Alors que nombreux sont ceux qui souhaitent une d\u00e9claration d'imp\u00f4ts la plus simple possible, les \u00e9lus multiplient les demandes d'augmentation ou de cr\u00e9ation de d\u00e9ductions fiscales. On peut citer \u00e0 cet \u00e9gard l'exemple de l'augmentation des d\u00e9ductions pour enfants, que le peuple a rejet\u00e9e, ou tout r\u00e9cemment celui de l'augmentation des d\u00e9ductions pour les primes d'assurance et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne. Dans le message (22.053) qu'il y a consacr\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde \u00e0 nouveau sur le revenu imposable pour chiffrer en francs l'all\u00e8gement fiscal qui en r\u00e9sulte (ventil\u00e9 par d\u00e9ciles).
Ce qui pose les questions suivantes\u00a0:
1. Le revenu imposable diff\u00e8re dans une mesure plus ou moins grande du revenu brut selon les personnes consid\u00e9r\u00e9es, par exemple selon qu'on a des enfants ou d'autres personnes \u00e0 charge ou non ou qu'on est propri\u00e9taire de son logement ou non. Est-il exact qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'en tirer des conclusions quant \u00e0 la classe de revenu dans laquelle se situent r\u00e9ellement les diff\u00e9rentes personnes\u00a0?
2. En raison du taux d'imposition marginal, le calcul de la subvention fiscale en chiffres absolus doit se faire \u00e0 partir du revenu imposable. Mais comme il n'est pas possible de d\u00e9terminer celui-ci en raison des disparit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la question 1, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'utilise-t-il pas pour calculer le revenu imposable les d\u00e9ciles de revenu brut en appliquant une d\u00e9duction standard\u00a0? On comprendrait mieux ainsi qui re\u00e7oit combien de subventions fiscales.
3. Si l'on prend des hypoth\u00e8ses identiques \u00e0 celles qui sont retenues dans le message sur l'augmentation des d\u00e9ductions pour les primes d'assurance et pour les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne (p. 16), quel serait le montant de l'all\u00e8gement fiscal pour chaque d\u00e9cile de revenu brut (avec application d'une d\u00e9duction standard plausible pour d\u00e9terminer le revenu imposable) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les estimations des cons\u00e9quences financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es dans le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (Augmentation des d\u00e9ductions pour les primes d'assurance et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne\u00a0; FF 2022 1722) se fondent sur la statistique relative \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Ces donn\u00e9es contiennent uniquement des informations ponctuelles sur les contribuables et ne permettent pas de d\u00e9terminer les revenus bruts ou nets.
Les figures du message mentionn\u00e9es dans la question pr\u00e9sentent la r\u00e9partition en pourcentage du volume total de l'all\u00e9gement entre les diff\u00e9rentes classes de revenus (figure 1, p. 15) et l'all\u00e9gement moyen estim\u00e9 par classe de revenus (figure 2, p. 16). Les contribuables sont r\u00e9partis dans dix classes de revenus (d\u00e9ciles) selon leur revenu imposable.
1. Dans certaines circonstances, le revenu brut est nettement plus \u00e9lev\u00e9 que le revenu imposable. Selon une estimation de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) de 2009 se fondant sur des donn\u00e9es du canton de Berne, les d\u00e9ductions r\u00e9duisent la base d'imposition d'environ 31\u00a0%. Les d\u00e9ductions les plus importantes quantitativement sont celles pour l'entretien des immeubles et celles pour les int\u00e9r\u00eats passifs (AFC [2009] \"Les d\u00e9ductions de l'imposition f\u00e9d\u00e9rale directe des personnes physiques et les possibilit\u00e9s de simplification\" ; www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/politique-fiscale/publications-politique-fiscale.html > Rapports > 2009).
Si l'on se base sur le revenu brut plut\u00f4t que le revenu imposable pour former les classes de revenus, l'estimation de l'all\u00e9gement dont profitera chaque contribuable gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation de la d\u00e9duction pour primes d'assurance reste la m\u00eame. Cependant, certains contribuables changeraient de classe de revenus. Par exemple, si l'on forme les classes de revenus selon le revenu imposable, les d\u00e9ductions pour enfants ont pour effet que dans certaines circonstances un contribuable avec trois enfants serait class\u00e9 dans une classe de revenus inf\u00e9rieure \u00e0 celle d'un contribuable sans enfant avec un revenu brut identique. Le choix du type de revenu servant de base \u00e0 la formation des classes de revenus a une influence sur l'estimation de l'effet de redistribution de la r\u00e9forme.
2. Si un certain montant (relatif, c'est-\u00e0-dire en pourcentage du revenu imposable, ou absolu, c'est-\u00e0-dire en francs) \u00e9tait ajout\u00e9 forfaitairement au revenu imposable de chaque contribuable, les cons\u00e9quences estim\u00e9es par classe de revenus (figures 1 et 2 du message) seraient inchang\u00e9es. En effet, chaque contribuable resterait dans la m\u00eame classe de revenus que si l'on se fondait sur le revenu imposable. Seul le montant des limites des d\u00e9ciles indiqu\u00e9es sur l'axe horizontal changerait.
3. L'AFC d\u00e9termine \u00e0 des fins statistiques le revenu net \u00e0 partir de la statistique relative \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il correspond au revenu imposable plus les d\u00e9ductions pour primes d'assurances et pour enfants et, en ce qui concerne les couples mari\u00e9s, les d\u00e9ductions pour personnes mari\u00e9es et pour double revenu. Cette d\u00e9finition du revenu net ne correspond pas \u00e0 celle figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Les figures ci-apr\u00e8s montrent la r\u00e9partition en pourcentage estim\u00e9e du volume total de l'all\u00e9gement entre les diff\u00e9rentes classes de revenus (similaire \u00e0 la figure 1 du message) et l'all\u00e9gement moyen par classe de revenus (similaire \u00e0 la figure 2 du message) si l'on forme les classes de revenus selon le revenu net (en francs) d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la statistique relative \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L'estimation se fonde sur les m\u00eames donn\u00e9es que les estimations du message (cf. explications du ch. 5.3.7). Dans l'ensemble, il n'y a que peu de diff\u00e9rences entre les figures 1 et 2 du message (classes de revenus selon le revenu imposable) et les figures ci-apr\u00e8s (classes de revenus selon le revenu net).
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