D\u00e8s le 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de payer des factures au moyen d'autres bulletins de versements que ceux avec un QR Code. Ce changement aura un impact sur les personnes qui ont de faibles comp\u00e9tences num\u00e9riques. Une enqu\u00eate de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a montr\u00e9 que pr\u00e8s d'un quart de la population n'a pas ou peu de comp\u00e9tences num\u00e9riques de base. Cela concerne tout particuli\u00e8rement les a\u00een\u00e9.e.s. Cette modification technologique pourrait nuire \u00e0 leur ind\u00e9pendance.
La Poste et PostFinance ont-elles pr\u00e9vu des mesures pour accompagner ses usager.\u00e8re.s lorsque le bulletin de versement traditionnel dispara\u00eetra\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"PostFinance est tenue par la loi de garantir dans tout le pays un service universel pour le trafic des paiements. Les prestations relevant du service universel comprennent les versements, les paiements et les virements qui doivent \u00eatre accessibles de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans toutes les r\u00e9gions du pays pour tous les groupes de la population. La Poste doit assurer l'acc\u00e8s en couvrant ses co\u00fbts tout en veillant \u00e0 une certaine souplesse ; elle peut garantir cet acc\u00e8s de diverses mani\u00e8res. Ce faisant, elle tient compte des besoins de sa client\u00e8le. Elle propose ainsi un acc\u00e8s \u00e0 des transactions num\u00e9riques sans barri\u00e8re \u00e0 la port\u00e9e de tous mais offre \u00e9galement des solutions de paiement en esp\u00e8ces au sein de son r\u00e9seau postal.
Depuis plusieurs ann\u00e9es les habitudes de la population et des entreprises suisses \u00e9voluent en faveur des prestations digitales. Selon les informations fournies par la Poste dans le cadre du rapport annuel sur l'accomplissement du service universel, l'\u00e9volution des paiements sans num\u00e9raire poursuit sa progression. Ainsi, comme lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le nombre de paiements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s aux guichets postaux (service \u00e0 domicile inclus) a baiss\u00e9 de 12,4\u00a0% en 2021 alors que leur volume a recul\u00e9 de 10,2\u00a0%. Parmi les paiements effectu\u00e9s aux guichets postaux, 76,1\u00a0% sont r\u00e9alis\u00e9s enti\u00e8rement en esp\u00e8ces et 23,9\u00a0% partiellement ou enti\u00e8rement par carte.
Dans son rapport final du 24 f\u00e9vrier 2022 (www.ofcom.admin.ch > Poste et aide \u00e0 la presse > Commission d'experts du service universel de la Poste), une commission d'experts du DETEC concernant le service universel de la Poste constate \u00e9galement que la num\u00e9risation est bien avanc\u00e9e en Suisse, qu'Internet est utilis\u00e9 quotidiennement par tous les groupes de population et que m\u00eame les personnes \u00e2g\u00e9es sont habitu\u00e9es \u00e0 utiliser les technologies num\u00e9riques. D'ici 2030, le nombre de personnes qui n'utiliseront pas internet va continuer \u00e0 s'amoindrir.
L'harmonisation du trafic des paiements est op\u00e9r\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es par la SIX Interbank Clearing SA. La facture QR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en collaboration entre SIX et le secteur bancaire - y compris PostFinance - et a \u00e9t\u00e9 introduite le 30 juin 2020. Elle remplace progressivement les bulletins de versement traditionnels. Gr\u00e2ce \u00e0 la facture QR, les paiements sont plus simples, plus rapides et plus efficaces. Le changement touche les \u00e9metteurs et non pas les payeurs, car la facture avec code QR conserve toutes les options de paiements qui \u00e9tait propos\u00e9es jusqu'alors avec les bulletins traditionnels. La QR-facture peut \u00eatre pay\u00e9e par mobile banking, par ebanking, par ordre de paiement, mais aussi en esp\u00e8ces.
PostFinance garantit, selon ses propres indications, l'existence d'une offre permettant d'effectuer des versements au guichet sans bulletin de versement pr\u00e9-imprim\u00e9. Pour ce faire, les clients peuvent s'adresser au personnel du guichet de la Poste en leur indiquant le num\u00e9ro de compte.
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