Plus de 80\u00a0% des pays ne participent pas aux sanctions prises contre la Russie, avec pour cons\u00e9quences que celles-ci peuvent \u00eatre contourn\u00e9es, que les cours des mati\u00e8res premi\u00e8res s'envolent en raison du fait que les biens russes sont d\u00e9sormais export\u00e9s vers des pays qui n'appliquent pas les sanctions, et que plus d'un milliard de francs tombe ainsi quotidiennement dans l'escarcelle de l'\u00c9tat russe. Il pourrait \u00eatre plus efficace que les pays qui participent aux sanctions per\u00e7oivent plut\u00f4t des surtaxes sur les biens dont la production a n\u00e9cessit\u00e9 le recours \u00e0 des composantes russes ou des agents \u00e9nerg\u00e9tiques russes. Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces surtaxes pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour compenser quelque peu les cons\u00e9quences de la hausse des prix pour les consommateurs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les mesures admises par le droit de l'OMC en mati\u00e8re de clauses de sauvegarde et de surtaxes\u00a0?
2. Le droit suisse permet-il de telles mesures ou faudrait-il proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 aborder cette question avec les autres acteurs participant aux sanctions\u00a0?
Je le remercie d'avance d'apporter une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e \u00e0 mes questions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) interdit les augmentations s\u00e9lectives des droits de douane et d'autres impositions ainsi que les restrictions quantitatives au commerce. Des exceptions concernant la s\u00e9curit\u00e9 permettent toutefois de d\u00e9roger \u00e0 ces r\u00e8gles. En vertu de l'art. XXI, let. b, ch. iii, de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21), un membre peut, en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale, prendre les mesures qu'il estime n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats essentiels de sa s\u00e9curit\u00e9. Lors de l'examen juridique, ces mesures sont soumises \u00e0 un test de plausibilit\u00e9. Dans le droit de l'OMC, les augmentations s\u00e9lectives des droits de douane ou les restrictions quantitatives au commerce sont donc possibles si le membre r\u00e9gulateur, en l'occurrence la Suisse, les juge n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et si elles sont plausibles au regard de cet objectif de protection.
2. La loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d'\u00e9dicter \" des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse \" (art. 1, al. 1, LEmb). Ces mesures de coercition peuvent notamment \" prendre la forme d'interdictions [...] ou d'autres limitations de droits \" (art. 1, al. 3, let. b, LEmb). Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de les \u00e9dicter (art. 2, al. 1, LEmb).
\u00c9tant donn\u00e9 que l'imposition de droits de douane major\u00e9s en guise de mesures de r\u00e9torsion (surtaxes) n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par les organisations internationales cit\u00e9es dans la LEmb et qu'elle va plus loin que les mesures prises par nos principaux partenaires commerciaux, cette loi ne peut servir de base juridique.
D'autres bases l\u00e9gales qui permettraient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures en cas de conditions extraordinaires (art. 7 de la loi sur le tarif des douanes [RS 632.10], art. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures [RS 946.201]) servent \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques mais non la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Elles n'autorisent pas la perception de surtaxes visant \u00e0 sanctionner un pays pour sa conduite sur la sc\u00e8ne internationale.
3. En r\u00e9ponse \u00e0 l'agression militaire russe en Ukraine, la Suisse s'est ralli\u00e9e aux sanctions prononc\u00e9es par l'UE \u00e0 l'encontre de la Russie et du B\u00e9larus. Celles-ci incluent des interdictions \u00e9tendues dans le domaine financier et dans le commerce des biens, mais ne pr\u00e9voient pas de surtaxes pour l'instant. En tout \u00e9tat de cause, la Suisse est dispos\u00e9e, dans le respect du cadre l\u00e9gal en vigueur, \u00e0 poursuivre sa collaboration avec ses partenaires internationaux dans la mise en oeuvre des sanctions prononc\u00e9es contre la Russie et le B\u00e9larus et \u00e0 la renforcer lorsque cela s'av\u00e8re opportun. A titre d'exemple, l'introduction d'un plafonnement des prix du p\u00e9trole (oil price cap) doit permettre d'\u00e9viter que la Russie ne tire profit de la hausse actuelle des prix, en partie provoqu\u00e9e par la guerre en Ukraine.
Les surtaxes - tout comme d'autres sanctions plus fr\u00e9quentes telles que les restrictions au commerce - sont plus efficaces lorsqu'elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un appui international aussi large que possible. Il faut savoir que l'OMC ne dispose pas d'un mandat de politique de s\u00e9curit\u00e9, de sorte qu'elle ne conna\u00eet pas de sanctions collectives de nature politique, qu'il s'agisse de la suspension de concessions commerciales ou de la participation \u00e0 des comit\u00e9s, voire du retrait de la qualit\u00e9 de membre. Il est peu probable que l'OMC prenne des d\u00e9cisions ou fasse des d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re multilat\u00e9ral au sujet de la guerre en Ukraine, notamment en raison du principe du consensus qui r\u00e9git son fonctionnement. Quant \u00e0 examiner l'ensemble des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur des biens dont la production a n\u00e9cessit\u00e9 le recours \u00e0 des composants russes ou \u00e0 des agents \u00e9nerg\u00e9tiques russes, l'op\u00e9ration ne semble gu\u00e8re r\u00e9aliste en termes pratiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1668556800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800608570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances"}}