Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel il est urgent de r\u00e9duire les d\u00e9perditions \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0?
2. Apr\u00e8s l'adoption de la motion 19.4202 par les deux Chambres, quand le plan de mise en oeuvre sera-t-il disponible\u00a0?
3. Quelle forme prendra la collaboration avec les cantons que le Conseil des \u00c9tats a demand\u00e9e en plus\u00a0?
4. Est-il envisageable d'utiliser les contributions financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme incitation pour que les cantons re\u00e7oivent des contributions f\u00e9d\u00e9rales - \u00e9ventuellement limit\u00e9es dans le temps - qui soient proportionnelles aux contributions financi\u00e8res qu'ils versent pour la r\u00e9novation des b\u00e2timents, pour les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive et pour la production d'\u00e9nergie solaire sur leur territoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite lui aussi parvenir rapidement \u00e0 exploiter le potentiel d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique national, c'est pourquoi il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris des mesures, par exemple, dans le cadre du programme Suisse\u00c9nergie, en rendant gratuit le conseil incitatif pour tout passage \u00e0 un syst\u00e8me de chauffage renouvelable.
2. Le 31 mai 2022, en second conseil, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 avec une modification la motion 19.4202 (Mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les 80\u00a0% de d\u00e9perdition \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur des b\u00e2timents). L'objet doit donc retourner au Conseil national. La date \u00e0 laquelle le plan de mise en oeuvre sera disponible n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Cela d\u00e9pendra entre autres du contenu du document, qui reste \u00e0 d\u00e9terminer, et de la collaboration avec les cantons.
3. L'objectif est de parvenir \u00e0 une collaboration directe entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (EnDK), plus pr\u00e9cis\u00e9ment la Conf\u00e9rence des services cantonaux de l'\u00e9nergie (EnFK). L'EnDK/EnFK d\u00e9signera une personne ou un groupe de travail charg\u00e9 d'oeuvrer en collaboration avec l'OFEN.
4. Gr\u00e2ce au Programme B\u00e2timents, financ\u00e9 par une affectation partielle de la taxe sur le CO2, jusqu'\u00e0 420 millions de francs peuvent \u00eatre vers\u00e9s aux cantons au titre de contributions globales. Ces derniers mobilisent quant \u00e0 eux jusqu'\u00e0 150 millions de francs par ann\u00e9e, moyens qui peuvent \u00eatre mis \u00e0 contribution pour la promotion de mesures selon le Mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons 2015 (ModEnHa 2015).Par les mesures \" M-16\u00a0: Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P \" et \" M-12\u00a0: R\u00e9novation compl\u00e8te avec certificat Minergie \", formul\u00e9es dans le ModEnHa 2015, les cantons encouragent d\u00e9j\u00e0 la construction de b\u00e2timents qui respectent la norme Minergie-P ou Minergie-A. Le montant des contributions d'encouragement s'\u00e9l\u00e8ve au maximum \u00e0 50\u00a0% des investissements donnant droit \u00e0 une contribution. En outre, la mesure \" M-08\u00a0: Capteurs solaires \" permet de promouvoir le recours \u00e0 l'\u00e9nergie solaire pour le chauffage et la production d'eau chaude.
La production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'installations photovolta\u00efques plac\u00e9es sur le toit ou la fa\u00e7ade des b\u00e2timents est encourag\u00e9e au moyen de la r\u00e9tribution de l'injection ou de la r\u00e9tribution unique.
Les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive b\u00e9n\u00e9ficient donc d\u00e9j\u00e0 de plusieurs instruments d'encouragement coordonn\u00e9s, qu'il s'agisse de production d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1661299200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800448570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}