Combien de postes (\u00e9quivalents plein temps) a-t-on cr\u00e9\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral depuis l'an 2000 en lien avec les durcissements qui ont eu lieu dans les domaines de la surveillance, de la poursuite p\u00e9nale et de la pr\u00e9vention concernant l'extr\u00e9misme et le terrorisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces quelque 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont vu confier toujours plus de nouvelles t\u00e2ches - notamment en raison de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de criminalit\u00e9, qui ne cesse d'\u00e9voluer, et de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'espace Schengen.
Durant cette p\u00e9riode, le Parlement suisse a cr\u00e9\u00e9 et modifi\u00e9 de nombreuses lois, pas seulement pour lutter contre le terrorisme et l'extr\u00e9misme. Sur la base de ces lois travaillent actuellement le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), le Service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), tout comme les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale.
En 2000, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police n'assumait qu'une partie de ses t\u00e2ches actuelles. Son effectif est pass\u00e9 de 421 postes \u00e0 temps plein \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 964 en 2022. Des changements organisationnels et un renforcement des effectifs de fedpol ont eu lieu surtout du fait des nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale assum\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, qui sont r\u00e9gl\u00e9es aujourd'hui aux art. 23 et 24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0). La plus forte croissance en personnel s'est produite de 2001 \u00e0 2004, le nombre de postes augmentant de 419 \u00e0 849.
Ces t\u00e2ches et celles qui s'y sont ajout\u00e9es ont \u00e9galement eu des cons\u00e9quences pour le MPC, tout comme la d\u00e9cision de le s\u00e9parer de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 partir de 2011. Son effectif est pass\u00e9 de 20 postes \u00e0 temps plein en 2000 \u00e0 environ 250 en 2022. Pour le MPC \u00e9galement, un grand nombre de ces postes suppl\u00e9mentaires (pr\u00e8s de 80) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s de 2001 \u00e0 2004 pour assumer les nouvelles comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale.
L'actuel SRC \u00e9tait \u00e0 l'origine compos\u00e9 de deux entit\u00e9s distinctes. Le service de renseignement int\u00e9rieur (Service d'analyse et de pr\u00e9vention [SAP]) \u00e9tait rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et le service de renseignement ext\u00e9rieur (Service de renseignement strat\u00e9gique [SRS]) au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le service de renseignement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 du DFJP au DDPS en 2009 et a fusionn\u00e9 avec le service de renseignement ext\u00e9rieur en 2010. En 2000, les deux services de renseignement disposaient de 239 postes au total pour accomplir leurs t\u00e2ches. En 2022, le SRC en compte 395.
La surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication incombait initialement au Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales (STS) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC). L'actuel Service SCPT a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 du DETEC au DFJP au d\u00e9but de 2009. En 2000, 21 postes \u00e0 temps plein \u00e9taient d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette surveillance n\u00e9cessitait\u00a0; ce chiffre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 67 en 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1669161600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800542190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1663804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}