Suite \u00e0 la condamnation de l'entreprise Gunvor en lien avec des actes de corruption en C\u00f4te d'Ivoire et en R\u00e9publique du Congo , en octobre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il redistribuer tout ou partie des 90 millions de cr\u00e9ances compensatrices pay\u00e9es par l'entreprise via des projets de d\u00e9veloppement, pour les droits humains ou pour la lutte contre la corruption dans ces deux pays men\u00e9s par des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile suisses ou de ces deux pays\u00a0?
Comment est justifier que lorsqu'une entreprise ayant son si\u00e8ge en Suisse est condamn\u00e9e pour corruption, les amendes et cr\u00e9ances compensatrices pay\u00e9es par cette entreprise ne b\u00e9n\u00e9ficient pas aux populations o\u00f9 la corruption a eu lieu\u00a0?
Ces derni\u00e8res sont ainsi victimes d'une double injustice\u00a0: elles se retrouvent d'abord d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es des ressources en mati\u00e8res premi\u00e8res par des dirigeants corrompus et elles voient ensuite les b\u00e9n\u00e9fices de ces sch\u00e9mas de corruption terminer leur courses dans les caisses de la Suisse, qui abritent et prot\u00e8ge les entreprises qui ont corrompu et ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es (RS 312.4) pr\u00e9voit que les valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es selon le droit p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et les cr\u00e9ances compensatrices peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec les \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 certaines conditions.
Dans le cas pr\u00e9sent, les conditions l\u00e9gales pour ce faire ne sont toutefois pas remplies. En effet, un tel partage ou la restitution des fonds vis\u00e9s n\u00e9cessiterait qu'ils aient \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s avec le concours de l'\u00c9tat \u00e9tranger. Autrement dit, ce dernier doit avoir soutenu par le biais de l'entraide judiciaire la proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse ayant abouti \u00e0 la confiscation et ainsi contribu\u00e9 \u00e0 son succ\u00e8s. En l'esp\u00e8ce, ce ne fut le cas ni de la R\u00e9publique du Congo, ni de la R\u00e9publique de C\u00f4te d'Ivoire. La proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en Suisse par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lequel a prononc\u00e9 la cr\u00e9ance compensatrice en vertu du droit suisse sans l'aide des \u00c9tats pr\u00e9cit\u00e9s. Les conditions l\u00e9gales pour le partage et la restitution ne sont donc pas remplies. D\u00e8s lors, le montant encaiss\u00e9 au titre de la cr\u00e9ance compensatrice ne peut \u00eatre partag\u00e9 avec les \u00c9tats concern\u00e9s ni leur \u00eatre restitu\u00e9, m\u00eame en faveur des populations locales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1661299200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800690783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}