Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-il que les entreprises qui devront payer davantage d'imp\u00f4ts en raison de la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE attendent de la part des cantons o\u00f9 elles sont implant\u00e9es des concessions susceptibles d'entra\u00eener pour ces m\u00eames cantons des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Est-il conscient que si les cantons o\u00f9 sont implant\u00e9es les entreprises concern\u00e9es pourront engranger davantage de recettes fiscales, ils devront \u00e9galement faire face \u00e0 un surcro\u00eet de d\u00e9penses afin d'emp\u00eacher le d\u00e9part de ces entreprises\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que le calcul de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re prenne en compte \u00e0 l'avenir non seulement les recettes suppl\u00e9mentaires que les cantons o\u00f9 sont implant\u00e9es les entreprises concern\u00e9es engrangeront suite \u00e0 la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE, mais aussi les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qu'ils devront consentir pour pr\u00e9venir le d\u00e9part de ces m\u00eames entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 22 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur une imposition particuli\u00e8re des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique) \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La mise en oeuvre de la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE et du G20 doit ainsi passer en Suisse par l'introduction d'un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration recevra 25\u00a0% des recettes provenant de cet imp\u00f4t et devra les affecter \u00e0 la couverture des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale ainsi qu'au renforcement de l'attrait de la place \u00e9conomique suisse dans son ensemble. Les cantons percevront les 75\u00a0% restants. Ainsi, les cantons qui seront effectivement concern\u00e9s par l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire recevront les fonds n\u00e9cessaires pour garantir l'attrait de leur place \u00e9conomique. Ils seront libres d'utiliser ces recettes comme ils le souhaitent, mais devront toutefois tenir compte des besoins des communes de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE et du G20, les cantons ont indiqu\u00e9 leur volont\u00e9 d'affecter les potentielles recettes suppl\u00e9mentaires issues de l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire \u00e0 la pr\u00e9servation de l'attrait de la place \u00e9conomique. N\u00e9anmoins, eu \u00e9gard aux nombreuses incertitudes qui subsistent, ils estiment qu'il est encore trop t\u00f4t pour \u00e9dicter des mesures concr\u00e8tes en ce sens. Cet avis rejoint celui des associations \u00e9conomiques, qui exigent \u00e9galement que les \u00e9ventuelles recettes suppl\u00e9mentaires servent en premier lieu \u00e0 maintenir l'attrait de la place \u00e9conomique.
3. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est un syst\u00e8me fond\u00e9 sur des r\u00e8gles et compos\u00e9 de deux \u00e9l\u00e9ments principaux, \u00e0 savoir la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et la compensation des charges. La mise en oeuvre de la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE et du G20 aura des cons\u00e9quences sur la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Cette derni\u00e8re s'appuie sur un indice mesurant le potentiel de ressources d'un canton, c'est-\u00e0-dire la valeur des ressources qu'un canton peut exploiter sur le plan fiscal. Ce potentiel de ressources est calcul\u00e9 sur la base des revenus et des fortunes imposables des personnes physiques et des b\u00e9n\u00e9fices imposables des personnes morales.
Une prise en compte des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la promotion \u00e9conomique sous la forme d'un \"rabais\" serait fondamentalement contraire au syst\u00e8me de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Cette derni\u00e8re repose en effet sur un principe essentiel selon lequel la politique fiscale et \u00e9conomique d'un canton ne doit pas avoir d'incidence directe sur son potentiel de ressources. C'est pourquoi celui-ci tient compte des revenus, fortunes et b\u00e9n\u00e9fices imposables des contribuables domicili\u00e9s dans le canton en question, et non des recettes fiscales du canton. En outre, la prise en compte des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la promotion \u00e9conomique modifierait profond\u00e9ment le syst\u00e8me de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, ce qui n\u00e9cessiterait au moins de remanier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC\u00a0; RS 613.2), voire de modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est un syst\u00e8me \u00e0 l'\u00e9quilibre subtil, et une r\u00e9vision de la PFCC a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 eu lieu r\u00e9cemment. Les n\u00e9gociations qui se sont tenues dans ce cadre ont \u00e9t\u00e9 longues et complexes. Une nouvelle r\u00e9vision de la PFCC serait particuli\u00e8rement risqu\u00e9e sur le plan politique et pourrait compromettre l'ensemble du projet.
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