L'innovation et la transformation num\u00e9rique sont en plein essor dans diff\u00e9rents domaines de l'administration, ce qui pr\u00e9sente des opportunit\u00e9s, mais aussi des risques dans certaines circonstances. L'utilisation de nouvelles technologies doit donc, pr\u00e9cis\u00e9ment lorsqu'il s'agit de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats publics, faire l'objet d'un suivi syst\u00e9matique. Le R\u00e9seau de comp\u00e9tences en intelligence artificielle (CNAI) fait un pas dans cette direction en tenant une liste des projets li\u00e9s \u00e0 l'intelligence artificielle (IA) en cours ou pr\u00e9vus dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cette liste ne contient toutefois que les projets du DFAE, du DFI et du DDPS. Les projets des quatre autres d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale n'y figurent pas du tout. Certains projets ne sont en outre d\u00e9crits que de mani\u00e8re tr\u00e8s impr\u00e9cise. L'un d'entre eux est par exemple simplement d\u00e9crit comme projet de d\u00e9tection des informations fausses ou truqu\u00e9es dans les m\u00e9dias sociaux, sans pr\u00e9ciser ce que l'on entend exactement par l\u00e0 ni les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour les reconna\u00eetre. On ne sait par ailleurs pas vraiment selon quelle syst\u00e9matique cette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e ni si des entit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es de l'administration telles que l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire sont \u00e9galement impliqu\u00e9es.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La liste des projets AI en cours dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale tenue par le CNAI et publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2021 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par deux projets le 12 septembre 2022. Combien de syst\u00e8mes utilis\u00e9s figurent actuellement dans la liste (en\u00a0% de tous les syst\u00e8mes utilis\u00e9s) ? Quand la liste sera-t-elle compl\u00e9t\u00e9e (syst\u00e8mes et offices/d\u00e9partements manquants) et mise \u00e0 disposition dans d'autres formats (par ex. CSV) ?
2. Comment le CNAI compte-t-il avoir une vue d'ensemble de l'utilisation des syst\u00e8mes AI au sein de l'administration d\u00e9centralis\u00e9e\u00a0? \u00c0 combien se montent les d\u00e9penses de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les syst\u00e8mes AI\u00a0?
3. Des informations sur l'origine (auteur, donn\u00e9es d'entra\u00eenement, etc.), les fonctions ou l'\u00e9valuation des risques des projets AI seront-elles ajout\u00e9es \u00e0 cette liste dans un avenir proche (dans le respect de la protection des donn\u00e9es et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes li\u00e9s au maintien du secret) ?
4. Quels d\u00e9veloppements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il en ce qui concerne l'utilisation de syst\u00e8mes AI dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale au cours des 5 \u00e0 10 prochaines ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2. La liste des projets d'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale rassemble un aper\u00e7u des projets de niveaux de maturit\u00e9 diff\u00e9rents et est actualis\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Sa derni\u00e8re mise \u00e0 jour date du 7 octobre 2022. Actuellement de nombreux projets d'IA au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont encore au stade d'exp\u00e9rimentation ou de d\u00e9veloppement et ne sont donc pas encore d\u00e9ploy\u00e9s en production.
Le Competence Network for Artificial Intelligence (CNAI) a envoy\u00e9 en ao\u00fbt 2022 une enqu\u00eate sur l'utilisation de l'IA \u00e0 tous les d\u00e9partements/offices, ainsi qu'\u00e0 un choix d'unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e, en collaboration avec l'Office F\u00e9d\u00e9ral de la Communication (OFCOM). La banque de donn\u00e9es des projets d'IA du CNAI ainsi compl\u00e9t\u00e9e, pr\u00e9sentera d'ici la fin 2022 une meilleure vue d'ensemble des projets en cours. La mise \u00e0 disposition de la liste des projets via d'autres formats est envisag\u00e9e
Les exemples d'application des syst\u00e8mes d'IA dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale se situent principalement dans le domaine de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 (par exemple, reconnaissance de textes, de la parole ou d'images, d\u00e9tection des fraudes, contr\u00f4le de plausibilit\u00e9, dialogueurs/agents conversationnels), et dans une moindre mesure \u00e9galement dans le domaine de l'aide \u00e0 la d\u00e9cision (par exemple, meilleures pr\u00e9visions).
3. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont en contact \u00e9troit avec diff\u00e9rentes parties prenantes dans le domaine de l'IA en Suisse (f\u00e9d\u00e9rales et non f\u00e9d\u00e9rales, ONG, entreprises, institutions acad\u00e9miques, etc.) et accueillent favorablement les contributions. L'inclusion de l'\u00e9valuation des risques dans la banque de donn\u00e9es des projets IA du CNAI est ainsi \u00e0 l'ordre du jour. Le CNAI, l'OFCOM et le d\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) analysent par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e9percussions possibles sur la Suisse des travaux sur la r\u00e9glementation de l'IA au niveau de l'UE et du Conseil de l'Europe.
Les projets publi\u00e9s par le CNAI sont d\u00e9crits de mani\u00e8re aussi transparente et compl\u00e8te que possible, avec des informations centrales en mati\u00e8re d'IA, tels que le type et la source des donn\u00e9es ainsi que les composants de l'apprentissage automatique et d'autres descriptions si disponibles.
4.Les d\u00e9veloppements attendus dans les 5 \u00e0 10 prochaines ann\u00e9es sont de deux natures. Premi\u00e8rement, le recours syst\u00e9matique, o\u00f9 cela est possible, au potentiel d'automatisation offert par l'IA dans le but d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des processus administratifs. Deuxi\u00e8mement, une syst\u00e9matisation de l'utilisation de la science des donn\u00e9es (y compris des m\u00e9thodes du domaine de l'IA) comme outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision au sein des politiques publiques repr\u00e9sente un axe de d\u00e9veloppement envisag\u00e9. Pour ce faire, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) travaille, en collaboration avec les autres d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF), \u00e0 la mise en place d'une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de science des donn\u00e9es qui sera soumise \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici la fin 2022 et permettra de cr\u00e9er un cadre d'action commun au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que d'adresser les d\u00e9fis et contraintes que l'utilisation d'algorithmes au sein d'un service public implique. Ces d\u00e9veloppements vont \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par les travaux nationaux et internationaux visant \u00e0 promouvoir l'autod\u00e9termination num\u00e9rique sur la base d'espaces de donn\u00e9es fiables, conform\u00e9ment au mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donn\u00e9 \u00e0 l'OFCOM, l'OFS, la ChF et le DFAE.
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