\u00c0 ma question 22.7523, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que les \"communes sont des acteurs-cl\u00e9s dans la gestion du d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9 et du r\u00e9chauffement climatique\" et que la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 une publication qui \"contient des recommandations sur la promotion de la nature en milieu urbain, le d\u00e9veloppement qualitatif des habitats et la mise en r\u00e9seau dans les zones urbaines. La publication doit \u00eatre une aide concr\u00e8te pour les communes afin d'ancrer les mesures en faveur de la biodiversit\u00e9 dans les bases juridiques et de planification.\" Apparemment, le document sera publi\u00e9 dans le courant de l'\u00e9t\u00e9.
Conform\u00e9ment aux objectifs d'Aichi (adopt\u00e9s lors de la COP-10 \u00e0 Aichi-Nagoya), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'objectif A.3 concernant les incitations et subventions n\u00e9fastes pour la diversit\u00e9 biologique, op\u00e9rationnalis\u00e9s dans la Strat\u00e9gie biodiversit\u00e9 Suisse et son plan d'action, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le guide susmentionn\u00e9 comprendra-t-il des recommandations aux communes et aux cantons pour \u00e9liminer, r\u00e9duire progressivement ou r\u00e9former les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 afin de r\u00e9duire au minimum ou d'\u00e9viter les impacts d\u00e9favorables\u00a0? Si non, pourquoi pas, compte tenu des engagements internationaux de la Suisse\u00a0?
2. Comprendra-t-il des recommandations aux communes et aux cantons pour \u00e9laborer et appliquer des incitations positives en faveur de la conservation et l'utilisation durable de la diversit\u00e9 biologique\u00a0? Si non, pourquoi pas, compte tenu des engagements internationaux de la Suisse\u00a0?
3. Pourquoi le \" guide de la strat\u00e9gie climatique pour les communes \" ne comprend-il pas de recommandations aux communes pour \u00e9liminer, r\u00e9duire progressivement ou r\u00e9former les subventions dommageables au climat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La publication susmentionn\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re au Plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (mesure 4.2.7) (bafu.admin.ch). Elle se concentre sur les dispositions pour la promotion de la biodiversit\u00e9 dans les prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de construction et d'am\u00e9nagement. C'est la raison pour laquelle le document ne comprendra pas de recommandations directement li\u00e9es aux subventions dommageables pour la biodiversit\u00e9. Sur ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position, le 3 juin dernier, et a d\u00e9fini les subventions f\u00e9d\u00e9rales qui m\u00e9ritent une analyse approfondie par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concentre ses efforts sur les subventions relevant de la comp\u00e9tence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Relativement au domaine \" urbanisation \" nombre de subventions sont du ressort des cantons.
2. Oui, les mesures incitatives pour promouvoir la biodiversit\u00e9 sont trait\u00e9es dans les recommandations de ladite publication \u00e0 sortir. Le coeur du document est constitu\u00e9 de recommandations pour les cantons et les communes concernant la mise en oeuvre de la compensation \u00e9cologique dans les zones d'habitation.
3. Le guide de la strat\u00e9gie climatique pour les communes s'adresse principalement aux communes de petite et de moyenne taille. \u00c9tape par \u00e9tape, le document leur explique comment s'adapter aux changements climatiques et comment atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette. Le probl\u00e8me des subventions n\u00e9fastes au climat devrait se poser en premier lieu au niveau f\u00e9d\u00e9ral, raison pour laquelle il n'est pas trait\u00e9 dans le guide. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas dans quelle mesure ces subventions sont distribu\u00e9es entre communes.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en ratifiant l'Accord sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 orienter les flux financiers de sorte qu'ils soient compatibles avec les objectifs du trait\u00e9. Dans sa strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme, elle s'engage en outre \u00e0 r\u00e9duire les subventions directes et indirectes aux agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles. Afin de favoriser les alternatives aux moteurs traditionnels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'abolir, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales aux entreprises de transport concessionnaires. Parall\u00e8lement, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche d'examiner la conformit\u00e9 d'autres all\u00e9gements de cet imp\u00f4t avec la politique climatique helv\u00e9tique et de pr\u00e9senter un rapport sur ce sujet d'ici fin 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":202,"BusinessStatusText":"D\u00e9pos\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655251200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1693497766860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}