de pr\u00e9caution, des tarifs transitoires applicables \u00e0 toute la Suisse ou doit-il \u00eatre saisi d'une proposition visant \u00e0 fixer ces tarifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'approbation des conventions tarifaires valables sur le plan suisse. Le tarif \u00e0 la prestation devant se fonder sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donn\u00e9e. Lorsqu'une demande d'approbation d'une convention tarifaire est d\u00e9pos\u00e9e par les partenaires tarifaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en examine la conformit\u00e9 sous l'angle des exigences l\u00e9gales mat\u00e9rielles et formelles. Parmi ces derni\u00e8res figure notamment la repr\u00e9sentativit\u00e9 des partenaires tarifaires. Une structure tarifaire fix\u00e9e par convention doit r\u00e9unir une majorit\u00e9 des fournisseurs de prestations et des assureurs, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans sa r\u00e9ponse du 5 juin 2015 \u00e0 l'interpellation Weibel 15.3182, \" Tarmed. R\u00e9vision de la structure tarifaire \" et son rapport du 14 septembre 2018 donnant suite au postulat Darbellay 11.4018, \" Crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la sant\u00e9 \". L'exigence de repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u00e9coule indirectement de l'uniformit\u00e9 de la structure tarifaire voulue par l'art. 43, al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Lorsqu'une convention et la structure tarifaire correspondante sont soumises pour approbation par seulement une minorit\u00e9 de partenaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut n\u00e9anmoins en examiner la conformit\u00e9 aux bases l\u00e9gales.
2. La dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'examen d'une convention tarifaire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tend de quatre \u00e0 six mois et d\u00e9pend de nombreux facteurs, tels que la complexit\u00e9 de la structure tarifaire, l'exhaustivit\u00e9 de la documentation ainsi que le respect des exigences l\u00e9gales mat\u00e9rielles et formelles. L'exp\u00e9rience montre que la proc\u00e9dure d'approbation est rapide lorsque la demande d'approbation contient tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires ou qu'il n'en manque que peu et que les partenaires tarifaires respectent scrupuleusement le cadre l\u00e9gal.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de comp\u00e9tence pour fixer un tarif provisoire. Une structure tarifaire \u00e0 la prestation conforme \u00e0 la loi ne peut \u00eatre fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'en cas d'\u00e9chec av\u00e9r\u00e9 des n\u00e9gociations. Pour ce faire, il doit proc\u00e9der par voie d'ordonnance, avec une proc\u00e9dure de consultation. Selon l'art. 47, al. 1, LAMal, si aucune convention tarifaire ne peut \u00eatre conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s. Les cantons peuvent d\u00e9cider d'un tarif au temps consacr\u00e9 ou forfaitaire.
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